Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d’exécution. Pour les accompagner, dans cette nouvelle étape de prise en compte du développement durable dans la commande publique - actée par l'article 35 de la loi dite "Climat et résilience" -, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne un guide pratique dédié (pour la partie contrats de concession) du Conseil national de la commande publique. 

Après les mégafeux qui ont ravagé la Gironde et les Landes cet été, le gouvernement veut accélérer la reconstruction des bâtiments détruits. Mais pour les maires, pouvoir délivrer des permis pour reconstruire à l’identique ne règle pas leur principale difficulté : peut-on reconstruire au même endroit lorsqu’un risque d’incendie s’est matérialisé ? Le point avec l’avocat Camille Mialot.

Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en situation de handicap, dans un établissement ou un service médico-social. Cette obligation était déjà en vigueur dans 7 régions depuis le mois d’avril.

Prête à contribuer au redressement des comptes publics, France urbaine a toutefois prévenu, lors d’une conférence de presse le 8 septembre, qu’elle refusait de voir cet effort réduire davantage la capacité des grandes villes et des métropoles à financer la transition écologique. L’association réclame donc un plafonnement des ponctions à 2 % des recettes de fonctionnement ainsi que de nouvelles ressources pour les transports.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les parties communes sont des « parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ». Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que les parties communes d'un immeuble d'habitation constituent des lieux privés (à titre d'exemple, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-82.115).

Décret n° 2026-854du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination
>> Ce décret permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq ans.

Comment réagir face à une dénonciation d’agressions sexuelles au préjudice d’un enfant mineur confié à un centre d’accueil de loisirs ? Réponses de Lorène Carrère et Marlène Joubier, avocates associées au cabinet Seban et associés.

Lorsque le régime indemnitaire de référence comprend deux parts, la collectivité doit également décomposer l’indemnité en deux parts. La première tient compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise ; la seconde, correspondant au complément indemnitaire annuel, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
>> La date limite de dépôt des demandes d’indemnité carburant est de nouveau reportée. Initialement fixée au 31 août 2026, elle est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026.

Un traitement curatif de la pollution de l'eau en nitrates et en pesticides est « en moyenne trois fois plus coûteux » qu'une approche préventive, selon les conclusions d'une étude menée par l'Agence de l'eau Seine-Normandie, dont l'AFP a pris connaissance lundi.

L’entreprise doit établir non seulement l’existence des fautes invoquées contre le maître d’ouvrage ou les autres intervenants, mais aussi leur lien direct avec le retard d’exécution et les préjudices réclamés. Des retards ponctuels dans la délivrance de visas ou d’avis techniques ne suffisent pas lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils ont effectivement perturbé le chantier.
Pour obtenir une réduction des pénalités, le titulaire doit produire des éléments relatifs aux pratiques suivies dans des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. Il ne peut utilement se borner à soutenir que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice inférieur aux pénalités.

Dans la continuité de ses actions à destination des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr réalise son 4e baromètre sur la maturité et les besoins des collectivités en matière de cybersécurité.

La faculté d’attribuer une subvention communale procède de la compétence du conseil municipal prévue par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 2311-7 du même code, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Cette compétence ne figure pas parmi les matières susceptibles d’être déléguées au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22. La décision de mettre fin à une subvention relève donc de la même autorité que celle compétente pour l’accorder.

Si les syndicats de sapeurs-pompiers se disent « déçus », après la présentation du projet de loi sur la sécurité civile ce mardi 8 septembre, que faut-il véritablement retenir de ce texte ? Le point sur les principales mesures.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne modifie pas le régime de contrôle applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En effet, en application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation (CCH), lesquels n'ont pas été modifiés par le décret précité, ces établissements n'étaient pas soumis, antérieurement, à instruction préalable de la commission de sécurité. Ni l'autorisation de travaux ni l'autorisation d'ouverture n'étaient exigées pour ces établissements.

Les juges du TA de Lille viennent d’annuler le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une adjointe administrative territoriale affectée au secrétariat de la mairie : dans la mesure où ses missions ne relevaient pas de son cadre d’emplois, elle n’a pas pu être en mesure de démontrer son aptitude professionnelle à exercer ses fonctions.

Une adjointe territoriale vient d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du retard de la commune qui l’employait à l’inscrire à la formation obligatoire d’intégration.

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Comment améliorer l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs culturels ? Pour répondre à cette question, la ministre de la Culture a confié à Laetitia Bernard, journaliste à Radio France et aveugle de naissance, une mission qui met en jeu trois politiques publiques : l’emploi, le handicap et la culture.
« Garantir le droit fondamental d’accéder à un travail librement choisi au sein des métiers de la Culture » : c’est, des mots de Catherine Pégard, le cœur de la mission confiée à Laetitia Bernard, avec comme objectif l’amélioration de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Après avoir mesuré la situation de départ et recensé les freins à l’accès à l’emploi culturel, la mission formule 17 recommandations concrètes visant à :
- ouvrir les horizons des jeunes pour que la culture puisse devenir une perspective professionnelle possible ;
- rendre l’environnement de l’emploi culturel accessible ;
- réaffirmer la priorité donnée par le Gouvernement à l’accès des personnes en situation de handicap aux emplois culturel.
Cette mission concrétise l’engagement du ministère dans le cadre de la Commission nationale « Culture et Handicap » (CNCH) et répond aux demandes de la délégation « Culture » du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Le demandeur doit établir que l’exécution de la décision contestée risque de lui causer un préjudice suffisamment grave et imminent avant que le Tribunal statue sur le recours principal. L’absence d’urgence suffit à justifier le rejet de la demande de référé, sans que des mesures de suspension ou des injonctions provisoires puissent être prononcées.