Par un courrier du 2 août 2019, la caisse d'allocations familiales a décidé la récupération à l'encontre de M. C... d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 029,60 euros pour la période ayant couru depuis le 1er janvier 2016, date à compter de laquelle elle avait enregistré sa vie maritale et pris en compte les ressources de sa conjointe dans le calcul de ses droits, en lui indiquant que cette dette serait recouvrée par retenue sur les montants à échoir à partir d'août 2019. Le 11 avril 2022, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme, restant à payer, de 9 322,27 euros. Par une ordonnance du 24 août 2022, contre laquelle M. C... se pourvoit en cassation, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa contestation de ce titre.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2024. En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

M. M., propriétaire sur le territoire de la commune d’une construction, pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage artisanal, détruite par un incendie le 13 juin 2011, a déposé le 27 mai 2021 une demande de permis de construire, fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme qui permettent une reconstruction à l’identique dans un délai de dix ans de bâtiments régulièrement édifiés qui ont été détruits ou démolis.

Les crédits d'État consacrés à la conservation des monuments historiques n'ont jamais été aussi élevés qu'en 2023. Cette aide profite largement aux collectivités locales, en particulier aux petites communes.

Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une commune sur six a augmenté en 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, dans six cas sur dix, cette hausse n’excède pas un point. 

L’article L. 1142-8 du Code de la défense confie au ministre chargé de la santé, la responsabilité de l‘organisation et de la préparation du système de santé aux menaces sanitaires graves. Cette responsabilité est confiée au Centre de crises sanitaires (CCS), placé sous l’autorité du directeur général de la santé (DGS).

Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à des facilités ainsi accordées. (...) ".

Pour vous aider à apprécier l’impact de votre demande de validation de périodes, deux outils sont mis à votre disposition.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Avec la métropole Nice Côte d’Azur, l’Agence d’urbanisme Azuréenne et la régie Eau d’Azur, le Cerema a animé un temps de présentation et d’échange le 5 septembre 2024 au Forum des Projets Urbains de la méditerranée, qui s’est déroulé le 5 septembre à Nice. Cet évènement a été l’occasion de présenter de manière synthétique la stratégie ville perméable portée par la métropole avec ses partenaires, d’illustrer cette stratégie par des exemples de projets d’aménagement d’espaces publics déjà réalisés, puis de détailler l’accompagnement du Cerema.

Dispositif ouvert aux jeunes dès 15 ans, le Service national universel (SNU) a été expérimenté dans 13 départements en 2019, avant d’être déployé sur l’ensemble du territoire. Son extension progressive, initialement censée aboutir à une généralisation à l’ensemble d’une classe d’âge en 2024, a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Depuis, chaque année, le nombre de participants aux séjours de cohésion a été très inférieur à l’objectif fixé dans la loi de finances initiale. Ces difficultés révèlent l’absence d’horizon clair pour le dispositif ainsi qu’une insuffisante planification des moyens nécessaires à sa montée en charge.

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à horizon 2050, mais sont-elles en capacité de réaliser les investissements à hauteur des besoins ? Cette nouvelle étude, réalisée dans la continuité de travaux antérieurs, dresse un panorama complet des enjeux économiques et budgétaires du financement de l’action climatique des collectivités locales.

Les CCAS, acteurs clés de la Semaine bleue 2024 Bien-vieillir, Vie du réseau Publié le 12 septembre 2024 Du 30 septembre au 6 octobre 2024, les CCAS et CIAS joueront un rôle central à l’occasion de la Semaine bleue, événement national consacré aux retraités et aux personnes âgées.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (...) ".