Veille juridique du CDG13
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Zéro artificialisation nette : ce qu'il faut retenir du texte adopté au Sénat 

La proposition de loi des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, visant à corriger la loi Climat et résilience sur son volet ZAN, entame sa navette parlementaire. Avec, au coeur des discussions, la garantie rurale - ligne rouge du gouvernement.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Industrie verte : Bruno Le Maire se dit "ouvert" sur l'implication des maires dans les implantations

Industrie verte : Bruno Le Maire se dit "ouvert" sur l'implication des maires dans les implantations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une audition sur le projet de loi Industrie verte devant la commission des affaires économiques du Sénat ce 31 mai, le ministre de l'Économie a cherché à rassurer les élus sur la nature des dérogations en matière d'autorisations d'urbanisme pour l'implantation de certains grands...

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Commande publique : Nancy invente une calculette « impact carbone »

Commande publique : Nancy invente une calculette « impact carbone » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion d’un marché d’achat de panneaux de bois, la collectivité a développé en interne un outil qui lui permet de calculer et de comparer l’empreinte carbone des offres proposées par les candidats.

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L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Le juge rajoute que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Service public de la petite enfance : les communes bientôt désignées autorités organisatrices

Service public de la petite enfance : les communes bientôt désignées autorités organisatrices | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour concrétiser l’engagement de mise en œuvre d’un service public de la petite enfance, Elisabeth Borne a annoncé ce 1er juin 2023 un objectif de création de 100.000 nouvelles places d’accueil d’ici 2027 et un effort financier supplémentaire de 5 milliards d’euros.

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Transparence de la vie publique : toujours des trous dans la raquette

Transparence de la vie publique : toujours des trous dans la raquette | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a rendu ce mercredi 31 mai 2023 son rapport d’activité 2022. A l’image des éditions précédentes, le texte fait état d’une transparence de la vie publique incomplète, monde local compris.

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Les petites villes ouvrent le bal des congrès d'élus

Les petites villes ouvrent le bal des congrès d'élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie en assises les 1er et 2 juin à Millau, l’Association des petites villes de France (APVF) plaide pour un assouplissement du ZAN et une régulation de l'installation des médecins. Des demandes auxquelles Christophe Béchu et Agnès Firmin-Le Bodo n'ont que partiellement répondu.

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Réforme de la responsabilité financière : le 1er arrêt rendu confirme les craintes

Réforme de la responsabilité financière : le 1er arrêt rendu confirme les craintes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions.

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Un produit de fiscalité directe locale en hausse, avec une part prépondérante de la TFB et de la fraction de TVA très dynamique en raison de l’inflation

En 2022, le produit de fiscalité directe locale est en forte augmentation et les collectivités bénéficient d’une participation plus forte de l’État au titre des compensations qu’il prend en charge.
Le produit global de fiscalité directe locale, toutes collectivités confondues, est en hausse de 5,9 % entre 2021 et 2022. Il s’élève à 103,6 milliards d'euros, dont 39 % au profit des communes, 31 % pour les groupements à fiscalité propre, 19 % pour les départements et 11 % pour les régions.
La fiscalité directe locale représente une part importante des ressources de fonctionnement des collectivités : 45 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, 88 % pour les groupements à fiscalité propre, 27 % pour les départements et 42 % pour les régions.

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TFPNB : le juge aurait dû rechercher si la zone sur laquelle est située la parcelle en litige était équipée de voies publiques et de réseaux suffisants pour desservir les constructions devant y êtr...

TFPNB : le juge aurait dû rechercher si la zone sur laquelle est située la parcelle en litige était équipée de voies publiques et de réseaux suffisants pour desservir les constructions devant y êtr... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du B du II de l'article 1396 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (...) ".
Il résulte de ces dispositions que sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction. Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la majoration.
En l’espèce, après avoir relevé que le conseil municipal de la commune avait, par délibération du 25 juin 2015, décidé de majorer de 0,3 euros par mètre carré la valeur locative foncière des terrains constructibles non bâtis situés dans les zones urbaines de la commune, le tribunal administratif a écarté la demande de M. et Mme D... tendant à la réduction, à concurrence de cette majoration, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties mise à leur charge, au seul motif que leur parcelle ne se situait pas dans une zone à urbaniser mais dans une zone urbaine.
En écartant ainsi la demande sans rechercher si la zone sur laquelle est située la parcelle en litige était équipée de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit.

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Pierre Hurmic : « Sur la sécurité, les élus doivent unir leurs forces pour être entendus »

Pierre Hurmic : « Sur la sécurité, les élus doivent unir leurs forces pour être entendus » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à la Gazette, le président du Forum français pour la sécurité urbaine, Pierre Hurmic évoque les défis sécuritaires qui ont nourri les Assises de la sécurité des territoires organisés les 30 et 31 mai à Bordeaux, dont il est le maire.

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Les sapeurs-pompiers volontaires reconnus comme des travailleurs

Les sapeurs-pompiers volontaires reconnus comme des travailleurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une décision du 24 mai, le tribunal administratif de Strasbourg confirme que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs, et donc que leur temps de travail hebdomadaire doit être encadré.

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Retraites : le camp présidentiel remporte l'avant-dernière manche à l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, hier, l'ultime tentative parlementaire de revenir sur la réforme des retraites. La proposition de loi du groupe Liot a été expurgée de sa principale mesure en commission, et il est fort peu probable qu'en séance publique, le 8 juin prochain, celle-ci puisse être rétablie par amendement. Explications.

