Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Ce décret détermine les modalités destinées à rendre l’accueil dans les services publics accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Sa mise en œuvre peut nécessiter l’organisation de solutions d’interprétation, de transcription ou de médiation adaptées aux échanges sur place ou à distance, ainsi que l’information et la formation des agents. Les administrations devront examiner leurs dispositifs d’accueil, leurs outils numériques et leurs marchés de prestations afin d’assurer une prise en charge effective et continue des usagers concernés.

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Il peut notamment prescrire la communication de documents ou d’informations nécessaires pour permettre au demandeur de former un recours.
En revanche, lorsqu’un recours a déjà été engagé, la communication des pièces utiles à sa solution relève des pouvoirs généraux d’instruction du juge saisi de ce litige. Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, après épuisement éventuel des voies de recours, une demande distincte présentée au juge des référés afin d’obtenir ces mêmes documents est dépourvue d’utilité.

En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes.

Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés. Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.

À l’aube de ce nouveau mandat, les collectivités affinent leurs ambitions et leurs capacités financières, humaines et matérielles pour y répondre. L’augmentation des contraintes, des attentes, du rythme des évolutions oblige les gouvernances à structurer bilan, prospectives et pilotage. Concernant les ressources humaines, les LDG sont l’outil de prospective et de pilotage stratégique à construire.

Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité doit, au moins deux mois avant l’expiration de cette période, demander soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité. À défaut, il est radié des cadres à la date d’expiration de la disponibilité.

L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune.
L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : en cas d'impossibilité, par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (1re, 9 janv. 2007, n°05-14.720) ; au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la liberté du consentement des époux ainsi que sur leur sincérité.

Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
L’arrêté modifie les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique fixés en décembre 2023. e classement structure la reconnaissance des conservatoires selon leurs missions, leur offre pédagogique, leur rayonnement et les exigences attachées à chaque catégorie.

La loi n° 295-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réorganisé les compétences opérées entre les collectivités territoriales en procédant au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » au profit des régions.
Les abribus ont le caractère de « mobiliers urbains » au sens du Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui les définit comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques.
D'une part, les abribus sont exclus du champ de la compétence « voirie », dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière » (réponse publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 à la QE n° 20682 du 1/12/2005). Ils ne sauraient être ni regardés comme des « dépendances » de la voirie (réponse publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/03/2012 à la QE n° 94211 du 23/11/2010), ni comme « accessoires », « nécessaires ou indispensables » de la voie publique (CE, Section, 20 avril 1956, « Ville de Nice », n° n° 96369 ; CE, Section, 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », n° 44537 ; CE, 14 juin 1972 n° 84967).
D'autre part, le champ de la compétence « transport » n'englobe pas non plus les abribus.

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et sont renouvelés intégralement à la même date.
Le mandat des délégués communaux siégeant dans les organes délibérants des syndicats de communes est également lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Il expire lors de l’installation de l’organe délibérant intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Eu égard à la nature du contentieux électoral, le renouvellement intégral de ces organes, intervenu pendant l’instance, prive d’objet la contestation d’une démission d’office portant sur les mandats précédents.

Après avoir pris connaissance d’une lettre et des échanges envoyés par le maire à sa compagne, le directeur général des services (DGS) d’une commune s’est estimé victime d’un accident et demandé à ce qu’il soit reconnu imputable au service.

L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ».

Le droit de ne pas s’accuser soi-même, dont découle le droit de se taire, s’applique aux procédures disciplinaires susceptibles d’aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition.

Un véhicule a été vandalisé alors qu’il était stationné dans le parking réservé aux agents d’une communauté d’agglomération. Le propriétaire peut-il se retourner contre son employeur ? Réponse du juge dans une récente décision.

Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques