Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique. Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l’opérateur économique de recourir, pour un marché public déterminé, aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités (article 63 de la directive 2014/24/UE).