L’approche des élections municipales de mars 2026 marque l’entrée dans une période préélectorale de six mois, durant laquelle les collectivités et les élus candidats doivent encadrer strictement leur communication.

À l’issue de la construction d’un équipement de recherche, le titulaire d’un lot de travaux avait contesté le solde du décompte général et demandé la restitution de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation de divers préjudices liés au décalage du démarrage de ses prestations. Après le rejet de ses prétentions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes en retenant la responsabilité du maître d’ouvrage et en lui allouant une indemnité au titre notamment des pertes d’amortissement sur frais généraux. Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement

Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.

Dans la fonction publique territoriale, dans quelle mesure un chef de service peut-il imposer à ses agents de travailler en présentiel, ou de justifier leurs absences ? Entre eux, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique peut ou ne peut pas faire. Voici un troisième volet de ce que les agents sont en principe en droit d’attendre de leur chef de service.

Une agente territoriale, rédactrice au sein d’une commune, avait fait l’objet de deux sanctions disciplinaires successives. La première, prononcée en décembre 2020, consistait en une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour avoir conservé la clef d’une armoire contenant des documents administratifs pendant ses congés et pour une prétendue tentative d’atteinte au secret de la correspondance du maire.

Les magazines locaux ont vu en quelques années leurs revenus publicitaires chuter. Fini, pour cette presse locale, la course aux volumes publicitaires. Il faut se concentrer sur les projets éditoriaux à forte valeur ajoutée. Les numéros spéciaux thématiques, qui permettent de créer des produits valorisants, sont plébiscités.

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.

L’attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant sur les modalités de mise en œuvre :
- de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil, lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur ;
- de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-6, alinéa 3, du code civil.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement mobilisé pour développer et rénover le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Depuis 2021, deux plans nationaux d'investissement ont été lancés par l'agence nationale du sport (ANS) : le plan « 5000 équipements sportifs » puis le plan « Génération 2024 ». Ce dernier dispositif donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement aux piscines, avec un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins pour 2025.

Spectre d’une dissolution en cas de censure et possible alignement des élections législatives sur les municipales des 15 et 22 mars 2026 : l’exécutif brandit un scénario explosif qui fait bondir les maires, toutes sensibilités confondues, même si les motions de censure présentées par le RN et par LFI ont peu de chances d’aboutir.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique a posé les premières bases de l’agenda social de l’année en annonçant une série de mesures destinées à sécuriser le droit de la fonction publique, à simplifier les procédures de gestion et à améliorer concrètement les conditions de vie et de travail des agents publics.

Titularisée au sein de l’inspection du travail et affectée en Île-de-France, une agente a fait l’objet, le 16 janvier 2023, d’un blâme prononcé par le ministre compétent. Cette sanction faisait suite à plusieurs échanges conflictuels avec sa supérieure hiérarchique, marqués par des propos qualifiés d’agressifs et menaçants, ainsi qu’à un refus persistant de se conformer aux consignes de service, notamment l’utilisation d’un outil informatique destiné au suivi des contrôles et au partage des informations.

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance.