Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État s’est prononcé aujourd’hui sur le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État censure ce dispositif sur un point lié à la définition des zones artificialisées : la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires. La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022. L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets.