Le 22 août 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) baptisé "Ralec", acronyme de "renforcement de l'accompagnement local aux enjeux de cybersécurité". Doté d'une enveloppe globale de 6,8 millions d’euros, l'AMI vise à sélectionner 17 initiatives, soit 400.000 euros par projet en moyenne, couvrant l'ensemble des régions de métropole et d'outre-mer.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d'exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire.

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l’usage qui en est fait.

La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation.

Un agent technique territorial avait été sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir participé à des vols de biens communaux et utilisé du matériel de la commune à des fins personnelles, en lien avec son supérieur hiérarchique, frère de l’intéressé. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la sanction, estimant que les faits n’étaient pas établis, et avait enjoint sa réintégration.

Retrouvez par ce lien des idées pour des reportages relatifs au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC)

Le jugement récemment rendu confirme l’interprétation stricte de l’article L. 5211-57 du CGCT, qui impose la consultation du conseil municipal lorsqu’un projet intercommunal n’a d’effets que sur une seule commune. Le juge rappelle que cette notion est étroite : un projet implanté dans une commune mais dont l’impact dépasse son territoire (par exemple une voirie, une ZAC, un équipement culturel ou un service public existant) ne relève pas de ce régime.

Les usages en matière d'envoi de courrier ont fortement évolué ces dernières années. Ainsi, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres, par ailleurs vieillissantes, ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier.

La Cour administrative d’appel était saisie d’un litige portant sur un marché public conclu par une Régie avec un Atelier pour la réalisation d’une statue de Jeanne d’Arc, installée au centre d’un jardin public sur le toit d’un parc de stationnement.

Le projet est doté d’un budget de 9 millions d'euros, financés via les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), sur quatre ans. Le déploiement opérationnel sera concentré dans quatre régions pilotes particulièrement touchées par les canicules : la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine, où les relais locaux du réseau bâtiment durable assureront l’animation et la diffusion des solutions.

La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Comme le prévoit l'article 40-1 du code de procédure pénale, il relève notamment de ses prérogatives de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, et notamment lorsqu'aucune personne n'a pu être mise en cause pour ces faits. Il relève également des prérogatives du procureur de la République de choisir quelles investigations doivent être diligentées, au regard du contexte de la commission des faits, de leur gravité et des moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure, afin de rechercher les auteurs des infractions portées à sa connaissance. Il convient par ailleurs de relever que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n'est pas nécessairement l'auteur de ces infractions.

Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales.

Un agent territorial exerçant ses fonctions à temps partiel sollicitait, sur plusieurs années consécutives, l’autorisation de télétravailler un jour par semaine. Ses demandes ont été rejetées par l’autorité territoriale, qui a invoqué la nécessité d’assurer une présence suffisante d’agents dans les services face à la forte hausse des sollicitations. Les recours gracieux et contentieux introduits contre ces décisions ont été examinés de manière conjointe par la juridiction administrative.

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).