Veille juridique du CDG13
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June 16, 2023 4:37 AM

Elections municipales : un maire sortant n’est pas limité à la gestion des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus

Un maire sortant n’était pas limité à la gestion des affaires courantes entre le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l’entrée en fonction des nouveaux élus.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ayant prolongé la validité du mandat des membres des conseils municipaux sortant à l’issue du 1er tour des élections du 15 mars 2020, a eu pour conséquence que jusqu’au 18 mai 2020, date de l’entrée en fonction des nouveaux élus, un maire sortant continuait d’exercer la plénitude de ses compétences.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 4, 5:14 AM

Les collectivités séduites par l'intelligence artificielle générative

Les collectivités séduites par l'intelligence artificielle générative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'heure des restrictions budgétaires, l'intelligence artificielle générative ouvre des perspectives de gains de productivité qui n'ont pas échappé aux collectivités. C'est ce qu'il ressort d'une table ronde organisée par Smart city mag le 2 octobre 2024 à Paris. Mais si les tests se multiplient, la massification des déploiements est encore loin d'être acquise. Surtout si les collectivités veulent respecter les critères de souveraineté et de sobriété qu'elles se sont fixés.

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October 4, 5:12 AM

Comment lutter contre les discours de haine ?

Comment lutter contre les discours de haine ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Insidieusement, la violence verbale s’est imposée dans nos interactions quotidiennes, jusqu’à se transformer en discours de haine. Quels sont les dangers de cette banalisation et comment la contrer pour restaurer le lien social ?

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October 4, 5:08 AM

Transposition de la directive NIS 2 en France - Les collectivités locales particulièrement impactées notamment en raison de l'élargissement de son champ d'application et des nouvelles obligations d...

La directive NIS 2 inclut désormais les collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants dans son périmètre, augmentant considérablement le nombre d’entités concernées par rapport à la directive NIS 1 (de 600 à environ 15 000). Près de 1 489 collectivités et 992 communautés de communes pourraient être concernées, selon l'ANSSI. Cette directive représente un défi majeur pour ces collectivités locales, qui devront se conformer à des normes de sécurité plus strictes et repenser leur gestion des risques numériques. Un soutien renforcé, tant financier que technique, est essentiel pour permettre une mise en conformité réussie, en évitant de pénaliser ces entités qui, souvent, ne disposent pas de ressources adéquates pour relever ce défi.

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October 4, 5:05 AM

L’achat groupé : un outil au service des habitants

L’achat groupé : un outil au service des habitants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par l’intermédiaire d’une société qui porte la commande, des collectivités proposent des achats groupés à la population.

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October 4, 5:04 AM

Elaborer un plan de mobilité simplifié (PDMS) en villes moyennes : bilan de l'accompagnement de 6 territoires

Elaborer un plan de mobilité simplifié (PDMS) en villes moyennes : bilan de l'accompagnement de 6 territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Durant l'appel à partenariat "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" le Cerema a accompagné 6 collectivités dans l'élaboration de leur PDMS. L'objectif était double : d'une part soutenir et assister individuellement ces territoires dans le développement de leur projet ; d'autre part mutualiser les retours d'expérience pour enrichir ces PDMS, et les partager avec tous.
Le rapport d'étude met à disposition les enseignements acquis.

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October 4, 5:01 AM

Des agendas scolaires harmonisés avec les tournées des cars

Des agendas scolaires harmonisés avec les tournées des cars | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans trois établissements de la région, les emplois du temps des élèves ont été coordonnés pour améliorer le service de transport scolaire.

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October 4, 5:00 AM

Crèches privées : Victor Castanet, auteur du livre "Les Ogres", a été auditionné au Sénat

Crèches privées : Victor Castanet, auteur du livre "Les Ogres", a été auditionné au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant les sénateurs de la commission des affaires sociales, le journaliste d’investigation a détaillé les dysfonctionnements graves de certains groupes privés de crèches, qu’il décrit dans son livre "Les Ogres" s'appuyant sur de nombreux témoignages et documents.

