Veille juridique du CDG13
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L'Olympiade culturelle sera-t-elle au coeur des territoires ?

L'Olympiade culturelle sera-t-elle au coeur des territoires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre de la Culture, Rachida Dati, a lancé lundi le « printemps de la ruralité », concertation nationale sur l'offre culturelle qu'elle veut « désenclaver », lors d'un déplacement en Dordogne.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le retour de l'Agenda territorial

Le retour de l'Agenda territorial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la première réunion de travail sur le nouvel Agenda territorial qui doit donner de la visibilité aux associations d'élus sur les chantiers à venir, on en sait plus sur les principaux sujets qu'il devrait contenir pour la période 2024-2025. La Gazette vous révèle le contenu de ces premières discussions qui se sont tenues à Beauvau autour de Dominique Faure, la ministre des collectivités et de la Ruralité. Les associations d'élus et l'exécutif ont jusqu'au 4 juin pour se mettre d'accord.

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La Commission offre 35 500 billets de train gratuits aux jeunes avec DiscoverEU

La Commission offre 35 500 billets de train gratuits aux jeunes avec DiscoverEU | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès cet été, des milliers de jeunes voyageront à nouveau gratuitement en train à travers l'Europe grâce au programme DiscoverEU.

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Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

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Publication du guide de l'achat public de solutions innovantes

La refonte du guide de l'achat public de solutions innovantes s'inscrit dans une démarche de concertation : administrations, acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles et entreprises innovantes ont collaboré au sein de groupes de travail portés par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).

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Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement du terrain

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).
Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).
Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.

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La formation des directeurs d'école porte notamment sur la sécurité et le dialogue avec les collectivités territoriales

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d'école
La formation des directeurs d'école nommés en application du deuxième alinéa de l'article 8 et du second alinéa de l'article 11 du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre.
La durée de cette formation est de trois semaines.
La formation des directeurs d'école a pour objectif de leur permettre d'assurer les responsabilités inhérentes au pilotage pédagogique, au bon fonctionnement de l'école et aux relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école.

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Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.
Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.
Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.

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Réduction du déficit public : le gouvernement peine à convaincre

Réduction du déficit public : le gouvernement peine à convaincre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'occasion de la présentation du programme de stabilité, ce 17 avril en conseil des ministres, le gouvernement a martelé que la France parviendra à un déficit public inférieur à 3% en 2027. Mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a émis des doutes sur le respect de cet objectif. Les collectivités locales, à qui l'exécutif demande de contribuer volontairement à la limitation des dépenses publiques, ne seront peut-être pas au rendez-vous, a-t-il notamment pointé.

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Management : comment valoriser le savoir-être des agents ?

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Dans un nouveau volet de sa publication "La Boussole du manager", la DGAFP a publié fin mars un document axé sur la valorisation du savoir-être professionnel et ses vertus pour le collectif.

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Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

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Au CNFPT, les dessous d’une élection

Au CNFPT, les dessous d’une élection | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) choisit ce mercredi 17 avril son nouveau président pour remplacer François Deluga. Retour sur les enjeux du scrutin.

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Reconnaissance du « tilde » dans l'état civil

La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms et noms inscrits dans ces actes. En l'état, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie.
Lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, le Premier ministre s'était engagé à ce que l'Etat ouvre une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux.

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Proposition de loi contre le frelon asiatique : les sénateurs veulent que le rôle du maire soit reconnu

Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.

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Yohann Nédélec, nouveau président du CNFPT

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Yohann Nédélec a été élu, ce mercredi 17 avril, pour succéder à François Deluga à la tête du Centre national de la fonction publique territoriale. La Gazette des communes a pu échanger avec lui quelques jours avant cette élection.

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Une loi pour simplifier la vie des associations vient d'être publiée

Définitivement adoptée la semaine dernière par le Parlement, la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée hier au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent les maires qui sont des acteurs de premier rang dans le tissu associatif de leur commune.

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L'AMF lance un comité de réflexion sur l'avenir des communes nouvelles

L'AMF a installé, hier, un nouveau « comité de réflexion » sur les communes nouvelles, avec des élus, des parlementaires et des experts, dans le but d'élaborer des idées nouvelles pour « amplifier le mouvement ».

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Etendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d'équipement

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

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Autorisation d’une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage en tenant compte des dispositions du SCOT

L' autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

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Elections européennes 2024 : trouvez des assesseurs avec JeVeuxAider.gouv.fr

Dans la perspective des élections européennes des 8 et 9 juin 2024, trouvez des assesseurs et des secrétaires de bureau de vote parmi les 550 000 bénévoles inscrits sur JeVeuxAider.gouv.fr

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LFSS 2024 : tour d’horizon des mesures concernant les collectivités

LFSS 2024 : tour d’horizon des mesures concernant les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Heka, décrypte les dispositions intéressant les collectivités territoriales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024).

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« Les atteintes à la probité sont plus souvent le fait d’agents en proie à une détresse psychologique »

« Les atteintes à la probité sont plus souvent le fait d’agents en proie à une détresse psychologique » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Référent déontologue, en cours de rédaction d’une thèse sur la déontologie, Louis Mathevet-Bidini souligne l’intérêt d’identifier les risques psychosociaux pour cartographier les risques d’atteinte à la probité.

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Adaptation au droit de l'Union européenne - Maintien des droits acquis avant le début des congés

Congés payés, fonction publique
Le projet de loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.
Par un amendement du gouvernement, le droit français est mis en conformité avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie.
Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour.
Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.  Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.

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Renouvellement abusif de CDD – L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI

Si, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

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Forum des Interconnectés : Une IA utile, responsable et d’intérêt territorial

À l’invitation de la Métropole Aix-Marseille-Provence, plus de 1100 élus, agents et acteurs économiques étaient réunis les 3 et 4 avril pour l’édition 2024 du forum des Interconnectés. Au cœur des débats : la lutte contre l’illectronisme, la cybersécurité et l’arrivée de l’IA générative dans les collectivités et les services publics.

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e-APD 2024 - Déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales : déclarez vos données 2023

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV.

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