Veille juridique du CDG13
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March 27, 2023 7:00 AM

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:11 AM

Européennes : gros plan sur les résultats à l'échelle intercommunale

Européennes : gros plan sur les résultats à l'échelle intercommunale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association d'élus Intercommunalités de France analyse, pour La Gazette des communes, l'ensemble des résultats aux élections européennes du 9 juin dernier à l'échelle intercommunale. Cette étude comparant les scores de chaque liste avec ceux obtenus lors du dernier scrutin en 2019 met en lumière une montée significative du RN dans les intercommunalités, l'effondrement de Renaissance et la résistance de la gauche particulièrement en milieu urbain.

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Today, 4:09 AM

En l’absence d’un nouveau contrat conclu par écrit, l’existence d’un contrat tacite nécessiterait un accord sur un élément essentiel, le coût de la prestation

Il résulte de l'instruction que, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, courant à compter du 20 août 2018, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention conclue pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, renouvelable pour deux périodes d'un an par expresse reconduction, étant arrivée à son terme et aucun nouveau contrat n'ayant été conclu par écrit.

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Today, 4:08 AM

La restauration scolaire : des communes volontaires malgré les difficultés persistantes (Enquête 2024)

La restauration scolaire : des communes volontaires malgré les difficultés persistantes (Enquête 2024) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF, en lien avec AgroParisTech, a lancé une deuxième enquête sur la restauration scolaire, après une première édition menée par l’Association à l’automne 2020. Cette deuxième enquête met en évidence les efforts importants des communes et de leur intercommunalité pour atteindre leurs obligations issues des lois Egalim du 30 octobre 2018, AGEC du 10 février 2020 et Climat et résilience du 22 août 2021, et ce malgré une hausse des coûts et des difficultés de structuration des filières locales, tout en veillant à l’accessibilité de ce service pour tous.

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Today, 4:06 AM

Législatives : ces figures du monde local qui sont en course

Législatives : ces figures du monde local qui sont en course | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreux responsables d’associations d’élus sont en lice pour le scrutin du 30 juin et du 7 juin, à l’instar du patron des maires d’Ile-de-France Stéphane Beaudet (Ex-LR) et du numéro 2 d’Intercommunalités de France Sébastien Miossec (PS).

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Today, 4:05 AM

Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs

Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront reçus dans le cadre des élections législatives anticipées.

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Today, 4:03 AM

Prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, codifiées respectivement à l'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l'article 1466 A du CGI. Les 15° et 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé d'une année supplémentaire ces exonérations, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

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Today, 4:01 AM

Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement

Les commentaires doctrinaux relatifs aux taxes spéciales d'équipement (TSE) sont mis à jour pour prendre en compte l’institution des taxes suivantes :
- la TSE au profit de l’office foncier de Corse, perçue dans les mêmes conditions que les TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 148, III) ;
- la TSE au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, II, 3°) ;
- la TSE au profit de l’établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) perçue depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103).
Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives aux EPF de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont supprimées (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 145).

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Today, 3:58 AM

La mobilité, nouveau terrain de jeu des collectivités

Enjeu majeur pour les territoires, la question des transports se retrouve au carrefour de problématiques sociales, de mobilité et d’innovations. Soutenues par une réglementation plus souple, les collectivités locales – qui montent en compétences – et les opérateurs peuvent désormais tester de nouvelles solutions adaptées à leur typologie ou population sans engager de lourdes dépenses à long terme. Qu’ils soient techniques (rétrofit, véhicules autonomes ou modulables), financières (certificats d’énergie) ou expérimentales (programme Lemon), les outils et les solutions ne manquent pas.

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Today, 3:57 AM

A quand un décret pour simplifier l'organisation des concours de la fonction publique territoriale ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articlesL. 325-9L. 325-30 et L. 522-35 du code général de la fonction publique) a poursuivi deux objectifs, l’un tendant à limiter l’absentéisme lors des épreuves des concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’autre à une simplification des modalités d’organisation des concours (externe, interne et troisième concours) et des examens professionnels en étendant la possibilité d’une sélection sur titres à toutes les filières de la fonction publique territoriale.

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Today, 3:55 AM

Législatives : comment les partis en lice ont voulu faire évoluer la fonction publique

Législatives : comment les partis en lice ont voulu faire évoluer la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment les différents partis et coalitions en lice pour les prochaines législatives ont-ils voulu amender et ont voté des projets et des propositions de loi touchant à la fonction publique ces derniers mois ? La Gazette des communes, en partenariat avec le site Datan.fr, a fait le point sur toutes les prises de positions dans l'hémicycle.

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Today, 3:53 AM

Les Bourses Talents

Les bourses Talents sont avant tout un soutien financier apporté aux préparationnaires inscrits dans des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mais également aux personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talents. Dans les deux cas, le dispositif est sous conditions de ressources.

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Today, 3:50 AM

CAP EMPLOI au cœur de l’offre de service DU FIPHFP

Le 18 juin 2024, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a tenu un événement en distanciel, rassemblant plus de 100 employeurs publics. Cet événement a mis en lumière le rôle central de CAP emploi dans le processus de maintien dans l’emploi et son articulation avec les experts du champ du handicap.

