Veille juridique du CDG13
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May 24, 3:37 AM

Le Beauvau des polices municipales entre dans le vif du sujet et apaise les tensions

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. »

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 25, 4:56 AM

Quand les pirates s’attaquent aux messageries électroniques des collectivités

Quand les pirates s’attaquent aux messageries électroniques des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Moins spectaculaire qu’une attaque par rançongiciel, la technique du « spoofing » consiste à usurper une adresse électronique. Certaines collectivités vulnérables peuvent devenir des relais involontaires de campagnes de spams, des nuisances qui leur causeront à leur tour des problèmes. Elles sont également susceptibles d’être visées par des arnaques de ce type, par exemple dans le cadre d’escroqueries au faux virement.

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June 25, 4:55 AM

Situation des communes présentant une population légale susceptible d'un effet de seuil

Le recensement de la population est un partenariat entre l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes. L'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes sont en charge de la collecte des informations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les informations issues de la collecte sont complétées entre deux enquêtes annuelles de recensement d'informations issues des sources fiscales. Les maires sont informés chaque année par l'Insee de leur nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Afin de respecter l'équité entre les communes, les méthodes adoptées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire.

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June 25, 4:54 AM

Intercommunalités et villes moyennes : un renouveau soutenu par l’économie mixte locale

Alors que l’on annonce la revanche des villes moyennes et de leur bassin de vie, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), publie une étude, en partenariat avec Villes de France et Intercommunalités de France, sur l’économie mixte locale dans ces territoires.

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June 25, 4:52 AM

Ouvrir des cours d’écoles et des lieux nature l’été - Un guide pratique édité par la Métropole Européenne de Lille pour capitaliser sur cette action

Celle-ci avait pour but d’offrir de nouveaux lieux de détente et de fraîcheur à la population, en ouvrant des lieux non accessibles habituellement : ainsi, 3 cours d’école et 2 jardins ont été accessibles pendant l’été. Nous en parlions déjà sur ce site et l’ initiative avait été présentée lors des Temporelles 2023 à Lyon par Coline Careme. A retrouver dans la synthèse des journées. Profitant des enseignements de cette expérimentation et de son évaluation, la MEL publie maintenant un guide pratique, à destination des collectivités qui seraient intéressées par ce type d’initiative. Des bonnes pratiques, précautions, conseils y sont recueillis pour aider à la reproduction de cette expérimentation.

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June 25, 4:51 AM

Quelles mesures pour sécuriser le contenu des plis électoraux ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu’un nombre significatif d’électeurs ne reçoive pas l’un ou l’autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d’une liste ou d’un binôme.

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June 25, 4:50 AM

TEOM - Vérification par le juge, de l’intégration, ou non, des coûts de traitement des déchets non ménagers

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015 en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (...) ".

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June 25, 4:49 AM

Fusionner le CCAS et la médiathèque, le pari original d'une petite commune

Fusionner le CCAS et la médiathèque, le pari original d'une petite commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une ville de 7 500 habitants du Pas-de-Calais a fusionné son CCAS avec sa médiathèque fin 2021. Les usagers du centre d'action sociale se familiarisent avec les services culturels de la seconde et se fondent parmi l'ensemble des visiteurs de la médiathèque. Les agents des deux structures font désormais partie d'une direction commune.

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June 25, 4:47 AM

Lancement d'une campagne nationale sur l'accès aux soins pour l'été 2024

Alors que la France s’apprête à recevoir de nombreux touristes à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités lance une campagne de communication pour orienter les Français et les ressortissants étrangers en cas de besoin de soins.

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June 25, 4:46 AM

Secrétaires généraux de mairie : les décrets d'application validés en pointillés

Secrétaires généraux de mairie : les décrets d'application validés en pointillés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les quatre projets de décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été de nouveau examinés au Conseil supérieur de la fonction territoriale après avoir reçu un avis défavorable des organisations syndicales.

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June 25, 4:45 AM

Atsem : vers un changement des quotas aux concours ?

Atsem : vers un changement des quotas aux concours ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un vœu voté lors de la plénière du 19 juin, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale jugent que l'évolution de la réglementation sur les quotas de concours des Atsem est nécessaire.

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June 25, 4:42 AM

Législatives 2024 : un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre gouvernemental ?

