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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 April 21, 2023 4:43 AM
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Le fléchage des délégués communautaires lors des municipales ne change rien à l’affaire. L’intercommunalité reste un club de maires à l’abri des citoyens, juge un collectif de politologues emmenés par Rémi Lefebvre et Sébastien Vignon.
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Les parlementaires auteurs de l’évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France pointent plusieurs « angles morts » en matière de développement du sport-santé et de financements des équipements sportifs. Etat des lieux d’un texte initial aux ambitions très larges. Trop ?
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L’évolution de la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment s’inscrit dans la mise en œuvre d’un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Ce mécanisme vise à organiser la collecte, le tri et la valorisation des déchets générés par les activités de construction et de rénovation.
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À peine le « méga-décret » de simplification publié, l’exécutif enchaîne avec un projet de loi de 40 articles pour alléger les normes des collectivités. Un texte technique mais politiquement sensible, qui sera examiné en juin au Sénat… avant le grand rendez-vous de la décentralisation. "La Gazette" le publie en intégralité.
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Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.
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Ils sont 3 millions et sont l'un des groupes les plus abstentionnistes. Pourtant, les étudiants recueillent l’attention des candidats tant ils sont précieux pour le dynamisme d’un territoire. Un point sur leur place dans ces élections municipales.
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À l'approche des municipales, Oxfam France publie un rapport dressant un état des lieux contrasté de l'engagement des communes en faveur de l'égalité femmes-hommes. Alors que seulement 24,7% des postes clés du pouvoir local sont occupés par des femmes et qu'un tiers des grandes villes ne disposent d'aucun élu en charge de l'égalité, l'ONG met en avant des collectivités pionnières et formule 25 recommandations. Dans un contexte de recul budgétaire au niveau national, Oxfam appelle les candidats à faire des droits des femmes une priorité structurante du prochain mandat.
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Saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Limoges ayant rejeté une protestation électorale, le Conseil d’État confirme la régularité des opérations municipales du 23 mars 2025 dans la commune de Pierre-Buffière. Le requérant invoquait plusieurs irrégularités, notamment le format non conforme de la profession de foi de la liste élue, la présentation contestée du candidat tête de liste, l’usage supposé de l’intelligence artificielle dans la rédaction des documents de campagne et la présence du candidat à proximité du bureau de vote.
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Comme chaque année, pour accompagner les collectivités lors de leur débat d'orientation budgétaire (DOB), La Banque Postale a publié une analyse illustrée de la loi de finances pour 2026. Une ambiguïté qui persistait vient d'ailleurs d'être éclaircie : la généralisation du CFU au 1er janvier n'est pas remise en cause par la décision récente du Conseil constitutionnel, selon l'AMF.
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Et si la véritable police de proximité, celle qui est au contact des habitants, était la police municipale ? À l’heure où le gouvernement s’apprête à accroître ses prérogatives, la question se pose avec acuité. Deuxième volet de notre dossier sur les relations police-population.
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L’organisation des secours d’urgence repose sur la coordination de plusieurs services intervenant dans la prise en charge des situations d’urgence. Des dispositifs contractuels territoriaux sont développés afin d’améliorer la coopération entre les différents acteurs impliqués.
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Député de la première circonscription du Tarn et ancien sénateur, Philippe Bonnecarrère a déposé le 17 février 2026 une proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie aux poursuites engagées par la Cour des comptes. Un texte né d'une réunion de terrain, qui entend combler un vide juridique mis en lumière par un arrêt du Conseil d'État de janvier 2025.
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Par un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal Administratif de Marseille a été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un arrêté infligeant un blâme à une attachée territoriale. Il était reproché à l’intéressée d’avoir consulté, via la plateforme sécurisée de la collectivité, l’arrêté de mutation de son supérieur hiérarchique, puis de l’avoir imprimé sur un matériel ne relevant pas de son service. L’administration soutenait que ces faits caractérisaient un manquement aux obligations professionnelles, notamment au devoir de discrétion, tandis que l’agent contestait la matérialité et la qualification des faits.
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Du 2 au 8 mars se tient la semaine européenne de sensibilisation à l’endométriose. L’occasion de (re)découvrir nos ressources pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail.
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Serpent de mer bien connu des élus locaux, la problématique des dépôts illégaux de déchets pneumatiques peine à être résolue dans les territoires. D'un côté, la prise en charge des pneus en fin de vie par les éco-organismes fonctionne bien. De l'autre, les infractions en la matière sont en hausse depuis 2022.
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Adopté à l’unanimité ce 26 février, le rapport de la mission flash de la délégation des collectivités du Sénat sur les agences de l'eau critique sérieusement la manière dont ces dernières appliquent la loi du 11 avril 2025 qui est revenue sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Selon les rapporteurs, en conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l'eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités territoriales.
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Le gouvernement va présenter, après les élections municipales, un projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». En une quarantaine d'articles, le texte vise à alléger les normes sur des sujets variés, allant du fonctionnement quotidien des collectivités à l'urbanisme en passant par les ressources humaines.
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Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
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Alors que les élections municipales approchent à grands pas, un guide en 230 pages du CIG Grande Couronne accompagne les maires et les directions dans la continuité du service public. L’outil détaille ce qu’il est possible, ou pas, de faire le temps de cette période à cheval entre deux mandats. Un retour, non exhaustif, sur les points importants du livret.
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La situation particulière des élections municipales conduit, dans un second temps, à la désignation des représentants au sein des établissements intercommunaux. Ce processus, souvent qualifié de troisième tour, détermine la composition des organes délibérants intercommunaux et l’équilibre politique des exécutifs.
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Le prochain webinaire du Club Finances aura lieu le 2 avril de 10h30 à 12h00. Il sera l'occasion de vous donner les outils et les méthodes utiles pour élaborer une stratégie financière et budgétaire solide pour le prochain mandat. Inscrivez-vous dès aujourd'hui ci-dessous.
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Avecsanté, l’association représentative des maisons de santé pluridisciplinaires, publie à l’occasion des élections municipales un guide de montage pour ces lieux de soins, que de nombreux maires ont en ligne de mire. Le but : décentrer les projets de leurs aspects immobiliers, pour s’intéresser aux équipes de professionnels de santé.
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L'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type Chapiteau, Tentes et Structures (CTS) a été annulé par la décision du Conseil d'État du 22 juin 2011.
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Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon confirme la révocation d'une secrétaire de mairie. Ce faisant, le juge souligne que les manquements de cette agente sont d'autant plus graves qu'elle occupait un rôle central et bénéficiait de toute la confiance de son employeur.
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Le Conseil d’État s’est prononcé sur une action en reconnaissance de droits introduite sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative afin d’obtenir, au bénéfice d’agents exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle destinée à compenser les frais liés au télétravail ainsi que d’une indemnité compensatrice de repas pour les jours travaillés à distance. Après avoir écarté les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’action, la Haute juridiction confirme qu’une telle action est recevable dès lors qu’une réclamation préalable a été formée auprès de l’administration compétente et que l’auteur de cette réclamation disposait de la qualité pour représenter l’organisation requérante.
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