Veille juridique du CDG13
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October 30, 2023 6:03 AM

Cartes régionales des intercommunalités

Découvrez 14 cartes grand format exclusives, représentant les bassins de vie à l'échelle régionale. En complément d'une grande carte figurant les actuels périmètres intercommunaux et communaux à l'échelle de chaque région, des chiffres clés illustrent la place de premier plan occupée par l'intercommunalité dans l'action publique régionale à travers :
 - Le nombre d'élus intercommunaux dans la région,
 - Le nombre d'agents intercommunaux dans la région,
 - La commande publique des intercommunalités dans la région.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:55 AM

A l’heure de la sobriété, faites le ménage dans vos données !

A l’heure de la sobriété, faites le ménage dans vos données ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui pour débattre de la fin de vie de la donnée ? Sites web, photos et vidéos… tout est conservé sans que la question de la durée de stockage ne se pose. Toute collectivité se confronte, à un moment ou à un autre, à l’archivage de son activité. En s’interrogeant sur le cycle de vie d’une donnée, on questionne son existence même. Comme les photos conservées dans nos téléphones, tout ne mérite pas la postérité.

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Today, 4:53 AM

Mémoire en réclamation - Une copie doit être notifiée au maître d'œuvre

Dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit :
- transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général
- en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre.
En l'absence de réception d'un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du 3 avril 2015, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif était irrecevable.

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Today, 4:49 AM

Demande de l’administration tendant à compléter un dossier de demande de permis de construire incomplet - Conditions dans lesquelles un permis tacite ou une décision tacite de rejet est susceptible...

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

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Today, 4:46 AM

Pour la mise en œuvre de la politique destinée à la petite enfance, les élus se tournent de plus en plus vers la Spl

Pour la mise en œuvre de la politique destinée à la petite enfance, les élus se tournent de plus en plus vers la Spl | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le domaine de la petite enfance et du périscolaire, les collectivités territoriales sont confrontées à un double défi :  développer quantitativement les places d’accueil tout en assurant une qualité de service.

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a le plaisir de vous convier au prochain webinaire autour de l'enfance qui aura lieu en visioconférence le jeudi 19 septembre 2024 de 14h à 15h30.

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Today, 4:43 AM

Le prix de la démocratie

Le prix de la démocratie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires sont vent debout contre l’Etat, qui refuse de leur ­rembourser rubis sur l’ongle les frais d’organisation des législatives de juin et juillet 2024. Il serait temps que le pouvoir central s’aperçoive que la démocratie a un prix.

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Today, 4:41 AM

Michel Barnier nommé Premier ministre 

Michel Barnier nommé Premier ministre  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il reste maintenant au nouveau locataire de Matignon à composer son gouvernement, qu’Emmanuel Macron a souhaité, dans son communiqué publié hier, être « un gouvernement de rassemblement au service du pays ».

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Today, 4:28 AM

Accès des personnes handicapées à l’exercice de mandats électifs locaux - Prise en charge de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique

Aux termes de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. / Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. (...) ".

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Today, 4:25 AM

Finances locales en 2023 - la Cour des comptes et la question du redressement des comptes publics (Décryptage AFL)

La Cour des comptes livre une analyse avec en ligne de mire la question du redressement des comptes publics
Avec quelques semaines de retard du fait de la période de réserve consécutive à la dissolution de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu public le 1er fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales fin juillet.
Quels sont les principaux enseignements à en tirer ?

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Today, 4:21 AM

Décryptage : mise en place de l' "annexe environnementale des collectivités locales"

Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de l’article 191 de la loi de finances pour 2024. Il amène progressivement l’obligation pour certaines collectivités d’annexer au compte financier unique un état intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».
Cette annexe vise à valoriser et mesurer l’effort d’investissement consenti en faveur de la transition écologique Rappelons que les collectivités prises dans leur ensemble sont le premier investisseur public.

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Today, 4:15 AM

84 % des employés sont plus productifs en mode hybride ou à distance

Zoom Video Communications dévoile les résultats d’une enquête sur l’évolution des lieux de travail et les préférences des employés. Intitulée « Naviguer dans l'avenir du travail : Perspectives globales sur les modèles hybrides et la technologie », cette étude met en lumière la prédominance continue du travail hybride, qui s'affirme comme le mode de travail préféré à l'échelle mondiale.

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Today, 4:10 AM

SPP non officiers - Indépendance des périodes de présence et d'interruption de service par rapport à la semaine civile

Il résulte du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels que lorsque le temps de présence a été fixé à vingt-quatre heures consécutives, il doit être suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale. Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de vingt-quatre heures, aucune disposition ni aucun principe n'impose que le temps de présence et l'interruption qui le suit immédiatement soient inclus dans la même semaine civile, ni que chaque période de sept jours compte au moins autant d'heures d'interruption de service que d'heures de présence.

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September 6, 3:52 AM

Pour les collectivités, les Jeux en valaient la chandelle

Pour les collectivités, les Jeux en valaient la chandelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les JO Paris 2024 ont constitué une véritable parenthèse enchantée, en France. Avec des collectivités territoriales au cœur du jeu et motrices d’un succès populaire parfois inespéré. Premier bilan.

