Veille juridique du CDG13
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March 30, 2023 3:49 AM

Cycle de formation « instructeur et instructrice du droit des sols »

Vous êtes chargé d'instruction d'opération d'urbanisme ou instructeur et instructrice de droit des sols en prise de poste ? Vous souhaitez approfondir vos connaissances ? Afin d’appréhender de manière concrète les notions d'urbanisme et l'instruction du droit des sols, le CNFPT propose un cycle de formation professionnelle "instructeur et instructrice du droit des sols".

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:01 AM

Décentralisation : les préfets entrent dans la danse

Décentralisation : les préfets entrent dans la danse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après les élus locaux, c’est désormais au tour des préfets d’être consultés sur le futur acte de décentralisation promis par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Mais contrairement à la décentralisation, la déconcentration a déjà connu un tournant cet été avec trois décrets renforçant les pouvoirs et le rôle des préfets.

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Today, 4:00 AM

Production, fourniture, autoconsommation... Comment l’achat public d’électricité se réinvente

Production, fourniture, autoconsommation... Comment l’achat public d’électricité se réinvente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contrat de fourniture classique, achat direct au producteur, autoconsommation… Les collectivités disposent désormais d’un large éventail de solutions pour s’approvisionner en électricité. À la croisée de deux enjeux : stabiliser les factures et produire localement. Il ne s’agit plus simplement de passer des marchés publics et de soutirer l’électricité du réseau. Mais de construire une stratégie d’approvisionnement sur mesure conciliant les priorités politiques locales, les contraintes juridiques et opérationnelles.

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Today, 3:58 AM

Permis de construire : le Conseil d'Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs

Permis de construire : le Conseil d'Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du Palais-Royal apporte ainsi une sécurité juridique aux collectivités.

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Today, 3:58 AM

La logistique urbaine, un sujet encore mal maitrisé par les élus

La logistique urbaine, un sujet encore mal maitrisé par les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques mois des élections municipales, la rencontre nationale InTerLUD+ dédié à la logistique urbaine, qui s'est déroulée à Paris le 4 novembre, alerte sur les enjeux pour la mandature à venir : agrandissement et régulation des aires de livraison, digitalisation des outils, problématique foncière et évacuation des déchets. Autant de thèmes qui soulèvent la question de la gouvernance et de la formation des élus, jugés encore trop intuitifs par les professionnels.

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Today, 3:57 AM

Signature du volet mobilité du Contrat de Plan État-Région 2021-2027 : 1,8 milliard pour accélérer la transformation des transports en région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Cet avenant, défini notamment afin de préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030, augmente les engagements de l’Etat et de la Région pour les transports dans la région pour atteindre 1,8 milliard d’€ d’investissements. Ces investissements bénéficieront aux six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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Today, 3:53 AM

Rejet d’une demande de suspension d’un permis précaire pour un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés

La requête visait la suspension d’un permis de construire délivré à titre précaire par le préfet, autorisant l’installation temporaire de bâtiments modulaires à usage d’hébergement. La collectivité requérante invoquait un défaut de motivation de l’arrêté préfectoral, l’absence de caractère réellement temporaire du projet et l’atteinte portée à une opération de réhabilitation urbaine d’intérêt national. Elle faisait valoir que l’urgence était présumée, conformément aux dispositions combinées du code de justice administrative, du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales.

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Today, 3:52 AM

À 80 ans, les PMI maintiennent leur activité malgré le contexte démographique

À 80 ans, les PMI maintiennent leur activité malgré le contexte démographique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre de départements célèbrent l’anniversaire des services de protection maternelle et infantile (PMI), créés par ordonnance le 2 novembre 1945. Malgré la baisse de la natalité, leurs activités en direction des jeunes enfants et de leurs mères n’ont pas diminué, selon les dernières données publiées par la Drees. En revanche, les statistiques démontrent d’importantes disparités géographiques.

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Today, 3:51 AM

Murielle Fabre : « Pour les maires, cette période instable rend toute projection sereine impossible »

Murielle Fabre : « Pour les maires, cette période instable rend toute projection sereine impossible » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entre incertitude politique et tensions budgétaires, les maires avancent à vue. Face à la baisse des marges de manœuvre financières et à la montée du malaise social, les élus locaux continuent d’endosser leur rôle « d’amortisseur », tout en s’inquiétant de l’effet de ciseau qui freine l’investissement. À six mois des municipales, Murielle Fabre appelle à « garder le cap de l’engagement public » pour redonner confiance aux agents comme aux citoyens.

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Today, 3:50 AM

PLF 2026 : en commission, les députés évacuent le Dilico et le "FIT"

PLF 2026 : en commission, les députés évacuent le Dilico et le "FIT" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont examiné le 4 novembre les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les articles rattachés. Ils ont notamment voté la suppression du Dilico et du "Fonds d'investissements des territoires", qui peine à convaincre.

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Today, 3:49 AM

PLFSS 2026 : les députés ont sorti la tronçonneuse

Après une trop longue discussion générale, les députés ont entamé hier l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, plus connu sous le nom de projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).

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Today, 3:47 AM

Santé : une proposition de loi pour faciliter l'accès aux soins dentaires

Les difficultés d'accès aux soins et les inégalités territoriales en matière de santé persistent en France. Les soins dentaires ne font pas exception. Une proposition de loi va être examinée en séance publique au Sénat demain. Ses auteurs souhaitent créer une nouvelle profession : celle d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire.

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Today, 3:46 AM

2e assises de la prévention : l'environnement mais à quel prix ?