Législatives 2024 : un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre gouvernemental ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs cadres de l’Education nationale ont lancé ce vendredi 21 juin, une pétition appelant à ne pas « obéir » à un gouvernement RN, si ce dernier prenait des mesures qui seraient « en opposition aux valeurs républicaines ». Quelles sont les obligations des agents publics en la matière ?

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June 25, 4:41 AM

Quelles sont les caractéristiques de l’offre de formation à la non-discrimination à l’embauche ?

Depuis 2017, les entreprises de plus de 300 personnes sont dans l’obligation de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés en charge du recrutement. L’étude s’intéresse à l’offre de formation qui s’est développée suite à cette obligation. Dans un premier temps, l’analyse de programmes de formation permet de repérer les éléments différenciant les formations. La spécialisation des formateurs ou des organismes de formation (en droit, en RH ou dans les questions de diversité) s’avère déterminante sur le contenu et les objectifs pédagogiques.

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June 24, 5:35 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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June 25, 4:56 AM

Ingénierie des petites communes : un rapport sénatorial propose la création d'un fonds national dédié

Ingénierie des petites communes : un rapport sénatorial propose la création d'un fonds national dédié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat propose plusieurs recommandations pour pallier le désengagement de l'État dans l'ingénierie de proximité. Elle préconise la création d'un fonds national dédié.

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June 25, 4:55 AM

Accès aux documents administratifs - Documents pouvant être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose, sauf charge de travail déraisonnable

Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces articles les documents qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, notamment en l'obligeant soit à modifier l'organisation d'une base de données, soit à développer des outils de recherche, ou à modifier ceux actuellement à sa disposition, pour l'extraction des informations demandées.

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June 25, 4:53 AM

Date d'application d'un nouveau CCAG

L'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux prévoit que " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté. "

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June 25, 4:52 AM

Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé : recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien à la qualité de ceux-ci.

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June 25, 4:50 AM

Baromètre de l’AFL : deux blocs s’opposent

Baromètre de l’AFL : deux blocs s’opposent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le bloc communal garde une situation financière satisfaisante avec des recettes de fonctionnement dynamiques, il n’en est pas de même pour les départements et les Régions : c’est, selon le baromètre de l’AFL, la fiscalité qui fait la différence.

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June 25, 4:49 AM

Les dernières dotations en ligne

FSRIF : Solde de la commune
FSRIF : Versement au profit de la commune
FSRIF : Prélèvement de la commune

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June 25, 4:48 AM

Agences régionales de santé : publication du décret renforçant la place des élus locaux dans le nouveau conseil d’administration

Publié au Journal officiel du 21 juin 2024 en application de la loi 3DS du 21 février 2022 (voir notre article), un décret modifie la composition et le fonctionnement de l’agence régionale de santé (ARS). En effet, la loi "transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer", selon la notice du décret.

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June 25, 4:47 AM

Police de la circulation et du stationnement - Compétence du maire sur une voie traversant successivement différentes communes (Illustration, en Nouvelle-Calédonie)

Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.

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June 25, 4:46 AM

Les directeurs de cabinet dénoncent leur statut obsolète

Les directeurs de cabinet dénoncent leur statut obsolète | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Craignant pour l’attractivité de leur métier, les directeurs de cabinet réclament une réforme de leur statut, datant de 1987.

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June 25, 4:43 AM

Jeux olympiques et paralympiques : les collectivités peuvent maintenant délibérer pour octroyer une prime exceptionnelle aux agents les plus impliqués

Un décret et un arrêté parus ce week-end au Journal officiel permettent le relèvement temporaire, avant et pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de certaines primes versées aux fonctionnaires. Ils s'appliqueront, par extension, à la fonction publique territoriale. 
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June 25, 4:42 AM

Vérifiez vos coordonnées personnelles sur Ma retraite publique

Pour recevoir les informations utiles à votre future retraite et garantir le bon traitement de votre demande de retraite, vous devez vérifier et mettre à jour vos coordonnées personnelles dans votre espace personnel Ma Retraite publique. Connectez-vous à votre espace personnel sécurisé Ma retraite publique, puis accédez au menu « Mon compte » pour mettre à jour vos coordonnées (téléphone, adresse courriel, adresse postale). La prise en compte des modifications est immédiate.

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June 25, 4:40 AM

Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ?

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (...) ". L'article 3 du même décret dispose que : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire (...) ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels (...) ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire (...) ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

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