Alors que la sécurité se hisse au rang de priorité numéro un des Français pour les élections municipales de mars 2026, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, et sa ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne, détaillent, dans un entretien exclusif à La Gazette des communes, les grandes lignes de leur feuille de route et répondent aux préoccupations des maires, dont le congrès annuel s'achève ce jeudi 20 novembre.

Le Tribunal des conflits rappelle la distinction entre faute de service et faute personnelle, ainsi que la solution applicable en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
Il relève que les faits dénoncés – reproches répétés, dénigrements et comportements méprisants – sont imputés au supérieur hiérarchique dans le cadre même de la relation de travail, et que, même s’ils sont susceptibles de caractériser une faute personnelle, ils ne sont pas détachables du service.

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).

Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Ce décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal.

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limitatives du plan local d'urbanisme en accroissant artificiellement la capacité d’emprise au sol sur la parcelle.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale.
Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés.

Le litige portait sur la légalité des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à la charge d’un contribuable pour les années 2021 et 2022, ainsi que sur le refus d’ordonner une expertise destinée à obtenir les données comptables du syndicat assurant la compétence déchets.

Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, le principe de solidarité nationale coordonné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est un des piliers de la doctrine d'intervention. Il a été réaffirmé à travers la stratégie nationale de défense des forêts et consolidé depuis plusieurs années notamment à travers les pactes capacitaires.

Le tribunal administratif était saisi d’un recours formé par une agente de l’Éducation nationale contestant la décision lui refusant une autorisation de cumul d’activité en vue d’exercer une activité de sophrologue durant l’année scolaire 2024-2025.

Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
>> Ce décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des CCAS et CIAS de la fonction publique territoriale
L’assimilation ne dépend plus du budget, du nombre ou de la qualification des agents, mais uniquement de la collectivité ou de l’établissement de rattachement.

L’enquête menée par l’Ifop en partenariat avec Vizzia met en lumière des attentes particulièrement fortes des Français en matière de sécurité et de tranquillité publique.

La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
>> Ce texte permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d'alléger la procédure de l'affectation sociale. Il procède également à l'actualisation de certaines références.