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October 4, 4:58 AM

Haro sur les augmentations du coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles

Haro sur les augmentations du coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte de crise du secteur de la Petite enfance (manque de places, affaires de maltraitance, dérives du secteur lucratif privé) la question du coût est déjà très importante pour les familles. Les données sur le coût des modes d’accueil collectif ou individuel ne sont plus documentées depuis 10 ans, alors que les aides publiques ont été rabotées et que le contexte économique s’est aggravé ; c’est pourquoi l’Unaf a mené l’enquête auprès de 600 parents.

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October 4, 4:51 AM

Après le discours de politique générale, les associations d'élus restent sur leurs gardes

Après le discours de politique générale, les associations d'élus restent sur leurs gardes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après le discours de politique générale de Michel Barnier, les associations d'élus sont plutôt satisfaites des intentions d'écoute et de dialogue avec les collectivités locales du Premier ministre. Mais les inquiétudes budgétaires sont loin d'avoir disparues.

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October 4, 4:40 AM

Congrès de Villes de France : "De nombreuses équations à résoudre"

Congrès de Villes de France : "De nombreuses équations à résoudre" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le congrès de Villes de France, l'association représentant les villes moyennes, s'est tenu ces 2 et 3 octobre à Sélestat. Les élus ont insisté sur l'ampleur des investissements qu'ils ont à réaliser, notamment en matière de transition écologique et énergétique. Et sur l'importance des services publics indispensables à la cohésion sociale qu'assurent ces villes sur leurs bassins de vie. La ministre Catherine Vautrin a reconnu leur "mission incontournable" et a convenu que l'équation financière n'est pas toujours simple. Les collectivités devront toutefois bien contribuer à l'effort budgétaire prévu dans le projet de loi de finances à venir.

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October 4, 4:37 AM

Suppression de 100 000 emplois dans la territoriale : la proposition de la Cour des comptes choque les associations d'élus

Les magistrats estiment que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 4,1 milliards d'euros par an à partir de 2030. Ils proposent également de modérer sévèrement les recettes des collectivités. Les associations d'élus sont vent debout.
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October 4, 4:35 AM

Voirie - Objectif de mise en accessibilité en agglomération à destination des personnes handicapées - Notion « d'agglomération »

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, à la mise en accessibilité, en agglomération, de la voirie ouverte à la circulation publique et des espaces publics et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence.

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October 4, 4:33 AM

Politiques (ou postures ?) des services publics locaux

Vos chefs (ou vous) sont-ils engagés ou compromis ? Démagos ou bons à rien ? L’attitude des dirigeants territoriaux peut au fil du temps, glisser vers des horions on la droiture n’est plus au rendez-vous.

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October 4, 5:13 AM

La 12e édition du Cybermoi/s est lancée

Depuis 2012, le mois européen de la cybersécurité, initiative de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (Enisa) vise à promouvoir le sujet de la cybersécurité à travers les pays de l'UE pour permettre de mieux comprendre les menaces et les appréhender. En France, l'évènement s'appelle "Cybermoi/s"

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October 4, 5:09 AM

Lutter contre la pollution des décharges littorales : un enjeu majeur pour la préservation de notre écosystème

Lutter contre la pollution des décharges littorales : un enjeu majeur pour la préservation de notre écosystème | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le plan national de résorption des décharges littorales historiques lancé par le Président de la République en février 2022, s’inscrit dans une dynamique de lutte contre la pollution marine, en particulier celle liée aux déchets plastiques. Ce plan, soutenu par un fonds annuel de 30 millions d’euros géré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), vise à résorber, en l’espace de dix ans, les décharges littorales françaises les plus à risque de déversement en mer, identifiées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

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October 4, 5:06 AM

Le principe d’inaliénabilité du domaine public qui implique, sauf clause contraire, l’incorporation immédiate sans indemnisation d’ouvrages construits par un concessionnaire, ne contrevient pas à l...

L’inaliénabilité du domaine public implique qu’il demeure propriété des personnes publiques, et que son occupation est précaire et révocable. Une règle nationale prévoyant, à l’expiration d’une concession d’occupation du domaine public, l’incorporation immédiate, gratuite et sans indemnisation d’ouvrages inamovibles construits par le concessionnaire, ne contrevient pas à la liberté d’établissement, a fortiori lorsqu’il est possible d’y déroger contractuellement.

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October 4, 5:05 AM

Litige sur un chantier de réhabilitation : désaccord sur la responsabilité et la prise en charge des surcoûts liés aux retards d'exécution et aux malfaçons constatées

Une Communauté d’agglomération a entrepris des travaux de réhabilitation d’une friche industrielle en 2018. La société ACR a été retenue pour le lot n° 4 (gros œuvre) avec un montant de 280 001,96 € HT. Les travaux, devant s'achever au 30 août 2019, ont subi des retards et malfaçons, ce qui a conduit à plusieurs mises en demeure. La Communauté a décidé, le 16 septembre 2019, de confier la fin des travaux à d'autres entreprises, aux frais de la SARL.

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October 4, 5:03 AM

Obligation de notification des recours en matière d'urbanisme - Application à l'auteur d'un recours incident

Il résulte des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'ils mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions.

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October 4, 5:01 AM

Laïcité : le Conseil d’Etat valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques

Laïcité : le Conseil d’Etat valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat estime, dans une décision rendue fin septembre, que l’interdiction du port de tenues de type abaya par les élèves est conforme à la loi.

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October 4, 4:59 AM

Parentalité à l’épreuve des inégalités : l’ intervient à la Journée du Refus de l’Échec Scolaire

Parentalité à l’épreuve des inégalités : l’ intervient à la Journée du Refus de l’Échec Scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la 17e Journée du Refus de l’Échec Scolaire (JRES), organisée par l’Afev, l’Unaf a réaffirmé son engagement pour soutenir et accompagner les parents des quartiers populaires. Mathilde Bourgerie, chargée de mission parentalité à l’Unaf, a participé à la table ronde intitulée « La parentalité à l’épreuve des inégalités : quel accompagnement pour les familles ? »

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October 4, 4:57 AM

Développement du numérique éducatif - La collaboration entre acteurs publics et filière EdTech incontournable ?

Le numérique éducatif regroupe l’apprentissage du numérique et les solutions permettant l’apprentissage par le numérique, mobilisant la filière EdTech et la sphère publique (nationale et locale). La collaboration public-privé est donc essentielle pour une transformation réussie. Selon le ministère de l’Éducation nationale, il s’agit de promouvoir une utilisation raisonnée et accompagnée du numérique dans l’école de demain.

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October 4, 4:43 AM

Les propositions du Sénat pour « une meilleure efficacité du fonctionnement des conseils municipaux »

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales publie ce jour un rapport d'information sur l'efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Les sénateurs recommandent notamment de réduire le nombre de conseillers municipaux dans certaines communes et d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.
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October 4, 4:38 AM

Le gouvernement prévoit 60 milliards d'euros d'économies en 2025, et un « lissage » des dépenses des collectivités

Les premiers éléments chiffrés du projet de loi de finances pour 2025 commencent à être diffusés par Bercy, maintenant que le Premier ministre a présenté les grands axes de son projet politique. Le gouvernement s'apprête à présenter un budget qu'on ne peut qualifier autrement que de rigueur. 
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October 4, 4:36 AM

Les besoins en personnel accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient une étude qui mesure les besoins en personnels accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie en France. Cette étude recense à la fois les besoins des personnes en perte d’autonomie qui vivent à domicile mais également les besoins de celles qui sont accompagnées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Il s’agit ici de l’accompagnement par les personnes qui sont rémunérées.

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October 4, 4:34 AM

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 septembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050291044

Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050301786

Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050304952

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