L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.

Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance
>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le montant des attributions individuelles versées aux communes au titre de l'accompagnement financier lié à la mise en œuvre du service public de la petite enfance.

Un "modèle qui fonctionne" : Emmanuel Macron a annoncé ce mardi 21 juillet que la Sécurité sociale financera en 2027 l'ouverture de sept nouveaux centres de soins dédiés aux enfants violentés par leur famille et confiés à l'aide sociale à l'enfance, sur le modèle d'Asterya, pionnier à Paris.

En ne se rendant pas disponible à l’arrivée d’une nouvelle subordonnée, une agente a commis de graves manquements qui ont caractérisé une situation de harcèlement moral. Pour le juge, dans une récente décision, cette situation a entravé le bon fonctionnement du service, justifiant la révocation de cette cheffe de service.

Des agents territoriaux peuvent être mis à disposition des agences postales communales dans les conditions prévues par l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom (Question orale n° 0448S).

Constitue un accident de service tout événement survenu à une date certaine, dans l'exercice ou à l'occasion du service, ayant entraîné une lésion, sauf s'il existe des circonstances particulières détachant l'événement du service.

Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements, services ainsi que des droits et obligations nécessaires à son exercice.

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat. Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet. Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.

Les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager.

« Il n’existe aucune disposition législative ou règlementaire imposant aux autorités publiques d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer contre l’action naturelle des eaux », énonce le tribunal administratif de Lille.

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 378 voix contre 7. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Que contient le projet de loi sur la protection des enfants ?

Le maire d'Alès, Christophe Rivenq, a dû être exfiltré par les forces de sécurité nationales après avoir fait l'objet, avec sa famille, de menaces graves émanant d'un réseau de narcotrafiquants. L'Association des maires de France et son président David Lisnard lui expriment un soutien total, tout en pointant l'ampleur croissante de l'infiltration des réseaux mafieux de la drogue sur le territoire national et la menace qu'elle représente pour la sécurité du pays.

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
>> Cet arrêté actualise le dispositif national de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Attendu depuis la loi du 6 août 2019, le décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) est enfin paru le 9 juillet 2026 mais reste centré sur les évènements familiaux. Sur le terrain, DRH et agents le jugent sécurisant certes, mais incomplet.

Il appartient à l'autorité disciplinaire d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent et au juge de vérifier qu'ils constituent des fautes disciplinaires et que la sanction retenue est proportionnée.

Qu’il soit sensoriel, mental, moteur, psychique, cognitif ou chronique invalidant, six types de handicap sont reconnus. Une grande partie d’entre eux sont invisibles. Si des améliorations notables sont intervenues depuis vingt années, l’accès, le maintien dans l’emploi et les parcours de carrière des personnes en situation de handicap restent aujourd’hui des enjeux clés en matière d’inclusion.

Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation. Compte tenu de ces importantes évolutions, il est apparu nécessaire d’établir à l'attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et le cimetière.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Les ministres de l’Intérieur et de la Culture ont signé une circulaire, publiée le 17 juillet, pour rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation des biens cultuels, et leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens. En effet, « la baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires », écrivent-ils.