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Today, 3:26 AM
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La corruption concerne en premier lieu les agents publics, bien avant les élus, et les collectivités territoriales concentrent près de la moitié des décisions de justice liées aux atteintes à la probité impliquant le secteur public, selon une note d'analyse de l'Agence française anticorruption (AFA).
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Today, 3:25 AM
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L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses.
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December 9, 5:50 AM
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Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.
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December 9, 3:48 AM
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Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.
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December 9, 3:39 AM
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La motion de censure et la démission consécutive du gouvernement de Michel Barnier ont mis un coup d'arrêt aux processus législatifs en cours, en particulier l'adoption de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale. De très nombreuses mesures prévues par ces textes et touchant aux collectivités locales sont ainsi au moins mises en pause. Revue de détail.
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December 9, 3:36 AM
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L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.
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December 9, 3:32 AM
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Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.
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December 9, 3:29 AM
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de présenter ses orientations(Lien sortant, nouvelle fenêtre) sur les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) dont pourront bénéficier, à compter du 1erfévrier prochain, les "petites collectivités" (moins de 10 ETP et de 2 millions d’euros de budget), comme les TPE, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36kVA.
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December 9, 3:25 AM
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Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code de la route.
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December 9, 3:24 AM
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Les sapeurs-pompiers et certains acteurs du secteur privé, notamment les ambulanciers, sont des acteurs importants et complémentaires dans leurs domaines d'intervention. Néanmoins il apparaît nécessaire de distinguer les règles qui sont propres à chaque secteur, notamment en raison du périmètre ainsi que des conditions de réalisation des missions de sapeur-pompier, et, dès lors, une harmonisation des conditions d'aptitude ne peut s'envisager.
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December 9, 3:18 AM
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Les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offrent aux collectivités territoriales la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
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December 9, 3:16 AM
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Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2024)
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December 6, 4:20 AM
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Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales.
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Today, 3:25 AM
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Départs à la retraite de ses agents, difficultés pour attirer les jeunes… dans les prochaines années, la fonction publique territoriale va connaître des tensions croissantes en matière de recrutement, estime France Stratégie. L'organisme public présentait ce 9 décembre un rapport de plus de 400 pages, dédié au défi de l'attractivité dans la fonction publique. Une question qui ne trouvera de solution que par l'activation de plusieurs leviers, donc pas seulement la rémunération, analyse-t-il.
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Today, 3:23 AM
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Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif. Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ".
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December 9, 5:48 AM
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La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
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December 9, 3:40 AM
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Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.
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December 9, 3:36 AM
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Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.
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December 9, 3:34 AM
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Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).
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December 9, 3:30 AM
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La restauration proposée dans le cadre des modes d’accueil joue un rôle important dans l’alimentation du jeune enfant : ce dernier y prend en effet la moitié de ses repas de la journée (déjeuner et goûter). Elle soulève de nombreux enjeux : de développement et de socialisation de l’enfant, de diversification alimentaire, d’éducation à l’alimentation et de lutte contre la précarité alimentaire.
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December 9, 3:27 AM
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Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025
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December 9, 3:24 AM
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Ce décret « portant diverses modifications du Code de la sécurité intérieure » entre en vigueur aujourd’hui. Premier point : il autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI).
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December 9, 3:20 AM
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En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.
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December 9, 3:17 AM
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Ni les articles 6, 7 et 8 du décret du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.
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December 9, 3:14 AM
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Emmanuel Macron a annoncé le dépôt au Parlement d'une loi spéciale "avant la mi-décembre" permettant à l'Etat de percevoir l'impôt et d'assurer une continuité budgétaire, après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et la censure du gouvernement de Michel Barnier. Selon les informations de "La Gazette", cette loi devrait contenir 4 articles, et devrait aussi concerner les collectivités. Explications.
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