Veille juridique du CDG13
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La garantie décennale s’impose à l’ensemble des personnes appelées à participer à la construction de l'ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement

Un rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d’une commune a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de protection fonctionnelle de son employeur.

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Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat

Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un référé, la Cour des comptes critique sévèrement la gestion des indemnités de départ des agents de la FPE dans le cadre de l'expérimentation de la rupture conventionnelle. L'instance qualifie cette opacité de "problématique".

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La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères

La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un premier bilan sera dressé à l’été 2025 et servira à préparer « la pérennisation ou l’extension » de l’expérimentation. L’administration n’évoque pas le scénario d’une expérimentation non concluante.

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Attractivité de l’emploi dans les collectivités territoriales : les conditions de réussite d’une marque

Confrontées à des difficultés de recrutement, les collectivités territoriales explorent de nouvelles voies pour conforter, ou restaurer, leur attractivité en tant qu’employeuses. Technique marketing à la croisée de la gestion des ressources humaines et de la communication, la stratégie de la marque employeur se présente comme un moyen de rénover la démarche de recrutement, de repenser la relation employeur / employé, et de mettre en valeur l’identité de la collectivité tout comme le sens des missions qu’elle propose.

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Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique

Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.

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Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024

Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

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Mise à disposition d'un local communal à une association pour l'exercice d'un culte - Le Conseil d’Etat précise la notion de libéralité

L'article L. 2144-3 du CGCT permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation, par une association pour l'exercice d'un culte, d'un local communal à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

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Contrôle des crèches : la PMI en première ligne

Contrôle des crèches : la PMI en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) ont une mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, sur laquelle s’est penchée la commission d’enquête sur les crèches de l’Assemblée nationale. Parmi les difficultés rencontrées dans l’exercice de cette mission : le manque de moyens et les difficultés de recrutement, l’absence de référentiel national, des volontés politiques différentes d’un département à l’autre, la multiplication des petites structures d’accueil et la baisse récente des exigences de qualité. 

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La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle modifiée ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité

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Une nouvelle circulaire a été publiée le 14 mars 2024 dans le cadre du Fonds vert, qui spécifie les priorités de soutien à la biodiversité pour 2024.

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Répertoire national d'identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.

Pour rappel, la prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre

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Des syndicats dans le viseur de l’employeur, des représentants du personnel harcelés ou discriminés, et au final, un dialogue social dégradé. Ces situations sont le plus souvent passées sous silence, par crainte des représailles.

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Formation à la transition écologique : la fonction publique retrousse ses manches

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La fonction publique d’État prend, jeudi 28 mars, 15 engagements dans le cadre de son plan de transformation écologique. Son premier axe : la formation des agents. Les trois versants ont signé une convention pour partager plus efficacement leurs méthodes en la matière. Point d'étape sur les réalisations et les objectifs à court terme.

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Obligation d'emploi, travail adapté... Quelle politique pour l'emploi des personnes handicapées ?

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

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Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Consacrée grande cause nationale des quinquennats du président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une politique prioritaire du gouvernement.

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Réforme du régime indemnitaire - Accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux et des gardes-champêtres, et les employeurs municipaux (communiqué ministé...

Le mercredi 27 février 2024, un accord permettant aux maires de revaloriser leurs policiers municipaux et leurs gardes-champêtres a été trouvé dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Concrètement, le décret permettra de conserver une indemnité spéciale « forfaitaire dynamique » comme le souhaitait les organisations syndicales, de créer une nouvelle prime liée à l’engagement professionnel. Cela permettra aux conseils municipaux de revaloriser les agents concernés (dans des plafonds pouvant aller jusqu’à 3000 ou 7500€ bruts par an en fonction des grades).

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Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage

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Dans un rapport publié ce 27 mars sur "le soutien de l'Etat aux services à la personne", la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence des diverses aides, notamment fiscales et sociales, dont bénéficient tous ces services "dont le seul point commun est de s’exercer au domicile des particuliers". Elle préconise une remise à plat, avec un meilleur ciblage.

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Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères

Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets la responsabilité d'établir par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
Il appartient donc aux communes de décider des points d'implantation des points d'apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l'accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets.

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Construction nouvelle d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile en dehors des secteurs protégés : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de déclaration préalable

Les c et j de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, doivent être lus, au regard de l'objet des modifications opérées par ce décret, comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque :
- soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés,
- soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés.

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La sécurité de 150 établissements scolaires déjà renforcée

Un audit, réalisé fin 2023, a permis d'identifier 500 établissements scolaires pour lesquels un renforcement des dispositifs d'alerte et de sécurisation étaient nécessaires, a indiqué le Gouvernement le 21 mars 2024.

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Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités

Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La participation des collectivités au redressement des comptes publics se précise jour après jour. Alors que le déficit public a été confirmé à hauteur de 5,5 %, en 2023, ce 26 mars par l'Insee, l'exécutif égrène ses pistes de travail malgré l'opposition des associations d'élus.

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Redistribution et répartition des amendes de police

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière.

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Les aires d'accueil de grands passages de gens du voyage devront rester ouvertes jusqu'au 31 octobre 

L'habituelle instruction ministérielle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage vient d'être publiée. Elle met notamment l'accent, cette année, sur les difficultés que pourrait causer la concomitance des grands déplacements et des Jeux olympiques et paralympiques.  

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Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité...

S'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire de la commune restait, quant à lui, seul compétent sur son territoire pour prévenir tout risque d'atteinte à la salubrité publique.

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