Veille juridique du CDG13
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May 31, 2023 4:37 AM

Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. 

Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales.  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’inver…
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:53 AM

La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent

La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut, en principe, être maintenu en activité. Dans cette analyse, Lucie Lefébure, avocate au cabinet Seban et associés, explique jusqu'à quel âge un agent peut travailler et quels sont les effets de la rupture du lien avec le service entrainée par la survenance de la limite d'âge.

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Today, 3:50 AM

L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code du travail dispose de règles relatives aux jours fériés chômés. Des dispositions spécifiques s'appliquent à la journée du 1er mai.

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Today, 3:46 AM

Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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April 23, 5:25 AM

Adaptation au changement climatique des territoires

Adaptation au changement climatique des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l’urgence climatique, les territoires français sont en première ligne. Sécheresses, canicules, montée des eaux, fonte des glaciers… les effets du dérèglement se font déjà sentir, avec des intensités variables selon les régions. 

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April 23, 5:24 AM

Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.

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April 23, 5:23 AM

L'avenir de la commande publique est-il synonyme de zéro achat net ?

L'avenir de la commande publique est-il synonyme de zéro achat net ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2025, une table ronde était consacrée à l'achat responsable, et notamment à la réutilisation, au don et à la location..

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April 23, 5:22 AM

Commande publique : élus locaux, quels acheteurs êtes-vous ?

Le Sénat a créé une commission d’enquête  sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique. Dans le cadre de ses travaux, elle a auditionné tous les acteurs qui sont soumis à son cadre juridique et font vivre son écosystème : associations représentatives des collectivités territoriales, État, juristes, économistes, acheteurs publics.

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April 23, 5:20 AM

Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?

L'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.

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April 23, 5:19 AM

Conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial

L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants.

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April 23, 5:18 AM

« Les maires ne peuvent pas continuer à s’engager au détriment de leur santé »

« Les maires ne peuvent pas continuer à s’engager au détriment de leur santé » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’approche des municipales de 2026, de nombreux maires brisent le tabou de la santé mentale. C'est le cas de Camille Pouponneau. À Pibrac (Haute-Garonne), elle a quitté la mairie en octobre 2024. Dans "Maires, le grand gâchis" (Robert Laffont, 2025), elle raconte un mandat miné par la fatigue, l’impuissance et le manque de moyens.

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April 23, 5:17 AM

L’évaluation des politiques publiques fait peau neuve

L’évaluation des politiques publiques fait peau neuve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aujourd’hui, sous l’influence de diverses approches, notamment participatives, mais aussi de l’émergence de technologies, l’évaluation des politiques publiquesse renouvelle. Au-delà de la mesure de la pertinence et de l’efficacité d’un dispositif, l’enjeu de l’évaluation est aussi de mettre en récit les résultats d’une politique publique. Avec les progrès de l’IA, de profondes mutations sont à venir, qui pourraient aboutir à des procédés autonomes d’évaluation et d’autorectification des politiques publiques. Un futur qui suppose d’encadrer la technologie.

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April 23, 5:16 AM

Automatisation du FCTVA : quel bilan après la réforme ?

Automatisation du FCTVA : quel bilan après la réforme ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de l’automatisation du FCTVA poursuit l’objectif de simplifier le traitement du fonds pour les différents opérateurs de l’Etat et des collectivités locales. Bien plus qu’une simple réforme technique, c’est la philosophie du FCTVA, désormais adossée à une logique comptable, qui a été modifiée en profondeur.

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April 23, 5:15 AM

Les taxes à faible rendement bénéficiant aux collectivités territoriales : une rationalisation à parachever (page 83 et suivantes)

En marge des principaux impôts que constituent les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, les contribuables assujettis en France acquittent un large éventail de taxes et d’impôts de natures diverses qu’il est convenu de rassembler sous le terme de « taxes à faible rendement ».

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Today, 3:52 AM

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (dépôt d’une PPL)

Cette proposition de loi découle d’un constat simple : les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.

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Today, 3:49 AM

Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration.
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.

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Today, 3:45 AM

Campagne relative aux nominations équilibrées des emplois de direction dans la FPT 2024

Cette note d'information fournit des directives aux préfets concernant la campagne 2024-1 sur les nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT). Cette campagne vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les postes de direction.

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April 23, 5:24 AM

Voirie - Conformité de la peinture routière luminescente

Les couleurs de marquages sur les chaussées doivent respecter les dispositions de l'article 29 de la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 qui indiquent : « Si les marques sur la chaussée sont peintes, elles seront de couleur jaune ou blanche, la couleur bleue pouvant toutefois être employée pour les marques indiquant les emplacements où le stationnement est permis ou limité. »

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April 23, 5:23 AM

Coopération intercommunale : une carte de France très stable

Coopération intercommunale : une carte de France très stable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un numéro de son bulletin "Bis" consacré aux "structures territoriales" au 1er janvier 2025. De quoi avoir un tableau récent quant au nombre de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propres, de communes nouvelles et de syndicats intercommunaux.

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April 23, 5:22 AM

Déontologie de l'achat public : ce sont les acheteurs qui en parlent le mieux

Déontologie de l'achat public : ce sont les acheteurs qui en parlent le mieux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En partant de cas concrets rencontrés par les agents, le département du Val-de-Marne s’est doté d’un guide de déontologie de l’achat public.

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April 23, 5:21 AM

Calcul du montant du préjudice d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché

Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

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April 23, 5:20 AM

Transport et mobilité : quels leviers de financement pour que les collectivités concilient égalité territoriale et neutralité carbone ?

Les collectivités territoriales, premières à produire l’action publique de proximité au quotidien, font face à des défis financiers majeurs pour piloter la transition du secteur : construction d’infrastructures de transport, financement de l’exploitation et de l’entretien des lignes, soutien aux ménages et entreprises pour l’achat de moyens de locomotion plus propres, etc.

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April 23, 5:18 AM

Haro sur le soja dans les cantines !

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Le récent avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de supprimer totalement le soja des cantines est controversé. Il amène néanmoins les collectivités à trouver très rapidement des alternatives et à recomposer leurs menus.

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April 23, 5:17 AM

L'intelligence artificielle : un outil au service des directions des finances ?

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L'intelligence artificielle s'immisce progressivement dans le quotidien des directions des finances, offrant des perspectives prometteuses. Souvent confrontée à des contraintes budgétaires et une complexité croissante, elle peut apparaître comme un outil stratégique pour ces directions. Pourtant, si en 2024, 51 % des collectivités interrogées affirment se lancer dans une démarche d'IA, les usages actuels et potentiels de l'IA pour les directions des finances ne sont pas toujours bien identifiés.

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April 23, 5:17 AM

La Cour des comptes réclame une nouvelle « rationalisation » des taxes à faible rendement bénéficiant aux collectivités

Qu'elles soient sur la publicité extérieure, les remontées mécaniques, le balayage ou encore additionnelles à la TFNB, certaines taxes à faible rendement affectées aux collectivités doivent être a minima révisées, voire supprimées, selon les magistrats financiers qui critiquent leur « pertinence ».

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April 23, 5:16 AM

Responsabilité financière des gestionnaires publics : un "accompagnement" pour les agents mis en cause

Responsabilité financière des gestionnaires publics : un "accompagnement" pour les agents mis en cause | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les agents poursuivis dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, ils ont droit le cas échéant à un "accompagnement" de leur administration, indique une circulaire du Premier ministre, qui précise "les formes et les modalités" de celui-ci.

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