La question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui prévoit : « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature ».
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Payer les citoyens pour qu'ils participent à des démarches de concertation, un tabou ? De plus en plus de collectivités ont franchi le pas et y voient un levier de mobilisation et d’inclusion citoyennes. 
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Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
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Un "plan d'action métier pour les AESH" sera élaboré par le ministère de l'Éducation nationale avant l'été, a annoncé le gouvernement ce 16 mai 2024 à l'issue du neuvième comité interministériel du handicap. Les départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir et du Var déploieront les 100 premiers pôles d'appui à la scolarité (PAS) expérimentateurs dès la rentrée 2024. La veille, le Sénat adoptait définitivement la proposition de loi transférant à l'État la prise en charge des AESH sur le temps méridien.
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Michel Bouvier, professeur des universités et président de Fondafip, détaille, dans une analyse, les différents épisodes qui, dès le début de la décentralisation, se sont succédé pour dévitaliser peu à peu le principe d'autonomie fiscale des collectivités. La maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités fixée par le gouvernement à l'inflation moins 0,5 % poursuit cette œuvre de déconstruction.
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Quelles sont les principales missions du service de médecine préventive ? Que signifie réellement le « principe d’indépendance » auquel les médecins sont soumis ? La Lettre du Cadre fait le point sur la jurisprudence de ce sujet … où l’on comprend que tout est finalement une question d’équilibre au service des agents et de la collectivité.
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Une commune d’un peu plus de 45 000 habitants a décidé de nommer un technicien territorial à la tête de sa direction de la prévention et de la sécurité publique, qui inclut notamment un service de police municipale et un service de la prévention et de la sûreté du patrimoine.
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Après une première séquence en avril, le Beauvau des polices municipales s’est poursuivi ce jeudi 16 mai par un temps d’échange sur la reconnaissance des agents et l’évolution de leurs missions. L’occasion pour plusieurs maires, portant la voix des associations d’élus, de prendre la parole.
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Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière. Ce décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
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Bienvenue dans un monde dans lequel tout est possible, en particulier l’imprévisible ! Pour comprendre ce « nouveau normal », la grille de lecture VUCA s’est imposée : Volatilité, Incertitude, Complexité et Ambiguïté. Pourtant, les pratiques managériales en œuvre dans les organisations sont loin de répondre aux nouvelles contraintes des managers.
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La santé mentale des directions générales de service se dégrade-t-elle ? Sans doute, si l’on observe le nombre d’inscrits – plus de 200 dirigeants – au webinaire organisé, jeudi 16 mai 2024, par l’Association des dirigeants généraux des communautés de France (ADGCF). Une rencontre axée sur les leviers de prévention à activer pour soulager la charge mentale.
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En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
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Nouvelles voies de promotion interne, renforcement de la formation initiale, bonifications pour les avancements d'échelon, recrutement obligatoire parmi les agents des catégories A et B… Quatre projets de décrets vont rendre effectives les principales mesures de la loi du 30 décembre 2023 qui améliore l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie. Localtis détaille les dispositions de ces textes très attendus, que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le 29 mai en séance plénière. Des modalités qui, il faut le souligner, sont à ce stade encore provisoires. Le gouvernement assure que les nouveaux dispositifs de promotion interne bénéficieront à un grand nombre d'agents.
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Saisi de subventions octroyées par les villes de Paris, de Montpellier et par le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’Etat rappelle, dans plusieurs décisions du 13 mai 2024, que la loi permet aux collectivités territoriales, sous conditions, de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire.
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L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose, dans son 5°, que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Sous réserve que l'éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique peut bien être rattaché à l'une des catégories d'éclairage mentionnée à l'article 1 de l'arrêté suscité, le maire dispose donc du pouvoir de police lui permettant de faire cesser ces nuisances lumineuses qui troubleraient de manière excessive les riverains à l'intérieur de leur logement.
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Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi sur la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Le texte soulage financièrement les communes concernées et simplifie le statut des AESH.
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Gérard Poujade, 63 ans, maire de Séquestre (1904 hab., Tarn), est le réalisateur du documentaire “Nos maires”, qui sera présenté le 28 mai prochain à Paris. Avec 12 maires, 6 femmes, 6 hommes, un par région, qui reviennent sur leurs parcours, leurs attachements, et des enjeux tels que l’intercommunalité ou l’abstention, il défend un documentaire offrant “le contraire d’un clash de chaîne d’info”.
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Créée en 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dite « dotation biodiversité », vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu'en 2021, elle était destinée aux communes situées en cœur de parc national, en parc naturel marin, et dans les zones Natura 2000.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L’application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l’attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées.
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Alors que la deuxième réunion du Beauvau des polices municipales doit se tenir le 16 mai 2024 à Paris, les cadres de la police municipale reviennent sur les mesures envisagées, notamment l’accroissement de leurs compétences judiciaires.
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justice
Par un arrêté du 29 mars 2024, la maire de Vénissieux a interdit sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1er avril au 31 octobre 2024, les coupures d'électricité et de gaz. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté.
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Depuis son instauration, le périmètre d’application de la « prime Ségur », pérennisée sous forme d’un complément de traitement indiciaire s’est plusieurs fois élargi. Mais il laisse aussi de coté de nombreux agents et c’est aux employeurs de gérer les employeurs.
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Ergonome et doctorante à l’université de Bordeaux, Juliette Tran prépare une thèse en convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) sur la transformation du travail au regard des enjeux de transition écologique au sein de Toulouse métropole.
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Les savoir-être (compétences douces ou soft skills), sont de plus en plus pris en compte par les employeurs publics, notamment au moment du recrutement (encadrants et services RH). Ils façonnent les collectifs de travail, participent à la construction de la culture organisationnelle de chaque service et influent sur la productivité des structures.
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Lisibilité du système de primes, valorisation des fonctions, de l’expérience, de l’engagement et de la manière de servir, équité salariale… qu’a changé le Rifseep dans les collectivités dix ans après sa création ?
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Dans la cité phocéenne, où un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté, le seul Samu social municipal de France intensifie ses maraudes. Les agents sont confrontés à la précarité grandissante des femmes, des jeunes, des seniors, et au peu d’alternatives à leur offrir.
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