Veille juridique du CDG13
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April 14, 2023 4:30 AM

Sénatoriales : tout savoir sur l'élection des délégués, le vendredi 9 juin

Sénatoriales : tout savoir sur l'élection des délégués, le vendredi 9 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, et les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégués et suppléants. Le ministère de l'Intérieur vient de publier toutes les précisions à connaître. Voici les éléments et les principales dates à retenir.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 7:50 AM

L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée

L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi handicap du 11 février 2005 affichait une ambition d’accessibilité universelle. A ce titre, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes, quel que soit leur handicap. L’objectif n’est toujours pas atteint, y compris du côté des collectivités.

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Today, 7:49 AM

Handicap : un comité interministériel le 6 mars, le gouvernement promet une "accélération"

Un comité interministériel sur le handicap se tiendra le 6 mars, a annoncé ce mardi 11 février la ministre chargée du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, estimant qu'il fallait "accélérer" sur la question de l'accessibilité vingt ans après la loi de 2005.

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Today, 7:47 AM

Agents : le juge définit ce qu'est un "chef de service"

Agents : le juge définit ce qu'est un "chef de service" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.

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Today, 7:46 AM

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ?

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents territoriaux pourraient bénéficier d'améliorations significatives en matière de prévoyance, avec des garanties plus élevées en cas d'invalidité ou perte de salaire. Ceci grâce à une proposition de loi sénatoriale qui transpose l'accord collectif national de juillet 2023.

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Today, 7:40 AM

20 ans d’engagement du FIPHFP en faveur du handicap

20 ans d’engagement du FIPHFP en faveur du handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’année 2025 marque un double anniversaire qui rappelle la nécessité d’une politique publique inclusive : les 20 ans du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’anniversaire de la loi du 11 février 2005.

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Today, 7:39 AM

Retraite progressive - Un service en ligne mis en place pour simplifier votre demande

Depuis le début de l’année 2025, le portail officiel info-retraite.fr propose un service en ligne vous permettant de réaliser votre demande de retraite progressive ; votre requête est transmise à tous vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Auparavant, vous étiez obligé d’adresser votre demande par voie postale aux différents régimes de retraite dont vous dépendiez.

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February 11, 4:48 AM

6 exemples pour consolider la presse territoriale

6 exemples pour consolider la presse territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La presse territoriale, relais clé entre les citoyens et l’information locale, est confrontée à d’importants défis : hausse des coûts et réduction des budgets, diffusion aléatoire, prolifération des fake news et défiance envers les institutions. À travers des initiatives variées et innovantes, six communicants partagent leurs solutions pour garantir à tous l'accès à une information publique de qualité.

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February 11, 4:45 AM

Régularisation d'une sépulture familiale sans concession funéraire

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L. 2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ».

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February 11, 4:41 AM

Le local d’une habitation privée accueillant une activité professionnelle est-il un ERP ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le code de la construction et de l’habitation définit, en son article R. 143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

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February 11, 4:39 AM

Location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme

La cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Elle confirme la légalité, dans son principe, d’un régime d’autorisation. Elle valide l’interdiction d’une telle location pour les locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux protégés par le plan local d’urbanisme, de même que la possibilité d’interdire la location en cas de nuisances excessives. En revanche, elle annule la possibilité d’une interdiction pour méconnaissance de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, compte tenu de son imprécision.

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February 11, 4:30 AM

Un haut-commissaire à l’enfance est institué

Un décret du 10 février institue un haut-commissaire à l’enfance, placé auprès du ministre chargé de l’enfance. Il précise les missions relevant de sa compétence.

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February 11, 4:18 AM

Le gouvernement affirme que l'aide aux maires bâtisseurs et le fonds climat territorial sont finalement confirmés dans le budget 2025

Le gouvernement affirme que l'aide aux maires bâtisseurs et le fonds climat territorial sont finalement confirmés dans le budget 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a précisé que les crédits du fonds d'urgence à la culture ne bénéficieraient pas qu'aux structures « d'intérêt national ». Côté mauvaises nouvelles, l'exécutif envisage d'ores et déjà de nouvelles réductions de dépenses pour les collectivités en 2026.

