Veille juridique du CDG13
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October 30, 2023 6:04 AM

Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent

Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre du logement a envoyé aux préfets, le 11 octobre, un courrier afin de lister les premières intercommunalités volontaires pour signer un contrat territorial pour le logement social, un dispositif annoncé quelques jours avant lors du congrès HLM.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:19 AM

Energie et climat : le gouvernement dévoile ses plans

Energie et climat : le gouvernement dévoile ses plans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement lance enfin la consultation publique autour de deux documents importants de sa stratégie énergie-climat, à savoir la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L'occasion pour les élus locaux de s'emparer du sujet et de créer des réunions locales.

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Today, 5:17 AM

Nouveaux contenus et fonctionnalités sur le Portail des Collectivités - FNCOFOR

Nouveaux contenus et fonctionnalités sur le Portail des Collectivités - FNCOFOR | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Lancé en 2022, le Portail des collectivités co-construit avec les élus de la Fédération nationale des Communes forestières, vous permet d'accéder régulièrement et en autonomie aux don- nées de gestion de vos forêts, de consulter facilement les documents partagés, de visualiser les informations cartographiques en lien avec les actions de gestion.

Il est destiné aux représentants des collectivités propriétaires de forêt, notamment les maires des communes. À ce jour, plus de 6300 collectivités sont inscrites.

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Today, 5:13 AM

Pondération des sous-critères de choix des offres pour l'attribution d'un contrat de concession : l'autorité concédante n'est pas tenue de rendre publique sa méthode d'évaluation

Il résulte des dispositions du II de l'article 27 du décret du 1er février 2016 que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'autorité concédante est tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d'attribution des offres et d'indiquer cette hiérarchie dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

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Today, 5:10 AM

Permis de louer : un décret fixe les modalités de recouvrement des amendes, désormais aux mains des maires

La loi sur la rénovation de l'habitat dégradé a confié aux communes et EPCI le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer et d'en percevoir le produit.

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Today, 5:07 AM

Quels scénarios pour le budget de l'État 2025 ?

Quels scénarios pour le budget de l'État 2025 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'examen du projet de loi de finances pour 2025 démarre dans un contexte inédit. Sous le coup d'une procédure pour déficit excessif depuis le début de l'été, la France ne paraît pas certaine de disposer d'un budget exécutoire au 1er janvier prochain. La présente fiche récapitule les différents mécanismes qui doivent permettre d'éviter un tel scénario et rappelle les enjeux que recèle, du point de vue des collectivités locales, la construction du budget de l'État.

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Today, 5:05 AM

Programme Leader : les GAL à leur tour appelés à simplifier leurs procédures

Programme Leader : les GAL à leur tour appelés à simplifier leurs procédures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude de deux chercheurs montpellierains met en lumière une tendance à la bureaucratisation des groupes d’action locale dans la mise en œuvre du programme Leader, les conduisant à s’éloigner "de la logique du développement local". Pour y remédier, ils invitent à revisiter le rôle des techniciens des GAL, à impliquer davantage les membres des comités de programmation… et à faire en sorte que ces deux publics collaborent plus étroitement.

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Today, 5:04 AM

Appels à projets Europe Créative 2025 sont désormais disponibles : une opportunité pour les collectivités locales 

Appels à projets Europe Créative 2025 sont désormais disponibles : une opportunité pour les collectivités locales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les appels à projets du programme Europe Créative 2025 viennent d’être publiés, offrant un large éventail de financements pour les initiatives culturelles, artistiques et audiovisuelles à travers l’Europe.

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Today, 5:01 AM

Fiscalité : à quoi pourrait ressembler un nouvel impôt local ?

Fiscalité : à quoi pourrait ressembler un nouvel impôt local ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Il n’y aura pas de nouvelle taxe, mais il faut réfléchir à une participation possible au fait de vivre dans la ville ou le village », avance la ministre Catherine Vautrin, qui ouvre la réflexion avec les élus. 

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Today, 4:59 AM

Un léger mieux pour le « bien-être » au travail

Un léger mieux pour le « bien-être » au travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats de la 15e édition du baromètre « La Gazette » - MNT confortent l’évolution enregistrée l’an dernier et s’inscrivent dans une tendance à l’amélioration du « bien-être » au travail ces dix dernières années. Certains indicateurs ternissent cependant le tableau.

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Today, 4:57 AM

Salaires : les grilles indiciaires des DGA des services des communes

Salaires : les grilles indiciaires des DGA des services des communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fonctionnaire ou contractuel, le directeur général adjoint des services d'une commune (DGAS) perçoit le traitement indiciaire, ou salaire, déterminé par sa position dans une grille indiciaire. Son échelle de rémunération dépend de la taille de la commune employeur, mesurée en termes de nombre d'aha

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Today, 4:55 AM

Harcèlement moral et devoir de réserve : la plainte justifiée d’un agent municipal

Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

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Today, 4:44 AM

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.

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November 4, 4:44 AM

Jurisprudence : maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une m...

Jurisprudence : maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une m... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conseil d'État N° 462452 - 2024-07-04

Il résulte de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Fixation du régime indemnitaire
Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, il appartient à la collectivité, lorsqu'elle décide l'institution d'un régime indemnitaire et sauf motif d'intérêt général, d'en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d'un même cadre d'emploi ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet du régime institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet de ces règles.

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Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service, de sorte qu'il est également interdit à une collectivité territoriale d'en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service. Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l'intégralité de leur traitement, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, du 2° du I de l'article 1er du même décret.

