Les manifestes portés par Déclic et InfraNum présentent les enjeux et orientations relatifs à la souveraineté numérique des acteurs publics locaux, en insistant sur la maîtrise des données, le choix des infrastructures et la prévention des dépendances technologiques.

Manifeste de l’association Déclic Fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN) pour la souveraineté des données des collectivités locales.
De récentes prises de position ont démontré, s’il fallait encore s’en convaincre, que le débat autour des questions de souveraineté numérique, de l’importance de la solidarité et de la mutualisation pour contrer le diktat des géants du numérique, n’était pas l’apanage des pouvoirs publics locaux. Les collectivités locales ne sauraient cependant se dessaisir de ces questions en laissant leurs fournisseurs seuls s’exprimer en leur nom.
Les collectivités territoriales françaises sont au cœur d’une révolution numérique qui transforme en profondeur leurs missions de service public. Cette transition, si elle offre des opportunités inédites d’efficacité, de transparence et de proximité avec les citoyens, soulève aussi des défis majeurs : la maîtrise de leurs infrastructures, la protection de leurs données et leur indépendance face à certains acteurs.
Aujourd’hui, certains éditeurs de solutions numériques imposent des modèles qui verrouillent les collectivités dans des écosystèmes fermés, obligent à l’hébergement externalisé (cloud) sans garantie de souveraineté, ou refusent l’interopérabilité avec d’autres outils. Ces pratiques, contraires aux principes d’ouverture, de mutualisation et de liberté de choix, fragilisent l’autonomie des territoires et exposent leurs données à des risques juridiques, économiques, techniques et éthiques.
L’interopérabilité n’est pas un modèle commercial, mais une obligation qui doit devenir normative. Face à ces enjeux, l’association Déclic, fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN), réaffirme avec force sa mission : accompagner les collectivités locales vers une souveraineté numérique pleine et entière, en promouvant des solutions responsables et interopérables. Ce manifeste en définit les principes, les engagements et les actions concrètes.
DECLIC Manifeste

InfraNum dévoile un Manifeste pour un socle numérique souverain des territoires
Ce manifeste est destiné aux maires et aux collectivités pour les accompagner dans leurs choix en matière d'infrastructures numériques, dans un contexte marqué par le renouvellement des exécutifs locaux.
Le document part du constat que le numérique est devenu un levier structurant de l'action publique locale, impliquant des choix durables sur la qualité de service, la maîtrise des budgets et la souveraineté des données, et qu'il ne peut plus être délégué à la seule expertise technique.
Trois priorités structurent le Manifeste.
D'abord, finaliser et pérenniser les réseaux fibre, confrontés à des enjeux économiques, climatiques et de qualité de service dans leur phase de maturité post-déploiement.
Ensuite, anticiper les choix d'infrastructures en amont de la commande publique pour éviter les dépendances technologiques et financières.
Enfin, maîtriser l'hébergement des données, en s'appuyant sur des solutions sécurisées, localisées et potentiellement mutualisées — les datacenters de proximité et les modèles hybrides étant identifiés comme des solutions adaptées pour concilier innovation, sécurité et maîtrise des coûts.
Le texte s'inscrit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit et appelle à une nouvelle étape centrée sur la consolidation plutôt que le seul déploiement. Il fera l'objet d'une diffusion nationale auprès des collectivités et des institutions.
Source : InfraNum

Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.

La requête du syndicat Plastalliance - The European Plastics Alliance, qui ne conteste pas les dérogations à l'interdiction prévue par le vingtième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, définies par l'article R. 541-339, doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret du 28 janvier 2025 en tant seulement qu'il introduit dans le même code l'article D. 541-338.

Contrecoup de la guerre en Iran, l’augmentation des coûts de déplacement fragilise le secteur de l’aide à domicile, à l’équilibre financier déjà précaire. Certaines collectivités territoriales étudient des réponses conjoncturelles ou s’appuient sur des décisions de plus long terme pour limiter le choc.

L'article 42 de la loi de finances pour 2026 crée un article 44 octies B au sein du code général des impôts (CGI) et modifie d'autres dispositions du même code. Ces nouvelles dispositions prolongent, renforcent et simplifient les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires.

Le texte crée de nouvelles infractions liées à l’organisation et à la participation à des rassemblements non déclarés ou interdits et fixe un seuil de 250 participants déclenchant l’obligation de déclaration.

Un mois après la clôture de la campagne, l’heure est au bilan pour le RSU 2024. Une mobilisation sans précédent :
- Près de 1,6 million d’agents sur emploi permanent recensés
- Les données de 85 % des effectifs ont été récoltées (en intégrant une partie des contractuels non permanents).
Bien plus qu’une obligation, le RSU est un levier stratégique pour la FPT. Il offre une photographie indispensable pour décider, anticiper et dialoguer grâce à une vision globale des effectifs, de la masse salariale et des conditions de travail…
Cap sur 2025 ! La nouvelle campagne démarre dès avril sur les territoires. Rendez-vous très bientôt sur l’application Données sociales pour faire du RSU 2025 un nouveau record !

Un agent public a sollicité l’autorisation d’exercer partiellement ses missions en télétravail. Cette demande a été rejetée par l’administration , sans entretien préalable. Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère décisoire du refus, en jugeant qu’un refus de télétravail constitue une décision faisant grief dès lors que l’accès à ce mode d’organisation du travail est encadré par des garanties légales et réglementaires. Il relève ensuite un vice de procédure, l’administration n’ayant pas organisé l’entretien préalable obligatoire, privant ainsi l’agent d’une garantie substantielle.

La présente proposition de loi vise à simplifier et sécuriser les règles applicables à la commande publique afin de faciliter l’action des acheteurs publics et d’améliorer l’accès des opérateurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, aux marchés publics.

Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars 2026 (ou sinon l’affaire monte au Conseil d’Etat, sous condition que cela soit demandé). Mais attention : ce délai de trois mois court à compter de l’examen des comptes de campagne par la CNCCFP dans les communes de 9 000 habitants et plus.

Organisé autour de quinze rubriques, il peut être utilisé pour conduire un diagnostic complet ou ciblé sur un ou plusieurs champs de la politique du département en protection de l’enfance.
Elaboré pour la première fois en 2014, ce guide a été actualisé et mis en ligne début 2026. Il a mobilisé une quinzaine de départements et des inspecteurs de l’Igas.

Un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer.

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 M d’euros en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées.

Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé hier dans les Ardennes la préparation d'une circulaire sur la gestion des boues d'épuration, dans le cadre de la lutte contre les PFAS.

Un agent de maîtrise principal affecté aux services techniques d’une commune a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une journée pour avoir refusé d’exécuter une instruction de son supérieur hiérarchique. Il lui avait été demandé d’assurer l’accès à plusieurs sites communaux afin de permettre l’intervention d’un prestataire extérieur.