Un agent en congé de maladie avait exercé ponctuellement une activité salariée non autorisée dans le secteur privé. À la suite de ces faits, l’administration avait prononcé sa révocation, sanction disciplinaire du quatrième groupe. L’agent a contesté cette décision, invoquant notamment l’absence de consultation du conseil de discipline et le caractère disproportionné de la sanction.

Dix ans après la révision de la Charte de la déconcentration et cinq ans après la dernière réforme de l’organisation territoriale de l’État, les attentes des citoyens restent fortes en matière de proximité, de lisibilité et d’efficacité de l’action publique. Dans un contexte marqué par la refonte de la carte administrative, la multiplication des opérateurs et les réductions d’effectifs, une réforme s’impose afin de rapprocher l’action de l’État des réalités locales.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Les dispositions de la loi Climat et résilience prévoient les conséquences énoncées dans la question dans le cas où les documents de planification et d'urbanisme n'intègreraient pas la trajectoire de réduction du rythme de l'artificialisation et de la consommation d'espaces avant les échéances prévues. Ce mécanisme juridique est pensé pour mettre en œuvre la hiérarchie des normes et permettre la mise en œuvre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, dite ZAN, à l'échelle nationale dans l'échéancier prévu par la loi, sans contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Depuis la promulgation de la loi « Climat et résilience » en 2021, complétée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, les collectivités ont entamé un ambitieux travail d'évolution des documents de planification et d'urbanisme afin d'intégrer les objectifs de sobriété foncière. Pour ce faire, les régions se sont particulièrement investies, dans la mesure où la loi leur confie la tâche de territorialiser la trajectoire de réduction, en lien avec les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, et en adaptant l'effort de sobriété selon les spécificités et besoins du territoire à l'échelle infrarégionale (littoral, montagne, urbain, rural, attractif, en déprise, efforts passés, etc.).

Dans une vaste étude, Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que le niveau de contamination dans les urines des riverains des vignes est jusqu'à 60 % plus élevé que celui du reste de la population. Les deux agences recommandent de réduire les traitements au « strict nécessaire » et d'informer en amont les habitants pour qu'ils se protègent.

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'État (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963).

La Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), service statistique ministériel dans les domaines de la santé et des solidarités, a élaboré une enquête extrêmement riche et complète, en partenariat avec les associations nationales d’élus locaux dont Intercommunalités de France. 12 000 communes et intercommunalités vont être directement sollicitées pour y répondre. Les premiers résultats paraîtront fin 2026.

Une circulaire visant à rendre accessibles, d'ici la fin de l'année scolaire 2026-2027, la totalité des équipements sportifs des établissements scolaires et universitaires aux clubs de sport a été signée. Les élus locaux auront un rôle à jouer.

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020. Cet article prévoit, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, que les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire, dans des lieux limitativement prévus par ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. / (...) ".

Les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux obligations de la loi SRU conformément à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elles doivent atteindre un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). En cas de non-respect de ces objectifs, un prélèvement sur le budget des communes déficitaires est prévu par l'article L. 302-7 du CCH.