Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.

L’Observatoire National des RPS a lancé le premier baromètre le 13 décembre 2023 pour évaluer le sens au travail dans la fonction publique. Les données utilisées pour l'enquête sont scientifiquement validées et similaires à celles des enquêtes SUMER menées par la DARES.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
Un focus spécial détaille la situation des communes selon les strates de population.

Des élèves de l'INET viennent de publier une cartographie des métiers concernés par l’intelligence artificielle dans les collectivités locales. Cette réflexion provient d’un projet collectif, réalisée dans une collectivité, pendant 9 semaines, portant sur les enjeux de l'IA sur l'évolution des métiers.
Comme l’informatique dans les années 1980 puis internet dans les années 2000, cette nouvelle révolution technologique conduira à des changements significatifs pour l’organisation du travail et transformera de nombreux métiers. Selon l’Organisation mondiale du travail (OMT), contrairement aux révolutions technologiques antérieures, les « cols blancs » sont davantage concernés que les « cols bleus » à des évolutions de leurs métiers.
Cette cartographie des métiers d'une collectivité fictive est basée sur la méthodologie de l’OMT qui fait référence pour analyser les effets de l’IA en termes de ressources humaines.

Sur 105 000 demandes, seuls 21 000 logements ont été attribués aux agents de l'État en 2023. Faire du logement des agents publics une priorité est un des moyens de lutter contre la crise d'attractivité que connaît la fonction publique, en améliorant le pouvoir d’achat et la qualité de vie. Un rapport, présenté le 17 avril 2024 lors du troisième Comité interministériel au logement des agents publics, préconise une série de mesures pour faciliter l'accès des "travailleurs des services publics" au logement.

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital. Le mariage n'est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée.

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le projet de loi de simplification examiné par le Conseil d'État comprend plusieurs mesures destinées à alléger les procédures administratives pour les entreprises, à faciliter l'accès aux marchés publics, et à améliorer l'efficacité de divers aspects réglementaires et administratifs.

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.

Selon les dispositions de l'article 880 du code général des impôts (CGI), la contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. »