Une lectrice s’interroge sur les risques juridiques liés à un accident à l’occasion de la poursuite par la police municipale d’un véhicule en infraction au code de la route. 

La loi du 31 décembre 1991 institue un régime forfaitaire de réparation des conséquences professionnelles des accidents de service subis par les sapeurs-pompiers volontaires. 

En reconnaissant la pluriactivité des professionnels de santé des services départementaux et de secours, la loi du 7 avril 2026 met fin à une insécurité juridique pénalisante, sans pour autant régler l’épineuse question des rémunérations. Une sécurisation qui risque de ne pas suffire à redorer l’attractivité de ces postes.

Initialement conçus comme de simples agents conversationnels, les outils d’IA se sont progressivement transformés en agents capables de raisonner, de planifier et d’orchestrer plusieurs tâches en coordonnant d’autres agents d’IA.

Le code général de la fonction publique prohibe toute discrimination fondée sur le handicap. Il en résulte qu'un comportement directement imputable à une pathologie ou à un handicap connu de l'administration ne peut être qualifié de faute disciplinaire.

La nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte dans lequel les collectivités territoriales doivent relever un double défi : fidéliser leurs agents et offrir des perspectives de carrière attractives, tout en composant avec des marges budgétaires contraintes.

Les Journées européennes du patrimoine s'inscrivent dans un cadre commun défini au niveau européen, sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne.

Les politiques d'attractivité territoriale, longtemps construites à partir de l'offre selon une logique d'aménagement, d'équipement et de promotion, sont jugées désormais insuffisantes face à des visiteurs plus exigeants, des talents plus mobiles et des investisseurs plus sélectifs.

La Prestation de Service Unique (PSU) est une aide au fonctionnement versée par la Caf aux gestionnaires d’Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). 

Ce mercredi 15 juillet, Bercy a transmis l’habituel « tiré à part » aux parlementaires sur le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Il apporte ainsi quelques précisions sur la façon dont le gouvernement veut s’y prendre pour faire participer les collectivités locales aux mesures d’économies.

Un décret du 9 juillet autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.

Cinq questions sur l’actualité des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ne boudez pas votre plaisir : à vous de jouer !

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite.

Le Conseil d’État distingue les missions habituelles de contrôle exercées par les inspecteurs du travail sur le fondement du code du travail des interventions spécifiques qu’ils peuvent être appelés à réaliser dans les administrations de l’État en application du code général de la fonction publique et du décret du 28 mai 1982.

Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
>> Cet arrêté précise les modalités d’application du mécanisme de révision prévu par l’article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 au bénéfice de certains anciens ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale.

Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte...

La réunion du comité des élus organisée par le ministère de l'Éducation nationale a permis aux représentants des principales associations d'élus d'aborder deux sujets distincts : les conséquences des récents épisodes de canicule dans les établissements scolaires et les perspectives ouvertes par la baisse durable de la démographie scolaire.

L'AMF procèdera au renouvellement de ses instances dirigeantes (président, bureau et comité directeur) à l'occasion de son 108è congrès (24-26 novembre, à Paris Porte de Versailles). Les adhérents exprimeront leurs suffrages à distance de manière dématérialisée. Maire info précise les modalités de ces opérations électorales.