Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour (...), exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. (...) / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. (...) / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (...) ".

L’évolution de la vie urbaine s’appuie de plus en plus sur des dispositifs expérimentaux permettant de tester des solutions innovantes en conditions réelles. Les laboratoires de vie présentés constituent des espaces dédiés à l’expérimentation de nouveaux usages urbains.

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Ce décret fixe, pour la période triennale 2026-2028, les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants,
- comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),
- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

La Défenseure des droits a été auditionnée le 16 janvier par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier, Claire Hédon fait part de ses analyses et de ses recommandations.

Les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n'autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements.

Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), mis en place depuis 2009, constitue un système d'informations national de référence sur le petit cycle de l'eau, qui recense des données sur l'organisation, la gestion, la tarification et les performances des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA). Les données à saisir sur SISPEA sont les indicateurs techniques, financiers et de performance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier.

En France, le droit ne reconnaît que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, aux attentes et aux perspectives en matière d'alternatives à ces deux modes de sépulture. À ce titre, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur ces questions, concernant notamment les procédés de terramation et d'aquamation.

Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025

L’arrêté fixe, pour l’année 2025, le barème hors taxes des redevances dues au titre du fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques, outil central de la prévention des dommages aux réseaux lors des travaux. Il encadre le coût des services associés (notamment l’accès et les demandes d’informations nécessaires à la préparation et à la conduite de chantiers).

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales, mais similaires, s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du même code.