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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 19, 2024 4:33 AM
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La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.
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Quinze millions de personnes en situation de pauvreté, des demandes qui grimpent en flèche, une précarité que ne résout pas le travail... les collectivités tentent ce qu’elles peuvent, mais ce système craque de toutes parts.
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Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il s’agit de biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, en tant que produits ou instruments d’une infraction.
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La cour est saisie de l’appel formé par le titulaire mandataire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un ensemble d’équipements publics, contre un jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires à l’encontre du maître d’ouvrage. En première instance, ce dernier avait été condamné au paiement d’un solde d’honoraires, tandis que le surplus des prétentions relatives au règlement d’une note d’honoraires, au manque à gagner consécutif à la résiliation pour faute et à divers travaux ou prestations supplémentaires avait été rejeté.
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Le Cerema vient de publier un état des lieux de son action en matière d'entretien des ponts communaux. Depuis le lancement du « programme ponts », ce sont quelque 64 000 ouvrages du réseau routier communal qui ont été recensés, dont 52 800 ont été inspectés. Plus de 70 % des ponts ne sont pas en bon état.
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Depuis son lancement en 2020, le programme national d’innovation territoriale pour une logistique urbaine durable (InTerLUD+) a contribué à la structuration de la logistique urbaine en France. Cinq ans plus tard, il entre dans une phase décisive : accélérer la transition vers une logistique plus sobre, plus concertée et plus efficace, tout en préparant l’après-2026.
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factuel
La question de la gratuité des transports publics est un débat récurrent en France, où une quarantaine de collectivités ont fait le choix d'une telle mesure. Des publications affirmant que cette gratuité allait être généralisée à l'ensemble du pays, à partir de janvier 2026, ont été massivement partagées sur les réseaux sociaux début novembre 2025. Mais cette affirmation est fausse: aucune mesure de ce type n'a été annoncée, ont assuré le ministère des Transports comme des représentants des usagers.
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Le Cerema propose une série de fiches pratiques sur des projets de réaménagement des cours d'école pour qu'elles soient plus résilientes et mieux adaptées aux évolutions du climat. Cinq fiches, qui portent sur les opérations de réaménagement, désimperméabilisation, adaptation au changement climatique de cours d'école menées à Saint-Cloud, Libourne, Amanvillers, Dunkerque et Still sont disponibles.
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Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, portant sur la "dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration" prévoit que l'électeur qui recourt à la "téléprocédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités" pour établir sa procuration, à condition qu'il puisse s'identifier de manière électronique.
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Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellementL'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dispose que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
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Sébastien Lecornu a dressé hier un bilan de l'évolution des débats parlementaires sur le budget, et annoncé un nouveau cycle de consultations, notamment sur la décentralisation… mais apparemment sans les associations d'élus.
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Ce document fournit des éléments utiles pour permettre aux collectivités d’élaborer le rapport d’orientation budgétaire (ROB) présenté aux élus.
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Les incendies se multiplient dans les installations de déchets, souvent à cause de batteries lithium non triées. La règlementation se durcira au 1er janvier 2026. Explications à l’occasion d’un webinaire de la Dreal de Nouvelle-Aquitaine.
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Dans un entretien à La Gazette des Communes, le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, confirme la création de nouvelles brigades en 2026 et appelle les collectivités à jouer un rôle actif pour l'attractivité de la gendarmerie. Il insiste aussi sur l'utilité du continuum de sécurité et de la lutte contre le narcotrafic.
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Aujourd’hui, le LoRaWAN® est de plus en plus utilisé par les collectivités et leurs groupements pour déployer des réseaux d’objets connectés (ROC). Cette technologie leur permet de mutualiser et de construire, en fonction des besoins et usages à satisfaire, tout ou partie du socle de connectivité(s) de leur projet de territoire connecté et durable (TCD).
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Il résulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
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Fruit de la doctrine de la DAJ, les fiches techniques précisent les modalités d'application de la règlementation qu'elle élabore. Ces documents fournissent également des conseils pour une bonne pratique des marchés publics.
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De la quatrième édition du "baromètre ZAN" de la Scet, il ressort que les enjeux de la sobriété foncière sont désormais globalement bien assimilés par les acteurs de l'aménagement et de l'immobilier. Mais si la déclinaison du ZAN dans les documents d'urbanisme semble bien initiée, sa mise en œuvre concrète peine encore à se dessiner. Non sans raison, au vu de l'instabilité persistante du cadre réglementaire et de l'inertie du cadre financier et fiscal.
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À l’invitation de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS), Alexandre Magny – directeur général du GART – est intervenu aux côtés du président, Jean-Laurent Dirx, dans le cadre de la conférence « Le stationnement, outil de performance des politiques de mobilité ».
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Les propositions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant visant à bousculer l'organisation scolaire provoquent des réactions très contrastées. Alors que les syndicats enseignants rejettent massivement ses préconisations, les élus à l'éducation et le mouvement sportif le reçoivent positivement.
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Président de l’APVF et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Christophe Bouillon détaille les actions de l’ANCT pour réduire les fractures territoriales. Couverture numérique, inclusion, cybersécurité, logement et revitalisation des centres-villes : autant de défis à relever pour garantir l’attractivité de tous les territoires.
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fpte
La mise en œuvre de 70 % des dispositions sur le climat et l’environnement dépend de l’engagement des collectivités territoriales, en particulier du « bloc communal » (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI).
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La révélation de la fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, le 19 novembre, a enflammé le Congrès des maires et ravivé les tensions entre Bercy et les élus locaux. Les associations d'élus dénoncent un manque de concertation, quand Bercy assure n'avoir fait qu'appliquer les règles et les avoir informé en juin 2025. "La Gazette" publie la présentation de cette réunion. Au-delà de la polémique, cette opération technique relance le débat plus large sur la réforme des valeurs locatives.
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L’effondrement des recettes de taxe d’aménagement met à mal les budgets locaux et menace de disparition plusieurs CAUE. Une mission flash sénatoriale en identifie les causes et formule des propositions qui pourraient être reprises en loi de finance.
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cdg13
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour les anciens président, directeur et agent comptable d’un office de tourisme pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l’existence d’une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice financier significatif (article L. 131-9 du CJF) et à l’engagement de dépenses par une personne non habilitée (3° de l’article L. 131-13 du CJF).
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Dans un courrier aux présidents de départements, Sébastien Lecornu précise les transferts de compétences esquissés lors de leurs congrès début novembre à Albi. Outre l’organisation de l’accès aux soins, les collectivités assumeraient l'intégralité du maintien à domicile. Elles conserveraient aussi l’insertion, pour les bénéficiaires d’une nouvelle « allocation sociale unifiée », dont le paiement pourrait être recentralisé.
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