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Par conséquent, il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité suivant les modalités exposées ci-dessus.

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Today, 5:18 AM

Cybersécurité, la Nis 2 va bientôt s’appliquer au secteur public

Cybersécurité, la Nis 2 va bientôt s’appliquer au secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réglementation européenne en matière de cybersécurité va concerner les collectivités publiques. Le calendrier d’application est en débat.

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Today, 5:16 AM

L’économie mixte locale des intercommunalités et villes moyennes

Pour leur majorité, les villes moyennes connaissent une dynamique positive portée par la montée en puissance de l’intercommunalité. Elles regroupent des communes et intercommunalités qui se caractérisent néanmoins par une forte hétérogénéité de trajectoires et d’enjeux (territoires urbains, péri-urbains, ruraux, littoraux ou insulaires) ainsi que des problématiques accrues en matière de transformation écologique, de transition démographique ou encore d’évolution de l’organisation du travail. La diversité de ces réalités sociales, économiques et géographiques appelle des politiques publiques adaptées qui sachent exploiter les atouts de ces territoires (proximité entre les acteurs, patrimoine naturel et culturel, répartition de l’urbain et du rural, etc).
Cette publication présente les solutions apportées par l’économie mixte depuis une dizaine d’années pour soutenir l’action publique locale des villes moyennes et de leurs intercommunalités

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Today, 5:12 AM

Dépôt d’un fichier compressé inexploitable : l’offre est irrégulière et sans possibilité de régularisation

Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».

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Today, 5:08 AM

Avis sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants 

Accès à la scolarisation - Avis de la CNCDH (identification des situations problématiques, lien avec les droits fondamentaux, inégalité et discrimination,  diversité des profils affectés, recommandations…)

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Today, 5:06 AM

"Face à l’asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, une conférence nationale pour repenser leur financement"

"Face à l’asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, une conférence nationale pour repenser leur financement" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux réductions budgétaires imposées par le gouvernement aux collectivités locales dans le cadre du PLF 2025 et à la baisse continue de leurs ressources fiscales, une trentaine de députés et d'élus locaux écologistes alertent, dans une tribune publiée par "La Gazette", sur les impacts potentiels pour les services publics locaux. Ils demandent la tenue d'une Conférence nationale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales afin de "leur redonner les leviers financiers et fiscaux d'une action autonome et pérenne".

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Today, 5:05 AM

Fiscalité locale : Catherine Vautrin prête à réfléchir à une "participation" citoyenne

Fiscalité locale : Catherine Vautrin prête à réfléchir à une "participation" citoyenne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une interview au Parisien, la ministre Catherine Vautrin confirme que le gouvernement n'a aucunement l'intention de recréer une taxe d'habitation. Elle se dit en revanche prête à réfléchir à la création d'une forme de contribution des citoyens aux services publics locaux. Les élus locaux sont nombreux à le souhaiter. Mais avec des formules diverses.

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Today, 5:02 AM

Budget de la Sécu : après l'adoption de la partie 'recettes' par un vote à front renversé, les députés entament l'examen des 'dépenses'

Budget de la Sécu : après l'adoption de la partie 'recettes' par un vote à front renversé, les députés entament l'examen des 'dépenses' | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a adopté, ce lundi 4 novembre en début de soirée, la partie "recettes" du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Les députés du NFP ont voté "pour" le texte tel qu'amendé dans l'hémicycle, tandis que les groupes du socle gouvernementale on voté "contre" un texte qu'ils jugent "dénaturé", les élus du RN s'étant quant à eux abstenus. 

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Today, 5:00 AM

Concours particulier relatif aux bibliothèques - Fixation du montant de la troisième fraction au titre de l'année 2024

Arrêté du 28 octobre 2024 portant fixation au titre de l'année 2024 du montant de la troisième fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques

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Today, 4:58 AM

Fonction publique territoriale : en 2022, plus de 56 % des nouveaux fonctionnaires étaient contractuels en 2021 

Les différences sont plus visibles lorsque l’on s’intéresse à la répartition des nouveaux fonctionnaires par filière. Ainsi, dans les filières de la police municipale et celle de l’incendie et secours, le recrutement est relativement faible.

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Today, 4:56 AM

Arrêts maladie des fonctionnaires : la réforme pourrait rendre le régime de la fonction publique moins favorable que celui du privé

Arrêts maladie des fonctionnaires : la réforme pourrait rendre le régime de la fonction publique moins favorable que celui du privé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’exécutif veut faire des économies en alignant les règles d’indemnisation des arrêts maladie des agents publics sur ceux du privé. Mais les mesures proposées contribueraient, dans bien des cas, à défavoriser les fonctionnaires.

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Today, 4:54 AM

Être seul sur une liste d’aptitude ne vaut pas forcément promotion à un grade supérieur par l’autorité territoriale

Les agents inscrits sur une liste d’aptitude prévue par les dispositions précitées de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent être promus à un grade supérieur par l’autorité territoriale.
M. D soutient que l’absence de nomination au grade d’attaché territorial alors qu’il était sur une liste d’aptitude à compter du 1er octobre 2020 révèle une sanction déguisée dès lors que son travail donnait satisfaction et qu’il était le seul inscrit sur cette liste.

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November 4, 4:45 AM

Administrateurs territoriaux - Ouverture de l'examen professionnel 2025

Arrêté du 30 octobre 2024 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2025) - Légifrance

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