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September 6, 3:51 AM

La Cour des comptes juge le programme France services « hautement positif »

Dans un rapport présenté à la presse le 4 septembre, le Premier président de l'organe de contrôle, Pierre Moscovici, a estimé que le programme France services répondait en partie au sentiment d'abandon éprouvé par de nombreux concitoyens, ainsi qu'à la fracture territoriale. La Cour recommande de pérenniser et de renforcer cette politique publique. Une position rarissime.
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Today, 4:54 AM

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour assurer la publicité de leurs actes, un nouveau décret rend obligatoire pour les petites communes la mise en ligne de leurs délibérations.

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Today, 4:51 AM

Garantie des vices cachés - Les règles du code civil sont applicables à un marché public de fourniture

Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil dispose que : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ". Il résulte de ces dispositions que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité.

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Today, 4:47 AM

Deux collèges des Bouches-du-Rhône testent la tenue unique

Deux collèges des Bouches-du-Rhône testent la tenue unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les Bouches-du-Rhône, deux collèges et leurs quelque 1 200 élèves expérimentent le port de la tenue unique depuis cette rentrée. Conduite sur la base du volontariat, l’expérimentation, financée par l’État et le Département, doit durer deux ans. En France, une centaine d’établissements testent la mesure, annoncée fin 2023 par Gabriel Attal, ancien chef de gouvernement.

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Today, 4:44 AM

La prise illégale d’intérêts reste un vrai chausse-trape malgré les reformes

La prise illégale d’intérêts reste un vrai chausse-trape malgré les reformes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it


Les élus reprochent à la législation réprimant la prise illégale d’intérêts de dissuader la mise en place de certaines politiques publiques. Les réformes récentes ne sont pas parvenues à répondre à toutes les critiques. Le travail législatif pour sécuriser l’engagement des élus locaux est en cours.

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Today, 4:42 AM

Michel Barnier : le préjugé favorable des associations d'élus

Michel Barnier : le préjugé favorable des associations d'élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plutôt conquises par le profil d'élu local de Michel Barnier, les associations d'élus espèrent un renouveau des relations Etat-collectivités locales après sept ans de bras de fer. Mais déjà le chemin de crête pour séduire les associations d'élus et bâtir des consensus au parlement en faveur des collectivités locales s'annonce difficile.

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Today, 4:38 AM

Absentéisme des agents : des pistes pour économiser plus de 1 milliard d'euros

Absentéisme des agents : des pistes pour économiser plus de 1 milliard d'euros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour réduire l'absentéisme dans la fonction publique et ainsi générer des économies de plus de 1 milliard d'euros pour les comptes publics, un rapport des inspections générales (Finances et Affaires sociales) propose d'instaurer un ou deux jours de carence supplémentaires, et de réduire la rémunération des agents durant la période des arrêts maladie. Ces pistes qui ont été remises au gouvernement de Gabriel Attal dans le cadre de la "revue des dépenses" ne sont, sans surprise, pas du tout du goût des syndicats.

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Today, 4:26 AM

Aggravation du déficit public : les sénateurs s'offusquent et poussent Bercy à se justifier

Aggravation du déficit public : les sénateurs s'offusquent et poussent Bercy à se justifier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous la pression du réquisitoire du président de la commission des finances et du rapporteur général du Budget du Sénat, Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), qui ont dénoncé « la politique budgétaire catastrophique du gouvernement sortant », Bercy a été contraint de s'expliquer sur ses critiques concernant l’augmentation extrêmement rapide des dépenses des collectivités.

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Today, 4:23 AM

Entre équité fiscale et ressources nouvelles : pourquoi délibérer sur les bases minimums de CFE avant le 1er octobre 2024 ?

Entre équité fiscale et ressources nouvelles : pourquoi délibérer sur les bases minimums de CFE avant le 1er octobre 2024 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre de délibérations fiscales doivent être votées avant le 1er octobre 2024 pour être applicables au 1er janvier 2025. Parmi elles, la délibération fixant ou révisant les bases minimums de CFE est souvent « négligée » par les collectivités compétentes, ces dernières ne voyant en elle qu’une décision à l’impact limité. Mais c’est bien mal connaitre cet outil fiscal qui, en réalité, peut produire des effets conséquents en termes d’équité fiscale et de recettes fiscales. Explications !

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Today, 4:19 AM

Agents et élus commencent à être formés aux premiers secours en santé mentale

Agents et élus commencent à être formés aux premiers secours en santé mentale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités forment leurs agents au secourisme en santé mentale. Élargir ces dispositifs permet aussi de toucher des habitants et des professionnels d'autres organisations pour développer une culture commune.

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Today, 4:13 AM

Abandon de poste - L'absence de mention de l'identité du réceptionnaire sur l'avis de réception rend la notification de l'arrêté de radiation irrégulière"

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa version applicable au litige : " La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
/ - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution ; / - le numéro d'identification de l'envoi. ".
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir que la notification de la décision dont l'annulation est demandée a été régulièrement adressée à l'intéressé. La preuve qui lui incombe peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale.

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September 6, 3:53 AM

Recensement de la population : modification des groupes de rotation

Un décret modifie l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.

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September 6, 3:52 AM

A Marseille, la médiation se structure pour répondre à toutes les demandes

A Marseille, la médiation se structure pour répondre à toutes les demandes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour apaiser les relations avec les usagers, Marseille a nommé en 2023 son médiateur, Joël Gayssot. Ce dernier publie un premier rapport d’activité qui met en exergue l’intérêt de partenariats noués avec les autres médiateurs publics du territoire.

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