Veille juridique du CDG13
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SDIS - Mise en œuvre des pactes capacitaires 2023

Les différents travaux menés aux niveaux national et zonal, conformément aux circulaires de référence, ont d'ores et déjà permis, sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), de construire les pactes capacitaires dans les zones de défense et d'identifier les actions prioritaires à conduire pour améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

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Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »

Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le règlement (UE) du 20 juin 2019 a pour objectif de renforcer la sécurité des cartes nationales d'identité utilisées comme documents de voyage et de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. Il impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.

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En l'absence de prestations distinctes, l’acheteur n'avait pas à motiver son choix de ne pas allotir le marché public

Aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché en litige : " (...) II. - Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. "

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Refus illégal de permis - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

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Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement

Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois décrets concernant la protection de l'enfance ont été publiés ce dimanche 18 février au JO. Dont celui, attendu, devant théoriquement acter l'interdiction d'héberger des jeunes de l'ASE en hôtel en précisant les conditions d'accueil, "à titre dérogatoire", dans des structures "jeunesse et sport". Les deux autres concernent le mentorat et le parrainage.

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LOI visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - Possibilité d’une délégation au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants   .

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10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ?

10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire, a prévu d'annuler immédiatement 10 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2024 pour l'Etat, dans une annonce ce dimanche 18 décembre. Si l'exécutif assure que cela ne concerne que l'Etat, les collectivités ne seront pas épargnées. Le Fonds vert pour 2024 est raboté de 400 millions d'euros.

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Sapeurs-pompiers volontaires : le modèle français encore dans le viseur

Sapeurs-pompiers volontaires : le modèle français encore dans le viseur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil de l’Europe, via son comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des "travailleurs" et qu’ils sont aujourd’hui victimes d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail. 

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Un refus de titularisation annulé faute d'avoir respecté les droits de la défense

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.

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Suspension de fonctions à titre conservatoire - En cas de changement d’adresse, l’agent a obligation d'en informer son administration ou avoir pris les dispositions utiles pour faire suivre son cou...

Lorsque la notification d'une décision ou de tout autre acte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de celle-ci doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celui-ci ne l'a pas retirée au bureau de poste de son domicile dans le délai imparti à cet effet, ce dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir pris des dispositions utiles en vue de recevoir, pendant la période considérée, le courrier qui pourrait lui y être adressé ou, le cas échéant, avoir informé l'administration ou les services postaux de son changement d'adresse.

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Concours conservateur territorial de bibliothèques 2024

Les inscriptions en ligne au concours de conservateur territorial de bibliothèques 2024 sont ouvertes cliquez ici . Les candidats ont la possibilité de consulter et de déposer les pièces constitutives de leur dossier sur l'espace sécurisé des candidats en ligne en cliquant ici.  

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ANCT : certaines "synergies restent à construire", estime la Cour des comptes

ANCT : certaines "synergies restent à construire", estime la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Un outil à consolider". C'est le titre qu'a choisi la Cour des comptes pour le rapport qu'elle consacre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), quatre ans après la naissance officielle de cet établissement public. Une création dont l'objet était, résume la Cour, de "faciliter les projets portés par les collectivités, en déployant des dispositifs de l’État en faveur de la cohésion territoriale et en facilitant l’accès des petites collectivités à l’ingénierie".

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Application de la loi AGEC 1 - Tri des biodéchets au 1er janvier 2024

La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010.

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Le recours au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) diminue fortement

Le recours au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) diminue fortement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La montée en puissance de la garantie jeunes, remplacée par le contrat d’engagement jeune en 2022, expliquerait en partie l'évolution de ce dispositif géré par les départements.

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Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité restera régi par le principe de « déterritorialisation »

Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile.

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Que peut contester le concurrent évincé en raison de son offre écartée comme étant irrégulière ?

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles

Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi entend favoriser la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire afin de donner aux écoles maternelles, élémentaires et primaires une personnalité juridique et une autonomie financière. Le rôle des communes y serait renforcé.

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Mise en œuvre du dispositif "Colos apprenantes 2024" - Les collectivités locales sollicitées

L’ objet de la présente instruction, qui succède à l’instruction du 14 mars 2023 relative à la mise en œuvre des Colos apprenantes, est de préciser pour l’année 2024 les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif et de définir la place des différents acteurs mobilisés pour contribuer à sa réussite.

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Dépenses informatiques : comment alléger la facture

Dépenses informatiques : comment alléger la facture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui maîtrise la dépense informatique des collectivités ? Les logiciels, ordinateurs, ressources humaines, infra­structures et projets innovants ont des coûts très différents, qui dépendent des services internes ou mutualisés. Les dépenses informatiques représentent environ 2 % du budget des collectivités. Ce budget augmente de près de 4 % par an. La mutualisation semble obligatoire, mais est-elle efficace ?

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Un projet de décret précise les modalités de définition des « zones de danger » liées au risque incendie 

La deuxième partie du projet de décret concerne l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, qui a créé un nouveau chapitre au Code de l’environnement intitulé « Prévention des incendies de forêt et de végétation ».

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Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

La politique initiée en matière répressive depuis cinq ans, privilégie la mise en conformité à la mesure punitive. Les chiffres de la chaîne répressive en 2023 confirment cette approche. Les services de la CNIL ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées.

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Vers une clarification des autorisations spéciales d’absence

Vers une clarification des autorisations spéciales d’absence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Faute de texte d’application, les collectivités continuent d’utiliser les autorisations spéciales d’absence (ASA) en ordre dispersé.

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La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre

L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé majoré de l'indemnité de résidence et s'il y a lieu du supplément familial de traitement
Cette rémunération est réduite lorsque l'agent exerce pendant cette période une activité rémunérée, dans le secteur privé ou le secteur public, en fonction des montants perçus.
Pour l'application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988, la rémunération perçue au titre du congé spécial doit se comprendre comme le traitement brut perçu par l'agent augmenté le cas échéant des indemnités de résidence et du supplément familial de traitement.

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Passoires énergétiques : les élus très mitigés sur les aménagements du gouvernement

Passoires énergétiques : les élus très mitigés sur les aménagements du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En réponse à la crise du logement, le gouvernement a annoncé diverses dérogations à l’interdiction de louer des passoires énergétiques. Si ces aménagements peuvent être pertinents, plusieurs observateurs regrettent une communication politique qui pousse à l’attentisme.

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Protocole de coopération entre l’AMF et La Poste relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales

Protocole de coopération entre l’AMF et La Poste relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un protocole d’accord relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales a été signé entre l’AMF et La Poste le 29 août 2023. Il est accompagné de deux modèles de conventions, l’un pour les agences postales communales, un second pour les agences postales intercommunales en voie de finalisation. Ce protocole se substitue à celui signé en 2005.

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