L'exercice des activités funéraires est subordonné à la délivrance d'une habilitation, dont le régime est défini aux articles L. 2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette habilitation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département à la personne morale qui exerce l'activité d'opérateur funéraire (entreprise, association ou régie), sous réserve que les conditions requises du dirigeant, prévues à l'article L. 2223-24 du CGCT soient satisfaites. Ces conditions tiennent à l'honorabilité et à la capacité professionnelle du dirigeant.

Deux occupants d’un logement ont déposé une déclaration de travaux pour pouvoir installer une unité de climatisation individuelle sur leur balconnet, mais la mairie la leur a refusée. Ils ont alors saisi le juge des référés : ils demandent la suspension de l’exécution de cette décision de refus et qu’il soit enjoint à la ville de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour eux, la condition de l’urgence est remplie « au vu de la situation caniculaire » que va connaître leur ville.

Le CGCT n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de réparation à la charge de la collectivité.

Aux termes du 3° de l'article L321-1 du code général de la fonction publique (CGFP), nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ci-après casier judiciaire) sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité territoriale auprès de laquelle il postule des poursuites ou de la condamnation dont il a fait l'objet, ni à l'occasion de son recrutement - a fortiori si la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire (Conseil d'État, 30/12/2021, 441863) - ni postérieurement à son recrutement (Conseil d'État, 04/02/2015, 367724).

Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal annule la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé. Par sa délibération du 15 décembre 2022, la commission permanente du conseil départemental a approuvé un règlement particulier « Pénibilité » déterminant différents critères de pénibilité ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents.

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
Ce décret révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.

rrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement en modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
>> Cet arrêté complète les indicateurs de bruit ferroviaire par des mesures prenant en compte l’intensité sonore de chaque passage de train et la répétition des nuisances.
I

Liste relative au vocabulaire de l'économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés)
>> Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française soit tous les contrats conclus par une personne morale de droit public ou par une personne privée exécutant une mission de service public

Réponse du ministère de l’Education nationale : L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu’ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu’ils n’en causent pas à autrui. Cette responsabilité s’étend à l’intérieur des locaux scolaires ainsi qu’à l’extérieur dès lors que des enseignements s’y déroulent.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.

Alors qu’il était en service, un agent d’entretien au sein d’un département, mais placé en position de détachement auprès d’une société HLM, a trouvé un sac contenant des produits stupéfiants, caché dans un tas de feuilles. Il l’a dissimulé dans son bac roulant mis à sa disposition pour effectuer ses missions de ramassage des déchets, puis a entreposé ce bac et son contenu dans le local dont il avait la clé, sans en informer sa hiérarchie.

Pour renouveler le contrat d’un agent occupant un emploi permanent dans les conditions prévues au 2° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale doit d’abord constater que le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été infructueux. Cette exigence ne l’oblige pas à organiser une sélection entre personnes non fonctionnaires lorsque le contrat de l’agent en poste est susceptible d’être renouvelé.

Un seul texte était à l’ordre du jour de cette plénière, représenté du fait de l’avis unanimement défavorable des organisations syndicales émis lors de la plénière du 16 septembre. En effet, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »

Il pleut cette semaine, et c’est un véritable événement en soi. Mais cela ne suffira pas à remplir les réserves. La sécheresse historique met à mal les ressources en eau et les services d’eau potable. En ce 28 septembre, 78 départements sont en situation de crise. Du jamais vu. Un peu partout en France, les gestionnaires tirent la sonnette d’alarme.

Le cocontractant d’une personne publique doit poursuivre l’exécution du contrat, sauf force majeure, sans pouvoir invoquer les manquements de celle-ci pour se soustraire à ses obligations ou résilier unilatéralement le marché.
Selon le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, la résiliation pour difficultés techniques particulières suppose que leur résolution exige des moyens hors de proportion avec le montant du marché. 

L’appréciation de la responsabilité tient compte des circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit. La saturation d’un réseau d’évacuation et les dommages causés à une propriété ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que l’ouvrage public, son défaut d’entretien ou l’artificialisation des sols sont à l’origine du sinistre.