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Déclarations de création et de vacance d’emploi - Rappel des règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux

Afin de vous guider dans la saisie de vos déclarations de création et de vacance d’emploi, un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux a été élaboré par le service de la Bourse de l’Emploi.
Vous y trouverez un rappel des notions de déclarations de création, de vacance et d’offre d’emploi, ainsi que tous les cas particuliers dans lesquels il convient, ou non, de procéder à ces opérations.

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Le Sénat au chevet des secrétaires de mairie

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Une mission sénatoriale d'information sur l'avenir du métier de secrétaire de mairie a présenté, ce 1er juin, 17 propositions pour renforcer l'attractivité de cette fonction en forte tension.

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Déclaration d’intention d’aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption

La déclaration d’intention d’aliéner porte en l’espèce, sur deux unités foncières distinctes dont l’une est hors du champ du droit de préemption urbain. Quelles possibilités de préempter les deux unités foncières, ou de préempter la seule unité foncière située dans le champ du droit de préemption urbain ?. La cour retient l’indivisibilité de la décision de préempter les deux unités foncières.
Si l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu’une opération d’aménagement le justifie, d’exercer son droit de préemption urbain sur une fraction de l’unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu’en ce cas le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu’il se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner porte sur deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain.
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient une procédure fixant des délais très précis aux deux parties pour prendre position sur la question du prix avant la saisine du juge de l’expropriation, sont inapplicables. Dans ces conditions, une décision de préemption, qui porte sur une vente unique ayant pour objet deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain, présente un caractère indivisible, nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l’article L. 213 2 1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies
En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée comme irrecevable dès lors qu’elle porte sur une parcelle qui n’entre pas dans le champ du droit de préemption urbain et d’inviter le ou les vendeurs à déposer une nouvelle déclaration sur la ou les seules unités foncières comprises dans le périmètre de préemption

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Inégalités de genre à l’école : ces collectivités qui sensibilisent les enfants et les jeunes

Inégalités de genre à l’école : ces collectivités qui sensibilisent les enfants et les jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités ont un rôle important à jouer dans la prévention des stéréotypes et des violences liées au genre. En s’appuyant sur des acteurs locaux, certaines mettent en œuvre des politiques ambitieuses à l’attention des enfants et des jeunes.

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Revalorisation du rôle de la commune dans la concertation et la mise en oeuvre des politiques en matière d'éducation

A la rentrée 2022, si 123 écoles situées dans des communes rurales sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé, elles l'ont été en accord avec les élus locaux en application du principe consistant à recueillir l'aval du maire mis en œuvre depuis 2019 dans les zones rurales.

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Les référents déontologues des élus locaux, c'est maintenant !

Les référents déontologues des élus locaux, c'est maintenant ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La date-butoir du 1er juin pour désigner le référent déontologue des élus ne sera pas partout respectée. A la difficulté d’identifier un profil de juriste maîtrisant les arcanes des collectivités, s’ajoute la nécessité de construire une doctrine des préconisations.

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Dépaysement d'une procédure judiciaire concernant certains élus

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ».
Ainsi, par renvoi aux règles de récusation (article L. 111-6 du COJ), un dépaysement pourrait s'envisager, dans le cas de figure de l'implication d'un élu du ressort dans une procédure judiciaire, s'il existait une « amitié ou inimitié notoire » entre cet élu et ses juges, ou un conflit d'intérêts, défini par l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Pour la matière pénale, l'article 43 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, notamment toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche ».
Ces dispositions peuvent notamment trouver à s'appliquer à l'égard de personnes investies d'un mandat électif, dès lors que des relations de partenariat resserrés peuvent exister notamment entre le procureur de la République et la personne investie d'un mandat électif, par exemple dans le cadre de partenariats noués en matière de lutte contre la délinquance au sein d'instances tels que les GLTD ou CLSPD notamment.
Ces relations peuvent en effet laisser craindre une mise en cause de l'impartialité objective de la juridiction en charge du traitement de l'affaire qui les concernede nature à justifier un dépaysement sur ce fondement.
En outre, l'article 665 du code de procédure pénale permet également que le dépaysement d'une affaire puisse être ordonné, lorsqu'une juridiction est saisie, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties » - la notion de bonne administration de la justice pouvant ici s'appliquer aux relations partenariales entretenues par la juridiction avec l'élu concerné.

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Le compte des administrations publiques en 2022 - Le déficit diminue, les dépenses et les recettes restent à un niveau élevé

Le compte des administrations publiques en 2022 - Le déficit diminue, les dépenses et les recettes restent à un niveau élevé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2022, le déficit public s’établit à 124,5 milliards d’euros, après 162,0 milliards d’euros en 2021, soit 4,7 % du produit intérieur brut après 6,5 %. Les dépenses publiques décidées en 2022 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie compensent en partie la forte baisse des dépenses liées à la crise sanitaire.

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Taux d’imposition 2023 des grandes collectivités locales

Cette publication fournit une batterie d’indicateurs relatifs aux taux d’imposition 2023 votés par l’ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre.

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Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?

Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du maire.

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Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation

Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s'opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives.

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Réformes des retraites : à compléter pour la Cour des comptes, à abroger pour les syndicats

Réformes des retraites : à compléter pour la Cour des comptes, à abroger pour les syndicats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l'intersyndicale appelle à faire pression sur les députés, dans la rue, le 6 juin, pour qu’ils votent un texte visant à faire abroger la réforme des retraites, la Cour des comptes publie un rapport alertant les parlementaires sur des points de cette loi à compléter : l’égalité femmes-hommes et l’équilibre financier de la caisse de retraite des agents des collectivités.

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Avantages en nature « nourriture », « logement », « véhicules électriques et « bornes de recharge mis à disposition par l'employeur » - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire

Avantages en nature « nourriture », « logement », « véhicules électriques et « bornes de recharge mis à disposition par l'employeur » - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour.

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