La directive NIS 2 inclut désormais les collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants dans son périmètre, augmentant considérablement le nombre d’entités concernées par rapport à la directive NIS 1 (de 600 à environ 15 000). Près de 1 489 collectivités et 992 communautés de communes pourraient être concernées, selon l'ANSSI. Cette directive représente un défi majeur pour ces collectivités locales, qui devront se conformer à des normes de sécurité plus strictes et repenser leur gestion des risques numériques. Un soutien renforcé, tant financier que technique, est essentiel pour permettre une mise en conformité réussie, en évitant de pénaliser ces entités qui, souvent, ne disposent pas de ressources adéquates pour relever ce défi.

Durant l'appel à partenariat "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" le Cerema a accompagné 6 collectivités dans l'élaboration de leur PDMS. L'objectif était double : d'une part soutenir et assister individuellement ces territoires dans le développement de leur projet ; d'autre part mutualiser les retours d'expérience pour enrichir ces PDMS, et les partager avec tous.
Le rapport d'étude met à disposition les enseignements acquis.

Dans un contexte de crise du secteur de la Petite enfance (manque de places, affaires de maltraitance, dérives du secteur lucratif privé) la question du coût est déjà très importante pour les familles. Les données sur le coût des modes d’accueil collectif ou individuel ne sont plus documentées depuis 10 ans, alors que les aides publiques ont été rabotées et que le contexte économique s’est aggravé ; c’est pourquoi l’Unaf a mené l’enquête auprès de 600 parents.

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, à la mise en accessibilité, en agglomération, de la voirie ouverte à la circulation publique et des espaces publics et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence.

Le plan national de résorption des décharges littorales historiques lancé par le Président de la République en février 2022, s’inscrit dans une dynamique de lutte contre la pollution marine, en particulier celle liée aux déchets plastiques. Ce plan, soutenu par un fonds annuel de 30 millions d’euros géré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), vise à résorber, en l’espace de dix ans, les décharges littorales françaises les plus à risque de déversement en mer, identifiées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

L’inaliénabilité du domaine public implique qu’il demeure propriété des personnes publiques, et que son occupation est précaire et révocable. Une règle nationale prévoyant, à l’expiration d’une concession d’occupation du domaine public, l’incorporation immédiate, gratuite et sans indemnisation d’ouvrages inamovibles construits par le concessionnaire, ne contrevient pas à la liberté d’établissement, a fortiori lorsqu’il est possible d’y déroger contractuellement.

Une Communauté d’agglomération a entrepris des travaux de réhabilitation d’une friche industrielle en 2018. La société ACR a été retenue pour le lot n° 4 (gros œuvre) avec un montant de 280 001,96 € HT. Les travaux, devant s'achever au 30 août 2019, ont subi des retards et malfaçons, ce qui a conduit à plusieurs mises en demeure. La Communauté a décidé, le 16 septembre 2019, de confier la fin des travaux à d'autres entreprises, aux frais de la SARL.

Il résulte des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'ils mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions.

Lors de la 17e Journée du Refus de l’Échec Scolaire (JRES), organisée par l’Afev, l’Unaf a réaffirmé son engagement pour soutenir et accompagner les parents des quartiers populaires. Mathilde Bourgerie, chargée de mission parentalité à l’Unaf, a participé à la table ronde intitulée « La parentalité à l’épreuve des inégalités : quel accompagnement pour les familles ? »

Le numérique éducatif regroupe l’apprentissage du numérique et les solutions permettant l’apprentissage par le numérique, mobilisant la filière EdTech et la sphère publique (nationale et locale). La collaboration public-privé est donc essentielle pour une transformation réussie. Selon le ministère de l’Éducation nationale, il s’agit de promouvoir une utilisation raisonnée et accompagnée du numérique dans l’école de demain.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient une étude qui mesure les besoins en personnels accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie en France. Cette étude recense à la fois les besoins des personnes en perte d’autonomie qui vivent à domicile mais également les besoins de celles qui sont accompagnées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Il s’agit ici de l’accompagnement par les personnes qui sont rémunérées.

Arrêté du 23 septembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050291044

Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050301786

Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050304952