Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, instaure le principe du droit au report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Dans ce cadre, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut prétendre à une période de report du congé annuel non pris, de quinze mois maximums.

Un agent public a contesté l’avis rendu par le conseil médical défavorable à sa demande de congé de longue durée, en sollicitant son annulation ainsi que des mesures d’expertise et de réexamen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable, estimant que cet avis constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. L’intéressé a interjeté appel en soutenant que cet avis lui faisait grief.

Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 accorde jusqu’à trois trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires selon leur durée d’engagement. Explications.

La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, donnent leurs conseils pour l'élaboration de ces chartes.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige opposant une commune à son ancien cabinet d’avocats au sujet du paiement d’une note d’honoraires correspondant à la rédaction d’un mémoire récapitulatif dans une instance administrative relative à un projet d’assainissement. La commune contestait tant la régularité du jugement de première instance que le principe même de la créance, en soutenant notamment qu’aucune demande préalable n’avait lié le contentieux, que cette prestation n’avait pas été commandée et qu’aucun mémoire supplémentaire ne devait être produit.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique.

L’arrêté du 8 septembre 1999 fixe la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage et de désinfection destinés aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA), avec des conditions précises (rinçage obligatoire ou non, usage industriel ou non).

Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs.

Après expertise, le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et l’a condamnée à indemniser la victime. La commune contestait notamment ce fondement en soutenant que le radiateur, bien meuble, ne pouvait caractériser un ouvrage public et remettait en cause l’évaluation des préjudices.

Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d'aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail.

Si un agent public reconnu définitivement inapte à l'exercice de toute fonction par la commission de réforme ne peut reprendre aucun service, l'autorité compétente n'est pas pour autant tenue de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité dès lors qu'elle peut le maintenir en disponibilité d'office aussi longtemps qu'il n'a pas épuisé ses droits à être placé dans cette position.

Le cadre juridique des données est dense et porteur d’une obligation générale de sécurité. L’ignorer n’est pas seulement un risque : c’est une faute. La question n’est pas de savoir si un incident surviendra, mais quand.

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

Dans une récente décision, le juge a rappelé que, quel que soit son montant, un marché de gardiennage reste un marché à procédure adaptée. Il entre en effet dans le champ des services sociaux et autres services spécifiques définis comme des Marchés à procédure adaptée (Mapa) dans le Code de la commande publique.

À la suite d’un procès-verbal d’infraction dressé pour des constructions réalisées sans autorisation en zone agricole protégée, le maire a mis en demeure les occupants de remettre les parcelles en état, impliquant la démolition de leur habitat. Installés depuis plusieurs années, les intéressés y avaient développé une activité agricole et y résidaient avec leurs enfants, sans possibilité effective de relogement identifiée. La réglementation locale interdisait toute construction non liée à un service public ou d’intérêt collectif, excluant toute régularisation.

D’après un arrêté du 3 mars, une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Un médecin recruté par une commune dans le cadre d’un cumul emploi-retraite a vu son engagement contractuel interrompu à la fin de l’année 2021 en raison de l’atteinte de la limite d’âge. Il demandait l’indemnisation des sommes correspondant aux vacations effectuées d’août à décembre 2021, ainsi que la réparation des préjudices liés à l’absence de préavis et aux conditions de la rupture. Le tribunal administratif avait rejeté l’ensemble de ses demandes.