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February 11, 4:16 AM

Handicap : 20 ans après la loi, des bilans et un appel à la mobilisation

Handicap : 20 ans après la loi, des bilans et un appel à la mobilisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La grande loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a 20 ans. L’heure du bilan pour les personnes concernées, les associations et les parlementaires. Si une part de ces évaluations sont encore en cours, certains constats ne font pas débat : des retards de moins en moins tolérés en matière d’accessibilité, des avancées dans tous les domaines mais encore "beaucoup à faire" pour réaliser pleinement l’ambition de la loi.   

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Today, 7:50 AM

Feux de forêts et d'espaces non boisés : bientôt une stratégie nationale de défense

L'Etat devrait la publier au second semestre au terme d'une concertation locale qui s'achèvera fin mars. Objectif, renforcer la prévention et la défense contre l'intensification du risque incendie liée au changement climatique.

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Today, 7:49 AM

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à recruter des apprentis, dans une logique de pré-embauche, sur fond de déficit d’attractivité de la fonction publique. Une tendance à utiliser davantage ce dispositif donc, mais qui se heurte aux limites du financement public qui diminue.

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Today, 7:47 AM

Ce qui se cache derrière l’absentéisme

Ce qui se cache derrière l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après des années de hausse, le nombre d’arrêts-maladie repart à la baisse, tout en restant à un niveau élevé dans les collectivités. Des effets de structure expliquent en partie cet absentéisme.

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Today, 7:41 AM

Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique progresse et atteint 5,93%

A l’occasion du lancement du Tour de France des 20 ans du  qui se déroule à la Cité Universitaire de Paris, ce mardi 11 février, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, a annoncé une nouvelle progression du taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique. Ce dernier approche le taux légal de 6% et atteint désormais 5,93% (données issues de la DOETH 2024).

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Today, 7:39 AM

Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire

L'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux fixent les conditions d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe. L'avancement à ce grade étant principalement lié à l'occupation d'emplois fonctionnels, ces derniers sont précisément listés.

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February 11, 4:50 AM

Déploiement de l’IA dans la territoriale : des annonces… et surtout des questions

Déploiement de l’IA dans la territoriale : des annonces… et surtout des questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Laurent Marcangeli a présenté le 6 février la stratégie de déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics. Ce que propose le par le ministre de la fonction publique, soulève un certain nombre d’interrogations quant à la diffusion de l’IA dans la Territoriale, alors même que s’ouvre à Paris le sommet pour l’action sur l’IA.

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February 11, 4:46 AM

Dignité des sépultures sans monument

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont trait à l'organisation matérielle des sépultures et à la possibilité dont disposent les proches des défunts pour matérialiser celles-ci.

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February 11, 4:43 AM

Apparition d'un différend, entre le titulaire du marché et l'acheteur - Paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

Alors que l'exécutif régional, en vertu de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, a pu consentir à la prorogation temporaire tacite du contrat, les circonstances que cette prorogation n'a pas donné lieu à une publicité préalable et à une mise en concurrence ne caractérisent pas des vices d'une gravité telle que le juge ne pourrait régler le litige sur le terrain contractuel. (…)

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February 11, 4:39 AM

Les Epl d'aménagement. Données et tendances

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L’aménagement du territoire est une activité historique des Entreprises publiques locales (EPL) et un champ d’intervention de premier plan, dans tous les territoires et à toutes les échelles de collectivités. Pour reconstruire les équipements publics après les deux Guerres Mondiales, ou mettre en œuvre la transformation écologique des territoires, les Epl d’aménagement évoluent depuis un siècle et fabriquent les territoires de demain. 

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February 11, 4:37 AM

Etablissements scolaires : quelles mesures pour mettre en avant la prévention des violences ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : L’action du ministère en matière de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire se déploie à partir de mesures concrètes qui visent à la fois à protéger les élèves et les personnels, à sécuriser les écoles et les établissements et à prévenir toutes formes de violence par une attention particulière portée à la qualité du climat scolaire dans chaque école et établissement.

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February 11, 4:20 AM

La communication du maire en période pré-électorale

Aucune disposition ne contraint le maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, sa communication ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes.

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February 11, 4:17 AM

Les terrains commerciaux des pépiniéristes sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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