Le juge des référés a été saisi d’un recours dirigé contre la procédure de passation d’un marché portant sur la confection et la livraison de repas à domicile à destination d’un public en situation de dépendance. Le cahier des clauses techniques particulières imposait l’utilisation de contenants et emballages individuels jetables.

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat publiée au Journal officiel du 19 juin 2019 dispose que « les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.

Depuis le 1er janvier 2026, la certification Certibiocide est obligatoire pour l’utilisation professionnelle de certains produits biocides, notamment les désinfectants ou les insecticides.

En négociant directement avec les parents d’élèves ses jours de cours à l’insu de sa hiérarchie et en des termes déloyaux, le tribunal administratif de Caen, dans une récente décision, a jugé qu'un professeur d’enseignement artistique territorial a manqué à ses obligations d’obéissance et de réserve.

La cour administrative d’appel de Lyon était saisie d’un litige relatif à l’indemnisation des préjudices subis par un agent public à la suite de la rechute d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service. 

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnaît également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article L. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile.

Le 19 février, le tribunal administratif de Poitiers s'est intéressé au règlement d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui restreignait fortement le développement des projets éoliens et agrivoltaïques. Le juge en a profité pour faire quelques rappels : la façon dont il faut appréhender la notion de covisibilité et l'importance de bien justifier son objectif de protection des paysages.

Conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical supérieur (CMS) est compétent pour traiter des avis du conseil médical en formation restreinte.

Un agent exerçant des fonctions d’enseignement artistique au sein d’un service public local a fait l’objet d’une mesure de suspension, suivie d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, en raison de manquements répétés à ses obligations de service. Il lui était reproché de ne pas respecter les horaires de cours fixés par son employeur, malgré les instructions qui lui avaient été adressées.

La simplification des procédures d'attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S'il est vrai que la réglementation prévoit l'obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d'insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).

La délégation pour les Collectivités territoriales et la Société civile (DCTCIV) apporte son soutien aux projets menés par les collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de collectivités territoriales, dans le cadre d’appels à projets et de fonds conjoints entre États.

Le marché litigieux a pour objet le « gardiennage des locaux scientifiques et administratifs » ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique. La nomenclature principale est le code 79713000 « Services de gardiennage », correspondant aux « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3 précitée, la nomenclature supplémentaire étant le code 79992000 « Services de réception ». La valeur maximale de l’accord-cadre est de 3 000 000 euros.

Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est contestée devant un Tribunal administratif, la décision de ce dernier n’est pas toujours susceptible d’appel. En zone dite « tendue »,  l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) précise que le jugement du Tribunal est alors rendu en premier et dernier ressort de sorte qu’il ne peut être contesté que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’Etat et ce régime a donné lieu à diverses précisions jurisprudentielles (I).