Veille juridique du CDG13
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L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Le juge rajoute que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cabinets de conseil : "La proposition de loi du Sénat n'est pas nécessaire"

Cabinets de conseil : "La proposition de loi du Sénat n'est pas nécessaire" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion du retour au Sénat en séance publique, ce 28 mai, de la proposition de loi, issue d'une commission d'enquête, encadrant les cabinets de conseil, "La Gazette" est allée à la rencontre de David Mahé, le président de Syntec Conseil, le syndicat professionnel des consultants, pour comprendre les raisons de son opposition à ce texte et à son élargissement aux collectivités territoriales.

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La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger

La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pratique des délégations de service public dans le secteur de la petite enfance a connu un développement important au cours des quinze dernières années. Si, bien légitimement, l'attention des collectivités se focalise sur les conditions d'accueil des enfants et la dimension pédagogique, les sujets financiers ne doivent pas pour autant être occultés.

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Les AESH seront rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (publication de la loi)

LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

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Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024

Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 27 mai 2024 s'ouvre la période de campagne électorale du scrutin européen du 9 juin. Quelles sont les règles qui s'appliquent aux agents territoriaux et aux élus locaux lors de cette période ? Propagande, location de salle pour un meeting politique... éléments de réponse avec Aloïs Ramel, avocat.

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Les impositions foncières sur les entreprises ont atteint 27 milliards d'euros en 2023

Les impositions foncières sur les entreprises (taxes sur le foncier bâti - y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères -, taxe sur le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises) ont progressé de 8,4% en 2023, pour représenter près de 27 milliards d'euros. C'est ce qu'indique…

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Emmanuel Macron accuse les collectivités d'être responsables de la dérive des comptes publics 

C'est une petite phrase du chef de l'État, dans une interview à l'hebdomadaire L'Express, qui a fortement irrité les associations d'élus. Emmanuel Macron rend en effet les collectivités seules responsables de la « dérive » des dépenses publiques. Ce qui relève, pour le moins, d'une certaine audace. 

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Assurance-chômage : les conditions d'indemnisation seront particulièrement durcies

Le Premier ministre a dévoilé les détails de la réforme de l'assurance-chômage qui entrera en vigueur au 1er décembre. Si l'objectif de l'exécutif est de créer « toujours plus d'emplois », les syndicats dénoncent une réforme purement « budgétaire » qui pourrait avoir de graves conséquences sur les chômeurs.
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Licenciement des fonctionnaires : Stanislas Guerini précise ses intentions

Mieux définir l'insuffisance professionnelle et élargir la palette des sanctions : le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a détaillé vendredi 24 mai ses intentions en matière de licenciement des agents publics.

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Information des agents sur leurs droits à la retraite

Le droit à l'information sur la retraite concerne le droit reconnu à tout assuré d'être régulièrement informé sur les droits qu'il s'est constitués auprès des différents régimes de retraite pendant toute sa carrière.  

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : « des sas ou des nasses ? », se demande l'Insee 

L'Insee consacre une étude aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Leur mobilité résidentielle entre 2011 et 2020 varie selon leurs niveaux de vie : sur cette période, trois habitants sur dix ont quitté ces quartiers et quatre sur dix n'ont jamais déménagé.

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Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle

Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat plaide pour un renforcement de la possibilité pour les collectivités d'adapter les normes et les compétences aux spécificités locales par la voie de la différenciation territoriale. Pour cela, une révision constitutionnelle lui paraît indispensable.

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Intervention des cabinets de conseil privés : la commission des lois du Sénat n’a pas jugé justifié d’intégrer les collectivités territoriales dans le champ d’application du texte 

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale plus d’un an après son adoption par le Sénat, malgré l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de la poursuite rapide de la navette parlementaire, la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2024.

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Mise à disposition de parcelles relevant du domaine privé de la commune - La délibération peut être abrogée sans condition de délai

La délibération portait sur la mise à disposition de parcelles appartenant au domaine privé d'une commune pour la réalisation d'un projet de voie de contournement de la route départementale. Ce projet avait pour but de réduire le trafic de transit dans les agglomérations environnantes.

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« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services »

« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les membres du comité de filière Animation se sont réunis le 30 avril 2024. France urbaine, par la voix de Marie Batoux, adjointe au maire de Marseille chargée de l'éducation populaire, des activités périscolaires, des centres aérés, des maisons pour tous et des maisons de la citoyenneté, revient sur les incidences de la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires.

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Listes aux européennes : quelle place pour les élus locaux ?

Listes aux européennes : quelle place pour les élus locaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les familiers des collectivités ne sont pas légion parmi les candidats. Il y a, malgré, tout des exceptions comme l’ex-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers Grégory Allione (Renaissance), le premier magistrat de Beaucaire, Julien Sanchez (RN) ou les vice-présidents de l'AMF, Isabelle Le Callennec (LR) et Pierre Jouvet (PS). Tour d'horizon.

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Problèmes posés au regard du droit à l'information des élus locaux par l'envoi tardif de documents complexes ou techniques

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». Les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du même code prévoient des dispositions similaires pour les membres des conseils départementaux et régionaux.

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Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques !

Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une interview accordée à l’Express, le Président de la République a affirmé que « hormis une dérive des dépenses initialement prévues qui est du fait des collectivités locales, il n’y a pas de dérapage de la dépense de l’État ».

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Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Maladie professionnelle, titularisation des travailleurs en situation de handicap, congés de fractionnement : découvrez les sujets de la semaine.

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Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini en opération déminage

Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini en opération déminage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Insuffisance professionnelle, révocation pour faute, sort des catégories, reconnaissance de l'engagement, négociation annuelle sur les salaires... Quelques jours après le boycott d'une réunion par la CGT, FO, FSU et Solidaires, représentant plus de 50 % des agents, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, est revenu sur les principaux axes de la future réforme de la fonction publique.

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L’attractivité des concours de la fonction publique -

Farzad Khodabandehlou, responsable de la préparation de Sciences Po aux concours administratifs nous parle de l'attractivité de cette voie d'accès à la fonction publique.

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Congés annuels - Un agent ne peut directement se prévaloir des stipulations de l’OIT qui imposent d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'...

M. B... a été mis à la retraite d'office pour inaptitude physique après un accident de service en 2005. Suite à cette mise à la retraite, il a demandé une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris, ce qui a été implicitement refusé par son employeur. M. B... a alors saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Paris. M. B... s'est pourvu en cassation

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Revoyure des contrats de distribution d'électricité : la clause de fin de contrat en passe d'être réécrite

Revoyure des contrats de distribution d'électricité : la clause de fin de contrat en passe d'être réécrite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil d'orientation de la FNCCR, jeudi 23 mai.

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FAQ Bug Bounty

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Le Clusif met à votre disposition un guide "Les essentiels" pour répondre aux questions les plus fréquemment posées sur le Bug bounty. Il est désormais en accès libre.

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Financement des SDIS - « Des finances dynamiques mais fragiles » (Mission flash)

Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS), autrefois gérés au niveau communal, ont bénéficié de la départementalisation pour moderniser leurs services face à l'augmentation des interventions, notamment les secours d'urgence. Cependant, la forte proportion des dépenses de personnel, représentant 80% de leur budget, limite leurs marges de manœuvre, surtout face aux défis du changement climatique et de la désertification médicale.

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