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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 15, 2023 4:37 AM
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La 33e convention d'Intercommunalités de France se tiendra du 11 au 13 octobre à Orléans sous l'intitulé "Les transitions, une question politique". La transition écologique et énergétique y occupera naturellement une place centrale.
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Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 27 décembre, le décret reportant à 2030 les obligations d'installation de systèmes de régulation thermique dans les bâtiments tertiaires. Le calendrier prévu était jugé intenable par les associations d'élus.
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Un arrêté modifie les règles de fonctionnement du Pass culture. Il abaisse notamment la limite des dépenses en ligne et met à jour les domaines d'activité éligibles.
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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
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Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
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En sécurité routière, l’analyse des accidents nécessite une période de 3 à 5 ans pour déterminer l'efficacité d'une modification de l’infrastructure. Or, ces délais d’analyse ne répondent pas aux exigences des gestionnaires ou des usagers de la route.
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Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a annoncé ce week-end que l'organisation de la semaine scolaire restera inchangée à la rentrée 2026. Pour lui, la question des rythmes scolaires constitue davantage « un vrai débat pour la présidentielle de 2027 ».
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L’évolution des parcours professionnels dans la fonction publique conduit de nombreux agents à s’interroger sur les effets des échéances électorales locales sur leur situation. Les élections municipales constituent en particulier un moment charnière pouvant influer sur les organisations, les équipes et les perspectives de mobilité.
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Le 23 juin 2025, un conseil municipal a adopté une motion intitulée « Pour la défense de la liberté d’association, d’expression et du droit à la solidarité internationale : Contre les dissolutions d’Urgence Palestine et de la Jeune Garde ». Le tribunal, saisi par le préfet, a annulé cette délibération par un jugement du 31 décembre 2025.
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Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).
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Le Parlement a voté une loi spéciale durant la trêve des confiseurs. Un texte publié le 27 décembre, qui garantit la pérennité du fonctionnement des services publics dans l'attente de la promulgation d'une loi de finances pour 2026. Mais cette solution n'est pas sans défauts, y compris pour les collectivités, qui ne peuvent notamment pas percevoir de subventions pour leurs nouveaux investissements.
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L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction. Il liste cinq situations dans lesquelles les communes sont considérées comme subissant des sujétions particulières qui justifient qu'elles puissent accorder une compensation supplémentaire à leurs élus.
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Le terrible drame survenu pendant la nuit de la Saint-Sylvestre à Crans-Montana, en Suisse, a des répercussions qui dépassent les frontières : en France, des communes ont déjà engagé des contrôles dans les établissements de nuit pour vérifier qu'ils respectent bien les normes de sécurité.
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Pris en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier (lire notre article), un décret publié le 24 décembre dernier au Journal officiel supprime, à compter du 29 décembre 2025 - la loi prévoyait le 31 décembre au plus tard -, la qualification de contravention de 5e classe pour l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, qui devient un délit (c'était précédemment le cas uniquement lorsque ce "très grand excès de vitesse" était commis en état de récidive), avec pour conséquence l'inscription au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale.
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Annoncée en novembre dernier par Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires (lire notre article du 20 novembre 2025), la fin de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques et privées à usage collectif s'est concrétisée avec la publication au Journal officiel du 24 décembre de trois textes – un décret et deux arrêtés – signés de la ministre de la Santé.
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Les élus locaux sont appelés à relayer l’appel à organisation de la Fête de la Nature 2026, dont la première version du nouveau site est désormais en ligne. Cette 20ème édition constitue une opportunité pour les collectivités de valoriser leurs initiatives et de mobiliser les acteurs locaux autour des enjeux de biodiversité.
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Deux décrets relatifs au droit de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ils modifient certains seuils et instaurent plusieurs mesures de simplification.
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Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
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Face à l’explosion des coûts et à la vétusté du parc scolaire, les collectivités accélèrent la rénovation énergétique de leurs écoles. D’après une étude d’Akéa Énergies, la consommation des écoles baisse nettement depuis 2018. Une dynamique indispensable, alors que ces bâtiments pèsent près d’un tiers de l’énergie consommée par les communes.
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À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, près de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants vont appliquer pour la première fois une règle qui pourrait changer durablement le visage de la démocratie locale, l’obligation de présenter des listes paritaires. Une réforme qui promet davantage de femmes dans les conseils municipaux, mais qui suscite aussi de vifs débats dans les villages.
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L’article L. 2 du code électoral dispose que sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. L’ancien article L. 5 du code électoral, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été abrogé. Cet article prévoyait que « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ou sont radiées les personnes privées du droit de vote par une décision de justice ».
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La commission des sondages, après examen du sondage sur les élections municipales à Nîmes réalisé par la société Quorum et publié par Le Réveil du Midi le 20 novembre 2025, a relevé des insuffisances méthodologiques majeures. Après avoir entendu le représentant de la société Quorum, la commission des sondages a décidé d’ordonner, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977, la mise au point suivante qui sera publiée par le Réveil du Midi de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de sa publication initiale.
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Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2026 devrait reprendre en janvier, avec toujours la recherche d'un compromis. Dès ce mardi 6 janvier, les différents groupes parlementaires vont se réunir avec les ministres de Bercy pour reprendre les travaux.
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La Banque des Territoires et le programme Actee se sont associés pour proposer aux collectivités dès ce jeudi 11 décembre une offre intégrée d’ingénierie financière visant à sécuriser leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments publics, notamment scolaires.
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La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
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Après celui relatif aux caméras piétons des contrôleurs (lire notre article du 18 décembre 2025), un autre décret attendu de la loi Tabarot relative au renforcement de la sécurité dans les transports (lire notre article du 29 avril dernier) a été publié en décembre au Journal officiel : celui détaillant, classiquement, les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les tramways ou tram-trains qu'ils exploitent.
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