Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Une décision du Conseil d'État vient préciser certaines règles en matière d'affichage sur les vitrines des permanences électorales. Sans pour autant bouleverser une réglementation qui devra, probablement, évoluer. Explications. 

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage, que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.

Il résulte des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cet arrêté modifie la liste des pièces exigées pour la constitution des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il actualise les exigences documentaires afin d’adapter les procédures de financement aux évolutions réglementaires et administratives.

Quatre arrêtés du 18 février 2026 étendent et structurent l’habilitation de plusieurs organismes nationaux afin de dispenser des formations aux premiers secours, au sauvetage aquatique et à la formation de formateurs, dans le cadre des filières reconnues de sécurité civile.

Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier individuel d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’administration est tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas avérée ou présente un caractère injurieux, sauf dans le cas où la présence de la pièce dans le dossier se justifie par les nécessités d’une enquête administrative ou pénale en cours, destinée à s’assurer de la véracité des faits, ou par le souci de protéger l’agent.

Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale d'habitation. Cette faculté, encadrée par l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, est notamment conditionnée à l'avis conforme de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.

Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
Ce décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d'une commune (commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales).

D’ici le 31 décembre prochain, les places de stationnement situées 5 mètres en amont des passages piétons devront être supprimées. Explications.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Les logements non occupés à titre principal sont imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Liste relative au vocabulaire de la nature en ville (termes, expressions et définitions adoptés). Ce texte publie une liste de termes, expressions et définitions adoptés au titre du vocabulaire de la nature en ville.

C'est un long parcours parlementaire semé d'embûches qui s'achève avec la parution au Journal officiel du 20 février de la loi de finances pour 2026. Les dispositions concernant les collectivités territoriales ont passé l'épreuve du Conseil constitutionnel, même le Dilico !

Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.
La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux.

La cour administrative d’appel annule une sanction disciplinaire infligée à un agent hospitalier au motif que la décision de blâme n’était pas suffisamment motivée. Elle rappelle que, conformément au code général de la fonction publique, l’autorité disciplinaire doit faire apparaître dans la décision elle-même les griefs précis retenus contre l’agent, afin que celui-ci puisse en comprendre la portée à la seule lecture de l’acte.

Les difficultés d'accès au logement se sont accrues pour de nombreux agents publics et se concentrent dans les régions à forte tension immobilière. Ces difficultés touchent les trois versants de la fonction publique. Malgré les efforts financiers consentis chaque année par les employeurs publics, notamment au titre de leur action sociale, ces difficultés persistent et menacent l’attractivité des missions, la fidélisation des agents et, in fine, la continuité du service public.

Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses contractuelles par l'autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l'indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.