Alors qu’ils étaient applaudis pour leur rôle crucial dans la vague de chaleur, les centres communaux d’action sociale ont aussi vu leur caractère obligatoire maintenu au Sénat, pour les communes de plus de 1 500 habitants. L’Unccas se félicite de sa mobilisation.

Le différend prévu par l’article 37 du CCAG-FCS résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur révélant un désaccord sur l’exécution du marché. Il peut également naître du silence gardé par l’acheteur après qu’il a été mis en demeure par le titulaire de prendre position dans un délai déterminé.

Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
>> Cet arrêté fixe les modèles administratifs applicables aux déclarations préalables et aux autorisations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes. Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

L’imprudence de la victime ne peut pas limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler
>> Cet arrêté fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État peuvent prescrire ou renouveler. Il participe à l’évolution des compétences infirmières et à la structuration des soins de proximité, en précisant le périmètre des prescriptions possibles dans un cadre réglementaire sécurisé.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHH2617311A

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat
>> Cet arrêté fixe la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État. Il précise le champ d’intervention de la profession infirmière et contribue à l’encadrement des pratiques dans les différents lieux de prise en charge, qu’il s’agisse de soins ambulatoires, d’établissements ou de services à domicile.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHH2610764A

Le décret du 13 mai 2020 relatif au détachement des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévoit qu’à l’issue de la période de détachement, une commission d’évaluation procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent, après audition de celui-ci et examen du rapport établi par son supérieur hiérarchique.  Cette intervention constitue une garantie procédurale préalable à toute décision mettant fin au stage.

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

Une subvention est une contribution financière facultative accordée dans un but d’intérêt général à un projet ou une activité initié, défini et mis en œuvre par son bénéficiaire. Elle ne peut constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la personne publique.

En application de l'article 1253 du code civil, lorsqu'un chantier provoque des troubles anormaux du voisinage, le maître de l'ouvrage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Si la responsabilité du constructeur ne peut être engagée sur ce fondement, la victime peut néanmoins agir contre lui sur le fondement de sa responsabilité pour faute ou de sa responsabilité du fait des choses en tant que gardien.

Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2532629D

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2602225A

Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment lorsque des constructions ont été réalisées sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme.

Plus de 130 millions d'euros pour financer en urgence des systèmes de rafraîchissement et des travaux dans les écoles, particulièrement touchées par la canicule, ont été annoncés vendredi par EDF, la Banque des territoires, la Banque postale et le gouvernement.

Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
>> Cet arrêté précise les modalités de surveillance des eaux de piscine prévues par le code de la santé publique. Il organise le suivi sanitaire des bassins afin de prévenir les risques microbiologiques, chimiques ou physiques liés à la fréquentation des équipements aquatiques recevant du public.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHP2608465A

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
>> Cet arrêté modifie les dispositions techniques applicables aux piscines relevant du code de la santé publique. Il ajuste le cadre réglementaire défini par l’arrêté du 19 décembre 2025, afin de préciser ou d’adapter les exigences techniques applicables aux équipements, aux installations et aux conditions sanitaires d’exploitation.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHP2608490A

Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu imputable au service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise effective des fonctions ou sa mise à la retraite.
La consolidation correspond uniquement au moment où les lésions acquièrent un caractère permanent permettant d'évaluer une éventuelle incapacité permanente ; elle ne se confond ni avec la guérison ni avec l'aptitude à reprendre le travail. Dès lors, l'administration ne peut mettre fin au CITIS en se fondant exclusivement sur la date de consolidation. Par ailleurs, une décision de disponibilité d'office prise à l'issue des droits statutaires à congé de maladie constitue une décision autonome dont la légalité ne dépend pas nécessairement de celle des décisions antérieures relatives au congé.

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

Pour faire face à la crise du logement, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui prévoit d'assouplir certaines procédures d'urbanisme et de remettre en location, sous conditions, les passoires thermiques. Il entend également confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et lancer un nouveau programme de rénovation urbaine.

L’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial est constitutive d’une contravention de grande voirie et expose son auteur aux sanctions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.