L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune.
L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : en cas d'impossibilité, par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (1re, 9 janv. 2007, n°05-14.720) ; au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la liberté du consentement des époux ainsi que sur leur sincérité.

Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Les mesures modifiant l’affectation ou les missions d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à sa rémunération ou à ses responsabilités. En revanche, une affectation emportant une perte de responsabilités fait grief à l’agent et peut être contestée devant le juge administratif, même si elle ne réduit pas sa rémunération.

Décret n° 2026-834 du 28 août 2026 portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Par décision du 11 février 2026, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux deux anciens directeurs généraux de la police nationale (DGPN), un ancien conseiller du DGPN pour les technologies et le numérique, un ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et deux anciens chefs de projet « logiciel de rédaction des procédures nouvelles génération ». Elle estimait qu’ils avaient manqué à leurs obligations de surveillance, d’organisation et de pilotage du projet de nouveau logiciel de rédaction des procédures, ou « Scribe », faits constitutifs d’une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF).

Lorsqu’une modification du plan local d’urbanisme ouvre une zone à l’urbanisation, le conseil municipal doit, par une délibération motivée, justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces secteurs.

La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.

Le paiement en ligne, qui doit être proposé par toutes les collectivités locales et leurs régies encaissant au moins 5000 € par an, est à la fois un enjeu de modernisation, de sécurisation des moyens d'encaissement  et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.

Un véhicule a été vandalisé alors qu’il était stationné dans le parking réservé aux agents d’une communauté d’agglomération. Le propriétaire peut-il se retourner contre son employeur ? Réponse du juge dans une récente décision.

Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques

Certains recours formés par des personnes physiques contre des décisions administratives individuelles doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Cette médiation préalable obligatoire s’applique notamment aux décisions individuelles défavorables concernant la rémunération des agents territoriaux lorsque leur collectivité ou établissement employeur a conclu une convention à cette fin avec le centre de gestion territorialement compétent. Lorsque le tribunal est directement saisi dans le délai contentieux, il doit rejeter la requête par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent. Celui-ci est alors réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête juridictionnelle.

Les nouvelles dispositions relatives aux congés pour raison de santé entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre, conformément à l'article 57 du code civil. Ce principe, qui permet à tout citoyen de se faire appeler par le prénom de son choix parmi ceux inscrits sur son acte de naissance, est également consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-19.701, publié au bulletin).

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). Les enfants ne sont donc normalement pas admis.

Pour la seconde année consécutive, dans un contexte de repli de l’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales connaissent une progression qui ralentit (+1,4 %) et qui se situe, cette année, en-deçà de celle des recettes de fonctionnement (+2,2 %). Leur épargne brute, solde des recettes et dépenses de fonctionnement, augmente ainsi de + 7,8 % à 34,9 Md€ après deux années bien plus difficiles.