Veille juridique du CDG13
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Jour de carence: un très fort effet à la baisse sur les absences (très) courtes, mais un effet beaucoup plus négligeable sur les épisodes d’absence plus longs

Depuis janvier 2018, comme auparavant entre janvier 2012 et décembre 2013, le premier jour de congé de maladie ordinaire (CMO) n'est plus indemnisé pour les agents de la fonction publique française.
Cette étude évalue l'effet de ce "jour de carence" sur les absences du personnel du secteur public de l'éducation nationale, soit environ 16 % des agents de la fonction publique (et 37 % de la fonction publique d’état), à partir de données administratives exhaustives sur la période 2006-2019.
Cette étude évalue l’effet de l’indemnisation du premier jour d’absence pour maladie ordinaire sur la fréquence et la durée des absences, la santé perçue et le recours aux soins dans le secteur public.
Elle s’appuie sur trois expériences naturelles impliquant successivement l’introduction, la suppression et la réintroduction d’un "jour de carence" dans le secteur public au cours de la période 2006-2019.
Le jour de carence s’accompagne en moyenne d’une baisse de 23 % des épisodes de CMO, et de 6 % de leur durée annuelle cumulée.
L’effet décroît avec la durée de l’épisode d’absence, les CMO les plus courts étant les plus affectés (-44 % pour les épisodes d'un jour exactement, -27 % pour les épisodes de 2-3 jours).
Les femmes, les personnels les moins qualifiés et ceux exerçant en éducation prioritaire sont plus fréquemment absents, même en présence d'un jour de carence, et donc les plus pénalisés financièrement.
L’effet de cette réforme sur la santé perçue et le recours aux soins des salariés de la fonction publique.
Le jour de carence n’a pas eu d’effet notable sur la perception de l'état de santé général, les visites médicales (généralistes et spécialistes), les délivrances de médicaments et les hospitalisations.
Les données disponibles ne permettent pas d'examiner la productivité des journées de travail «générées» par le jour de carence, ni de conclure en matière de productivité individuelle et de performance des administrations.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les aires d'accueil de grands passages de gens du voyage devront rester ouvertes jusqu'au 31 octobre 

L'habituelle instruction ministérielle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage vient d'être publiée. Elle met notamment l'accent, cette année, sur les difficultés que pourrait causer la concomitance des grands déplacements et des Jeux olympiques et paralympiques.  

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Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité...

S'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire de la commune restait, quant à lui, seul compétent sur son territoire pour prévenir tout risque d'atteinte à la salubrité publique.

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Du nouveau dans la promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l’accès, les parcours et les rémunérations, le décret du 26 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la promotion interne. Décryptage par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys avocats.

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Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire

Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la séance plénière de ce 27 mars, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, lequel traduit le résultat de près d'un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

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La gouvernance des données en quête d’un cadre

La gouvernance des données en quête d’un cadre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l’amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l’action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l’ensemble des collectivités peuvent s’en saisir. Grâce à une clarification des relations Etat-collectivités et à l’élaboration de stratégies de la donnée à l’échelon territorial, un cadre commun peut émerger.

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Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023

Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a publié ce 20 mars son étude sur la concurrence dans le transport public urbain en 2022-2023, portant sur 209 réseaux. La gestion déléguée reste largement majoritaire (77%) et si 4 changements de mode de gestion sont intervenus en 2022, aucun n'a été enregistré l'an dernier. En revanche, sur un total de 29 procédures d'appels d'offres au cours des deux années de référence de l'étude, 7 ont donné lieu à un changement d'opérateur, soit un taux de 24%.

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Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique

Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 14 février 2024, l'application France Identité vous permet de créer une version dématérialisée de votre carte d’identité et de votre permis de conduire. Il s'agit d'un dispositif facultatif.

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Le Gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement

De nombreux territoires connaissent une tension croissante sur le marché du logement, grâce à un dynamisme démographique et économique, notamment industriel, que le Gouvernement soutient. Pour accompagner au mieux ces dynamiques positives, les outils de production du logement et de soutien à la demande doivent être adaptés.

