Alors que les incitations financières montrent leurs limites, une autre piste est explorée pour faciliter l’installation de généralistes dans les déserts médicaux : attirer des praticiens qui sont issus de ces territoires ou qui y ont fait leurs études. C'est l'objet de cet article des médecins chercheurs Julien Poimboeuf et Anthony Chapron de l'Université de Rennes 1,paru le 21 juin dans The Conversation et reproduit par La Gazette.

Multiplication par cinq des saisies de cocaïne en l'espace de dix ans, apparition incessante de nouvelles drogues de synthèse produites directement sur le sol européen, maintien à des niveaux inquiétants de la consommation de cannabis et d'héroïne, pureté et nocivité sans cesse croissantes des produits, situation dramatique dans des collectivités d'outre-mer qui servent de zones de « rebond » comme dans les secteurs frappés par des « narchomicides » et dans les quartiers conquis par le deal : l'impact du narcotrafic sur la France a explosé au cours de la dernière décennie.

La maladie de Lyme est causée par une bactérie qui se transmet par la piqûre d'une tique infectée. Les travailleurs pratiquant des métiers comportant des tâches extérieures présentent un risque de contact avec des tiques.

Ainsi que le prévoient les stipulations de l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement relatif au marché public d'assurances conclu entre l'appelante et l'intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales " assurances dommages aux biens ".
Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens à garantir, qui comprenait le bâtiment dit A... ", pour l'essentiel, soit 1 104 m² sur 1 157 m², sans affectation précise.
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le sinistre qui a endommagé ce bâtiment n'entrerait pas dans le champ de la garantie souscrite par l'établissement public de coopération culturelle, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce sinistre a été causé par une personne physique qui avait forcé l'entrée de ce bâtiment pour l'occuper durant une brève période.

Il résulte de l'article L. 236 du code électoral que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire par application du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

En 2020, le gaspillage alimentaire a représenté en France 8,7 millions de tonnes. En restauration collective, il peut constituer jusqu’à 30% des repas préparés. La loi Égalim (2018) oblige les établissements servant plus de 3 000 repas par jour à donner leurs excédents à des associations d’aide alimentaire..

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.