2e assises de la prévention : l'environnement mais à quel prix ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en partenariat avec ses co-organisateurs, réunit de nouveau l’ensemble des acteurs de la sécurité et du bâtiment pour une journée d’échanges dédiée aux défis émergents de la construction durable face au risque incendie.

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Today, 3:44 AM

Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ?

Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le député européen Matthieu Valet (RN) critique le refus des magistrats du ministère public de poursuivre des auteurs d’outrages et de rébellion sur des policiers s’il n’y a pas d’enregistrement par caméra-piéton. L’occasion de rappeler que la loi ne fait pas de la caméra-piéton une condition pour juger ou condamner : la preuve est libre, et le juge reste souverain.

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Today, 4:00 AM

Modalités d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du concours de la force publique pour expulsion

Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique


Ce décret instaure une procédure administrative encadrée pour l’indemnisation des propriétaires privés et publics lorsqu’un refus de concours de la force publique empêche l’exécution d’une expulsion.

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Today, 3:59 AM

Le juge administratif exclut les pénalités pour retard dans la levée des réserves

Le litige portait sur la légalité d’un titre exécutoire émis par une commune à l’encontre d’un titulaire de marché de travaux, en vue du recouvrement de pénalités de retard. Le requérant soutenait que le décompte général ne mentionnait aucune pénalité, que le titre ne précisait pas les bases de liquidation et que le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyait pas de pénalités pour un retard dans la levée des réserves.

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Today, 3:58 AM

Le plan vélo en quête d’un second souffle

Le plan vélo en quête d’un second souffle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Victime des compressions budgétaires, les crédits étatiques en faveur de la petite reine ont été réduits à peau de chagrin. Mais les élus du réseau Vélo et marche misent sur les nouvelles équipes municipales pour relancer le mouvement.

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Today, 3:57 AM

Trente propositions pour relancer le commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers

Trente propositions pour relancer le commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le commerce vit de "profondes mutations", un rapport remis au gouvernement appelle à lutter contre les distorsions de concurrence des grandes plateformes en ligne. Il propose de donner plus de marges de manœuvres aux maires, notamment dans les choix d'installation.

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Today, 3:56 AM

Transition : construire la toile de fond de ses projets de mobilités

Transition : construire la toile de fond de ses projets de mobilités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités repensent peu à peu les mobilités motorisées pour les transformer en habitudes plus durables, et adaptées aux besoins des citoyens. Le système actuel, que l’on croit souvent efficace, repose pourtant sur une forme d’acceptation du coût, à la fois individuel et collectif, de la voiture. C’est dans ce contexte que tout projet de mobilité doit trouver un équilibre entre attentes sociétales et choix stratégiques.

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Quelles mesures seront mises en place pour garantir la présence en nombre suffisant d'AESH dans les établissements scolaires ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd’hui une place essentielle au sein de l’Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l’autonomie et l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif.

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Harcèlement scolaire : la justice face à la réalité de l'école

Harcèlement scolaire : la justice face à la réalité de l'école | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux ans après la loi créant le délit de harcèlement scolaire, les ministères de l'Éducation nationale et de la Justice publient des statistiques inédites. Elles font état de moindres sanctions dans le cadre scolaire mais d'une explosion des dépôts de plainte. 

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Élections municipales : un point d'étape

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À un peu plus de quatre mois des élections municipales, le ministère de l'Intérieur a organisé un point presse pour rappeler, notamment, les nombreux changements qui interviendront, en mars 2026, dans l'organisation du scrutin. Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront, désormais, élus au scrutin de liste proportionnel et paritaire, sans possibilité de panachage.

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Budget 2026 : les sénateurs défendent une contribution des collectivités qui « ne dépasse pas les 2 milliards d'euros »

Alors que les députés supprimaient, hier, en commission des finances, le nouveau Dilico et le nouveau « fonds d'investissement pour les territoires » (censé regrouper la DETR et la Dsil notamment), les sénateurs ont eux aussi fustigé ces deux mesures inscrites dans le projet de budget du gouvernement. 

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Today, 3:48 AM

Les médiateurs en santé au chevet des plus fragiles

Les médiateurs en santé au chevet des plus fragiles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La médiation en santé favorise l’accès de certaines catégories d’habitants, personnes âgées, adultes ou jeunes, éloignées des soins ou isolées socialement. En les accompagnant dans leurs démarches afin de répondre à leurs besoins, les médiateurs et médiatrices leur permettent de se réinsérer dans un parcours santé.

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Today, 3:47 AM

RNTP 2025 : la sûreté dans les transports publics, encore et toujours

RNTP 2025 : la sûreté dans les transports publics, encore et toujours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Actualité aidant, la question de la sûreté dans les transports a constitué l'un des fils rouges de la première journée des rencontres nationales du transport public (RNTP), qui se tiennent du 4 au 6 novembre à Orléans. Le mal semble profond, comme en témoignent les chiffres relatifs aux agressions des agents mis en avant par le nouveau président de la SNCF, Jean Castex. Lequel, comme le ministre des Transports, Philippe Tabarot, n'a pas manqué de déplorer l'absence de publication des décrets d'application de la loi "Sûreté ferroviaire" six mois après sa publication, et plaide, comme le Gart, pour remettre l'ouvrage sur le métier.

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Today, 3:45 AM

Décrets sur la pérennisation des caméras-piétons dans les transports publics

L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente, comme vous le soulignez, une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l'intérieur, à la préparation des textes d'application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d'application.

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