Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025.

Un ingénieur territorial principal, exerçant les fonctions de responsable technique chargé de l’exploitation et des services au sein d’un syndicat intercommunal de collecte des déchets, avait été licencié pour insuffisance professionnelle à l’issue d’une enquête administrative interne diligentée après le signalement d’une agente. Le tribunal administratif avait annulé la décision et ordonné la réintégration de l’intéressé. L’établissement public intercommunal a relevé appel.

L’évolution des relations entre start-ups et grands donneurs d’ordre constitue un enjeu structurant pour l’innovation et la compétitivité. Le rapport 2025 dresse un état des lieux de ces interactions.
Les analyses portent sur les pratiques contractuelles, les modalités de coopération et les freins identifiés dans les relations économiques. Elles s’appuient sur des données recueillies auprès des acteurs concernés.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue d'une procédure de médiation l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, un accord de médiation ou un protocole transactionnel.

Le président de l'Association des maires de France (AMF), David Lisnard, demande au gouvernement "une modification législative" pour clarifier les obligations des maires, sur fond de conflit judiciaire à Chessy (Seine-et-Marne) autour d'un mariage impliquant un homme visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI,  transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 en application des lois MAPTAM et NOTRe, à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles.

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes.

Selon les derniers chiffres de l'Insee sur l'emploi dans la fonction publique, publiés ce mardi 10 février 2026, la fonction publique employait, fin 2024, 5,876 millions d'agents, soit 32 800 de plus qu'en 2023. Une croissance qui ralentit par rapport à l'année précédente, mais reste portée par la hausse des contractuels. Dans la territoriale, cette dynamique est particulièrement marquée : plus d'un agent sur quatre est contractuel.

Une assistante sociale titulaire d’un centre hospitalier contestait la décision suspendant son traitement pour une période de cinq jours au motif qu’elle s’était absentée sans autorisation préalable. L’intéressée avait sollicité des congés annuels par formulaire interne quelques jours avant la période concernée et, en l’absence de réponse de sa hiérarchie, avait estimé sa demande implicitement acceptée. L’établissement avait ultérieurement procédé à une retenue sur traitement au titre de l’absence de service fait.

Le Conseil d’Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.