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La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits (Rapport annuel d’activité 2023)

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

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Commande publique : modalité de transmission de certaines données essentielles

Un arrêté du 18 mars, pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

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Commerce équitable : les acteurs de la filière appellent les collectivités à se mobiliser

Le collectif Commerce équitable France, qui réunit les principaux acteurs de cette filière, a publié hier un appel aux collectivités, et tout particulièrement aux communes, pour rappeler qu'elles sont « un acteur essentiel » dans le développement du commerce équitable, notamment à travers la restauration scolaire.
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Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettres

Dans cette affaire, le président d’un établissement public territorial a décidé d’exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif a annulé cette décision.

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JOP : certaines crèches municipales devront rester ouvertes en août pour accueillir les enfants des fonctionnaires mobilisés

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une nouvelle circulaire relative à l'organisation « RH » des Jeux olympiques et paralympiques. Si la note concerne avant tout les agents de la fonction publique de l'État, certains points intéressent également de près les collectivités territoriales.
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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre

Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des syndicats dans le viseur de l’employeur, des représentants du personnel harcelés ou discriminés, et au final, un dialogue social dégradé. Ces situations sont le plus souvent passées sous silence, par crainte des représailles.

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Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché :
 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ;
 2) d'autre part, de bénéficier des mêmes droits à l'avancement que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sauf disposition contraire prévue par le statut particulier de celui-ci, en application de l'article L.513-9 du même code.

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Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse

Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l’urbain est encore loin d’être effective, selon l’enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l’Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres obligations des AOM en matière d’accessibilité.

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Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale

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En complément de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient d'éditer un recueil de chiffres clés visant à éclairer de façon synthétique, cartes et graphiques à l'appui, les enjeux socio-économiques et environnementaux concernant les territoires littoraux et marins de l’hexagone et des Outre-mer.

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Petites villes de demain - Le point d'avancement au 1er janvier 2024 est en ligne !

Le programme Petites villes de demain a pour objectif d'améliorer la qualité de vie dans les petites communes exerçant des fonctions de centralité dans leur territoire et présentant des signes de fragilité socio-économique, en accompagnant les collectivités à se doter d'une stratégie territoriale de revitalisation intégrant des objectifs de transition écologique, à concevoir des projets à fort impact et à conduire des actions concertées avec les habitants.

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Délivrance des titres d'identité et de circulation : des difficultés surmontées ?

Dans un rapport publié le 14 mars 2024, la Cour des comptes rappelle qu’avec le plan "préfecture nouvelle  génération", en 2017, une "réforme de dématérialisation du système de délivrance des titres "a été engagée. Les modalités de délivrance des titres ont changé.

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Les services publics, au service de qui ?

Les services publics, au service de qui ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Français en sont fiers, et pourtant, ils ont le sentiment qu’ils se sont dégradés. Les services publics, “c’était mieux avant”, vraiment ? Quel est l’état de l’offre de services aujourd’hui ? Comment faire pour remettre du lien social où il a disparu ? Et de quelles manières adapter nos services publics à leur époque - via le numérique notamment - tout en les gardant accessibles à tous ?

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Infrastructures de télécommunications - Comment la collectivité publique peut-elle en revendiquer la propriété en cas de litige ?

Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l'exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la période antérieure au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications, ce qui implique la réalisation des infrastructures nécessaires à ces réseaux, lesquelles incluent, au-delà des câbles, toutes les installations nécessaires à la transmission ou à l'acheminement des signaux de télécommunications, notamment les infrastructures de génie civil nécessaires à leur fonctionnement, comme les gaines et les chambres de tirage.

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Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique

Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.

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Exiger une qualification en rapport avec l’objet du marché ne créé pas une discrimination au détriment des petites entreprises et ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la commande publ...

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

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L’intermodalité, une solution pour demain ?

L’intermodalité, une solution pour demain ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face au changement climatique, la transition vers des modes de transport plus durables est devenue une priorité incontournable. A cet effet, l’émergence des mobilités décarbonées et l’intermodalité se présentent comme des opportunités pour répondre à ce défi. L'association Transport & Environment estime que l'intermodalité pourrait réduire les émissions de CO2 du transport de passagers en Europe de 25% d'ici 2050.

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