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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 8, 2023 4:11 AM
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Plusieurs décrets publiés cet été concernent directement les employeurs territoriaux et leurs agents : augmentation du remboursement des frais de transport, fixation des taux permettant de calculer la Gipa, doublement de la période du congé de présence parentale... Maire info fait le point.
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Les représentants syndicaux du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ont fait part de leur vive opposition au projet de décret sur les autorisations spéciales d'absence familiales et parentales, qui leur était présenté lors de la séance du 8 avril. Sous couvert d'un objectif d'harmonisation, la réforme va réduire significativement les droits des agents publics, critiquent-ils. L'instance a aussi examiné des projets de textes sur la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance et l'extension de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
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Alors que les nouvelles équipes élues s’installent, certaines conseils municipaux et intercommunaux augmentent de manière importante les indemnités des nouveaux élus. Guillaume Dumas, avocat spécialiste du statut de l’élu local, décrypte pour La Gazette les règles applicables en la matière.
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Cette réédition du guide pratique de toponymie à l’usage des élus vise à les accompagner dans le processus de dénomination (choix du nom, règles d’écriture…) des communes ou d’autres lieux.
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Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels et des associations.
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S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du CCAG que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.
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L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.
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La loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (SIS) a été publiée au Journal officiel.
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En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé, en légère baisse après deux années de nette hausse (-1,0 % en 2024, après +4,9 % en 2023 et +10,9 % en 2022).
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Saisi d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une sanction de révocation, le juge administratif rappelle que l’autorité disciplinaire peut, lorsqu’un agent est empêché d’exercer ses fonctions en raison de mesures judiciaires, constater l’absence de service fait et interrompre le versement de la rémunération sans que cette mesure revête un caractère disciplinaire.
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Le rapport sur sur les entraves aux libertés de création et de diffusion, réalisé par Souâd Belhaddad et Vincent Moisselin pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été adopté le 24 mars. Les deux auteurs avancent 13 préconisations et rappellent le rôle majeur des collectivités pour garantir ces libertés.
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De retour le 14 avril, le projet de loi de simplification cristallise les tensions. Entre amendement de compromis sur les ZFE, menace de vote bloqué et inquiétudes sur un affaiblissement du ZAN, le texte divise profondément majorité, oppositions et élus locaux.
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ans une étude, le GART pointe la facture des bus propres exigés par la règlementation européenne et dénonce les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") fixe, en son article 191, un objectif national ambitieux : atteindre une artificialisation nette des sols nulle d'ici 2050. Cet objectif s'inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux. Le texte sécurise l'existence de ces regroupements et règle la question du financement des élèves d'une commune membre fréquentant l'école d'une commune extérieure. Des amendements vont par ailleurs amener le gouvernement à approfondir sa réflexion sur l'avenir de l'école rurale.
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Le Sénat a approuvé ce jeudi 9 avril une proposition de loi visant à permettre aux petites communes d'obtenir une compensation financière de l'État lorsqu'elles organisent l'accueil des jeunes enfants, espérant rétablir l'équité entre les territoires depuis la mise en place récente du service public de la petite enfance.
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Ce recueil de termes recommandés est à destination de tous les élus soucieux de communiquer de manière claire et précise avec leurs administrés.
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En matière de police administrative de l’environnement, l’autorité préfectorale peut, après inexécution d’une mise en demeure ou d’une mesure de suppression d’installations, prononcer une astreinte administrative puis en liquider le montant au fur et à mesure de la persistance du manquement, selon un régime contentieux de pleine juridiction.
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Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. "
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La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d'un nouveau régime dit d'"état d'alerte de sécurité nationale". En cas de déclenchement, il permettrait aux autorités administratives désignées de déroger aux règles d'urbanisme et environnementales.
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Cinq arrêtés modifient les habilitations accordées à plusieurs organismes pour dispenser les formations aux premiers secours.
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Les régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs destinés à prendre en compte les effets que la naissance ou l'accueil d'un enfant peuvent avoir sur la carrière professionnelle, et donc sur la constitution des droits à la retraite.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 08 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq articles étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière
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La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été transférée aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Depuis sa création, elle se heurte à des «fortes disparités territoriales, difficultés financières structurelles et obstacles opérationnels persistants». L'un des problèmes majeurs est «l'inégale répartition des charges liées à la GEMAPI» : les territoires les plus exposés, qui possèdent le plus important linéaire de digues, sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées.
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Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
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Le projet de loi-cadre sur les transports a été adopté, ce 8 avril, en commission par le Sénat. Une cinquantaine d'amendements ont été retenus, dont ceux portés par Régions de France.
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