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Today, 3:48 AM

Comment l'évaluation d'expérimentations peut-elle guider la décision publique ? Évaluer, capitaliser et partager la connaissance

En 2021, une première collaboration entre l’Ansa et Santé publique France avait vu le jour, autour de la question d’une action publique éclairée par la preuve, donnant lieu à la publication du « guide pour identifier et mettre en œuvre ce qui fonctionne ».

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Today, 4:10 AM

Ententes dans le cadre de marchés publics : mise à disposition des lanceurs d’alerte d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements

Ententes dans le cadre de marchés publics : mise à disposition des lanceurs d’alerte d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, également accessible depuis son site internet.
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’Etat. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles.

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Today, 4:09 AM

Départements : une hausse des dépenses sociales portée par la protection de l'enfance

Départements : une hausse des dépenses sociales portée par la protection de l'enfance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) a présenté le 19 juin son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. La hausse (5,2%) est la plus forte de celles observées depuis dix ans. Trois domaines concentrent les augmentations de dépenses les plus importantes : la protection de l'enfance, le handicap et les dépenses de personnel.

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Today, 4:07 AM

A quelles conditions peut-on introduire une arme dans un bureau de vote ?

A quelles conditions peut-on introduire une arme dans un bureau de vote ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le risque terroriste demeure élevé, l'organisation des bureaux de vote pose la question de la présence d’agents de police, en particulier municipaux armés aux abords des lieux. Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, avant les prochaines élections législatives.

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Today, 4:06 AM

Campagne électorale : la Cnil alerte sur les dangers de l'intelligence artificielle

Campagne électorale : la Cnil alerte sur les dangers de l'intelligence artificielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) a fait un bilan de la campagne des élections européennes et publié des recommandations sur les législatives anticipées. Parmi les points de vigilance, un risque IA qui tend à se concrétiser.

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Today, 4:04 AM

Inscription sur les listes électorales en vue de participer aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 Mode opératoire pour finaliser les inscriptions

Par un courrier du 14 juin 2024, le ministère de l’Intérieur et l’Insee ont diffusé les solutions techniques permettant aux électeurs ayant demandé à s’inscrire avant le 9 juin minuit d’être intégrés sur les listes électorales (sous réserve de la conformité de leur dossier) et ce, conformément au décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation des électeurs aux élections législatives. Cette note répond aux nombreuses remontées des communes confrontées à l’impossibilité de finaliser les demandes d’inscription déposées avant le 9 juin à minuit.

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Today, 4:02 AM

Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :
- d'une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;
- d'autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1er octobre de l’année précédente.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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Today, 3:59 AM

Les Baby Boomers partent à la retraite, les collectivités sont à rude épreuve

Les Baby Boomers partent à la retraite, les collectivités sont à rude épreuve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les bourses Talents sont avant tout un soutien financier apporté aux préparationnaires inscrits dans des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mais également aux personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talents. Dans les deux cas, le dispositif est sous conditions de ressources.

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Les cadres territoriaux devant le RN, entre prudence et convictions

Les cadres territoriaux devant le RN, entre prudence et convictions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Passé l’effet de sidération, les territoriaux régissent à la percée de l’extrême-droite et à une perspective d’arrivée du RN au pouvoir. L’inquiétude est là, mais l’heure n’est pas à l’indignation facile. Paroles de DGS et de cadres recueillies par La Lettre du cadre.

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Today, 3:56 AM

Le juge confirme l'exclusion d’un an d’une auxiliaire de puériculture tortionnaire

Exclue de fonctions pour une durée d’un an à titre disciplinaire, une auxiliaire de puériculture  territoriale aux méthodes peu orthodoxes a contesté cette sanction que le juge a validée. En l’espèce, l’intéressée avait pris l’habitude de crier sur les enfants et de les brusquer physiquement lorsqu’elle estimait que leur comportement n’était pas conforme à ses attentes.

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Today, 3:54 AM

Revalorisation des secrétaires de mairie : les syndicats restent vent debout

Revalorisation des secrétaires de mairie : les syndicats restent vent debout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les représentants syndicaux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont, le 19 juin, voté massivement contre les projets de décrets d'application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, lesquels étaient soumis à l'avis de l'instance pour la seconde fois. À l'inverse, les employeurs territoriaux ont tous approuvé ces projets de textes.

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Today, 3:52 AM

Métiers du digital - e futur du recrutement en 6 points

Les métiers du digital se sont multipliés et transformés en deux décennies et il en va de même du recrutement des profils les plus recherchés. Jusqu'où pousser la chasse aux talents ? Quelles directions imaginer (souhaitables ou non) pour le recrutement de demain ?

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Today, 3:49 AM

Principes de droit administratif concernant les relations entre l’Administration et les personnes

Ce manuel souligne l'importance des décisions administratives sur la vie quotidienne des individus et la nécessité de systèmes juridiques robustes pour assurer la confiance du public. Les principes de droit administratif sont essentiels pour protéger les droits des citoyens dans leurs interactions avec l'administration, que ce soit pour des demandes de services ou lorsque l'administration agit de son propre chef.

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