Veille juridique du CDG13
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Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation

Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s'opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Elections européennes 2024 : le CNFPT vous accompagne dans l'organisation du scrutin !

Dans le cadre de l'organisation des élections européennes 2024, le CNFPT propose une offre de services spécifique en direction des agents des collectivités territoriales pour les accompagner à la mise en œuvre du scrutin.

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Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales"

Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, David Lisnard - numéro un de l'Association des maires de France (AMF) - et André Laignel - numéro deux - ont été vent debout contre les récentes coupes budgétaires décidées par l'exécutif. Ces dernières vont entailler la capacité d'investissement local, et donc finalement priver la France de l'un des moteurs de sa croissance, ont-ils critiqué. En mettant aussi en avant le lien entre "la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants" et la "performance publique". Le rétablissement des comptes nécessiterait ainsi, selon eux, de restaurer le pouvoir de taux des collectivités.

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Police municipale : les bleus passent au vert

Police municipale : les bleus passent au vert | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la République a appelé les collectivités à conduire la planification écologique de leurs territoires. Les 27 000 policiers municipaux que compte le pays participent activement à l'effort et s'emploient à revoir leurs modalités d’actions à l’aune de la transition.

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FIPD 2024 : Instruction relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels.
Les priorités sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

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CCAS et respect des règles du statut de la fonction publique territoriale

Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ».

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Instituts régionaux d'administration - Modification de l'organisation de la formation initiale

Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

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Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable »

Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le concours national « Préservation des captages d’eau potable » vise à récompenser des initiatives portées par les collectivités territoriales pour améliorer la qualité des ressources en eau. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juin 2024.

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Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivré à une communauté d’agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet arrêté.

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Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024

Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Serpent de mer de la réforme territoriale, les regroupements de communes ont connu un frémissement ces dernières années, dans le sillage de la loi Pélissard du 16 mars 2015 qui a introduit de substantiels avantages financiers au profit des territoires concernés. Près de dix ans plus tard, le mouvement tend à s'essouffler. Aussi la loi de finances pour 2024 s'attache-t-elle à le relancer à travers un paquet de mesures qui vient à nouveau renforcer les bonus de dotations accessibles.

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Géographie de la délinquance à l'échelle communale en 2023

En 2023, comme les années précédentes, la délinquance commise à l’échelle communale et enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales est concentrée dans un nombre limité de communes.
Pour ce qui concerne les treize grandes catégories des crimes et délits enregistrés suivies ici, 1 % des communes les plus touchées (environ 350 communes) concentrent entre 43 % des violences sexuelles ou des cambriolages de logements et 83 % des vols violents sans arme.  À l’inverse, aucun fait n’est enregistré en moyenne en 2023 dans 62 % des communes

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Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

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Manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier - Absence de sanctions à l’encontre du titulaire d'un marché

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe

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ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent

ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

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Sanctions et missions du maire dans le cadre de la gestion des listes électorale

Le maire dispose de compétences, strictement encadrées par la loi, en matière d'inscription et de radiation des électeurs sur les listes électorales.

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La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver 

La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 31 janvier 2024, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès du bloc communal.

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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Les agents territoriaux n'ont pas la bougeotte

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Publiés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les statistiques de mobilité départementale des agents de la fonction publique confirment la stabilité des territoriaux et l’attrait pour les territoires maritimes.

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Intégration automatique à l’issue d’un détachement - Respect de conditions précises

En premier lieu, en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

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Comment faire de la ville un territoire nourricier ? - Métropolitiques

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Des jardins collectifs aux trames nourricières, les projets alimentaires et paysagers se multiplient. Forts de l’expérience de la SCOP SaluTerre, Franck David et Morgane Robert montrent que ces projets permettent de lutter contre la précarité alimentaire dès lors qu’ils sont co-construits avec les habitants.

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La proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile reste à quai

Bien que très consensuelle, la proposition de loi de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ne verra finalement pas le jour. Elle devait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale ce 14 mars, dans le cadre de la niche parlementaire dédiée au groupe Horizons et apparentés. Mais elle n’a pu être adoptée avant minuit, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en chemin.

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ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air

ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les SCoT et les PLUi sont les piliers de l’organisation du territoire pour les collectivités locales. Ces dernières disposent par ailleurs de compétences et responsabilités dans de nombreux domaines ayant des impacts forts sur le plan énergétique et climatique et se doivent de disposer d’outils méthodologiques pour améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs. Clim'Urba conçu d'abord comme un outil, vise aussi à accompagner les territoires dans la conception de leurs documents d'urbanisme en matière d'énergie et climat.

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Fiscalité : le net ralentissement de la croissance de la TVA pèse sur les recettes des collectivités

Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principal impôt local, devraient croître de 3,4% en 2023, selon des données encore provisoires publiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Intégration des animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes ?

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Politique de la ville : la campagne de demande de subventions pour les associations est ouverte 

Une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au partenariat national avec les associations agissant en faveur des habitants des quartiers. Les demandes doivent être déposées avant le 20 avril.

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De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire.

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