L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale.

Largement relayé dans la presse et sur les réseaux, le projet “alerte prix” annoncé par le ministre David Amiel pour le premier trimestre 2026 (ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat), qui consisterait à ce que l’UGAP s’aligne sur les prix moins chers que ceux qu’elle propose (à services équivalents), interroge quant à sa viabilité juridique, notamment lorsque les prix concurrents de ceux de l’UGAP ne seraient pas publics (ce qui n’est pas que théorique).

Le bilan annuel des transports publié par le service statistique du ministère en charge des transports met chaque année en évidence les dépenses des « administrations publiques » en faveur des transports, mais aussi les recettes qu’elles perçoivent et qui sont spécifiques à ce secteur.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une association peut contester un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’objet statutaire de l’association et de son lien direct avec le projet contesté.

Le ministère de l'éducation nationale partage pleinement la préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales pour tous les élèves quel que soit leur lieu de scolarisation. C'est pourquoi deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité et l'anticipation des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux.

Après celle de Béziers, une nouvelle affaire de mariage impliquant une personne sous OQTF a éclaté en Seine-et-Marne, où un maire et tous ses adjoints ont décidé de démissionner plutôt que célébrer un tel mariage.

Quels sont les risques et les techniques d'ingérences étrangères ? Comment mieux s'en protéger ? Face à la menace accrue en période d'élections, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a publié un guide à l'attention des équipes de campagne pour protéger le débat public numérique.

Outre la mesure phare visant à décaler la réforme des retraites, le projet de budget de la Sécurité sociale doit permettre la création d'un réseau de 2 000 maisons labellisées France Santé « d'ici l'été 2026 » et 5 000 « d'ici 2027 » afin de lutter contre les déserts médicaux. Déjà critiqué, celui-ci reposerait sur des structures déjà existantes.

Au printemps prochain, se tiendra, au Sénat, une journée d’étude portant sur les remèdes à l’ineffectivité du droit d’accès aux documents administratifs. Organisée par l’Observatoire de l’Ethique Publique, ce temps de travail réunira l’ensemble des acteurs de l’application de ce droit en France.

Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Un acheteur public peut légalement conclure un marché sans nouvelle mise en concurrence lorsqu’une procédure régulièrement engagée n’a donné lieu à aucune offre. Cette faculté constitue une dérogation encadrée aux principes de publicité et de mise en concurrence.

L'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit permet à chacun de délimiter et protéger sa propriété, par la mise en place d'une clôture, dès lors que celle-ci est implantée en limite de propriété et sans empiétement sur le domaine public. Toutefois, ce droit n'est ni absolu ni inconditionnel.

Dès lors que les créations ont été apposées illicitement, leur auteur ne peut exiger leur conservation au nom du respect de l’œuvre ou de son intégrité.

Le renouvellement des conseils municipaux et communautaires aura lieu les dimanches 15 et 22 mars 20261. La présente instruction a pour objet de rappeler les cas dans lesquels il est possible ou nécessaire, à rapproche de ce renouvellement, de procéder à des élections municipales partielles. Les modalités d'organisation des élections partielles sont prévues par la circulaire du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles.