Veille juridique du CDG13
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May 27, 5:47 AM

Conditions d'inscription dans les budgets des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables

Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:50 AM

Une bande dessinée pour mettre en valeur les métiers de la territoriale

Une bande dessinée pour mettre en valeur les métiers de la territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le centre de gestion de Haute-Savoie a lancé un support graphique scénarisé à destination des jeunes publics. Objectif : les convaincre de rejoindre les collectivités.

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Today, 5:45 AM

Cybersécurité : la transposition de la directive « NIS 2 », enjeu crucial pour les collectivités 

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a présenté hier un rapport sur les enjeux de la transposition de la directive « NIS 2 » en France. Alors que la situation politique a mis en pause les travaux sur le sujet, les parlementaires insistent sur la nécessité d'adapter les règles pour les collectivités.

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Today, 5:42 AM

État de droit : que peuvent les agents publics ?

État de droit : que peuvent les agents publics ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La perspective d’une arrivée rapide de l’extrême droite au pouvoir provoquée par la dissolution précipitée de juin 2024 a suscité chez les agents publics de nombreuses interrogations et une profonde inquiétude. Ecarté par les électeurs au soir du 7 juillet, ce risque reste latent, dans un contexte de progression des partis xénophobes et illibéraux en France comme en Europe. S’il appartient à chaque citoyen sincèrement convaincu des dangers d’une telle situation de l’empêcher par toutes les voies qu’il juge utile, discuter de ses implications concrètes pour le service public et ses agents est désormais une nécessité. L’extrême droite au pouvoir serait-elle susceptible de bouleverser en profondeur le cadre de la légalité républicaine et de l’État de droit, fondement des missions du fonctionnaire ? Existe-t-il un droit à la désobéissance qui trouverait son fondement dans la sauvegarde de principes républicains qui apparaitraient menacés à l’occasion de l’application d’un texte ou d’un ordre hiérarchique ?

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Today, 5:38 AM

Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges - Quelle est la date qui fait courir le délai contentieux ?

Le présent arrêt concerne un marché public de travaux de construction d'une voie dédiée à la circulation de bus à haut niveau de service (BHNS). Ce marché, conclu entre un groupement d'entreprises et une communauté d'agglomération, portait sur des travaux de terrassement, d'assainissement, de réseaux et d'aménagements paysagers.

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Today, 5:36 AM

Bail commercial sur le domaine public - Une commune engage sa responsabilité si elle consent un bail commercial sur une parcelle dont le déclassement du domaine public a été annulé quelques jours a...

Une commune engage sa responsabilité lorsqu’elle conclut un bail commercial sur son domaine public ou lorsqu’elle laisse croire à un exploitant qu’il bénéficie de la protection légale prévue pour ce type de contrat.
En l’espèce, la commune a commis une faute en concluant un tel bail, malgré l’annulation préalable du déclassement du terrain par le tribunal administratif.

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Today, 5:34 AM

Quelles sont les règles de liens entre les taux pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances : Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l’imposition de référence pour l’application des règles de lien selon la variation différenciée entre les taux des impôts locaux.

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Today, 5:31 AM

PLF 2025 : l'inquiétude grandit dans les villes moyennes

PLF 2025 : l'inquiétude grandit dans les villes moyennes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 en conseil des ministres, les maires de villes moyennes n'ont pas apprécié la cure d'austérité prônée par la Cour des comptes et d'apprendre que les collectivités devront participer à hauteur de 5 milliards d'euros à la réduction du déficit public. Il l'ont fait savoir à l'occasion du Congrès de Villes de France à Sélestat, dans le Bas-Rhin, les 2 et 3 octobre.

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Today, 5:29 AM

Le président du CFL prône le retour de la CVAE dans les caisses des collectivités

Le président du CFL prône le retour de la CVAE dans les caisses des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le gouvernement recherche 40 milliards d'euros d'économies dans les dépenses publiques, certains proposent de stopper la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), vient d'aller plus loin, en plaidant pour une réaffectation de cet impôt aux collectivités.

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Today, 5:28 AM

Bruno Retailleau favorable à de nouvelles prérogatives pour les policiers municipaux

Bruno Retailleau favorable à de nouvelles prérogatives pour les policiers municipaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionné le 2 octobre par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a fait la liste de ses priorités. Interrogé sur sa vision de la police municipale, il a ouvert la voie à un renforcement de leurs compétences judiciaires aujourd’hui en discussion.

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Today, 5:25 AM

Situation des EHPAD : un rapport sénatorial publié

Situation des EHPAD : un rapport sénatorial publié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport consacré aux EHPAD et publié cette semaine, trois sénatrices mettent en exergue “un modèle à reconstruire”.  Le constat formulé par les rapporteures est sans appel : “la situation financière des Ehpad s’est fortement dégradée depuis trois ans” 

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Today, 5:23 AM

[Le chiffre de la semaine] 15 900 agents sont gestionnaires de carrière-paie

[Le chiffre de la semaine] 15 900 agents sont gestionnaires de carrière-paie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa 13e édition du Panorama de l’emploi territorial, la FNCDG dresse un portrait précis des postes territoriaux. Ainsi, en 2023, près de 16 000 agents occupaient le poste de gestionnaire carrière-paie, soit 1 % de l’effectif total de la FPT.

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Today, 5:21 AM

Un manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur justifie une révocation

L’attitude de défiance de l’agent vis-à-vis de sa hiérarchie constitue un manquement à son obligation de loyauté.

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Today, 5:19 AM

Exécuter un ordre avec retard et mauvaise volonté constitue une faute disciplinaire

Même momentané, un refus d’obéissance à un ordre de l’autorité hiérarchique, qui n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées au cadre d’emploi, constitue une faute.

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Today, 5:49 AM

« Les communes… Heureusement ! » La nouvelle campagne de l’AMF déclinable dans chaque commune

« Les communes… Heureusement ! » La nouvelle campagne de l’AMF déclinable dans chaque commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des maires de France (AMF) vient de lancer une campagne nationale de sensibilisation et d’information intitulée « Les communes... Heureusement ! », destinée à souligner le rôle essentiel des communes et intercommunalités.

Aux communicants publics de relayer cette campagne.

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Today, 5:43 AM

Hébergement, logement : l’action des CCAS s’intensifie

Hébergement, logement : l’action des CCAS s’intensifie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mal-logement est en passe de devenir le mal du siècle", pour le président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale. Face à l’augmentation des besoins et des demandes d’aide, les CCAS et CIAS se mobilisent davantage, comme l’illustre une enquête de l’Unccas rendue publique le 3 octobre 2024. 

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Today, 5:40 AM

Litige sur le droit d'usage de l'eau entre deux communes

Le litige porte sur le captage et l'utilisation de l'eau provenant de sources. La commune demanderesse a contesté les facturations de la commune propriétaire des sources pour la consommation d'eau sur les années 2014 à 2017. Soutenant que l'eau captée constituait une "eau publique et courante" au sens de l'article 643 du code civil, la commune demanderesse a assigné la commune défenderesse en reconnaissance de son droit d'usage et en annulation des titres exécutoires.
Arguments de la commune demanderesse
La commune demanderesse a invoqué l'article 643 du code civil, selon lequel, dès lors que les eaux de source forment un cours d'eau public, le propriétaire ne peut les détourner au préjudice des usagers inférieurs. Elle a soutenu que les caractéristiques géographiques et le débit des sources impliquaient l'application de ce texte, et que la commune défenderesse ne pouvait les capter à son seul bénéfice.

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Today, 5:37 AM

Délais pour exercer l’action en rétrocession des biens expropriés ?

Les consorts étaient propriétaires de parcelles expropriées par une ordonnance du juge de l’expropriation du 15 mars 1988 au profit de la commune. Soutenant que ces terrains n’avaient pas reçu la destination prévue par l’acte déclaratif d’utilité publique, ils ont, par lettre recommandée du 26 février 2018, demandé la rétrocession de leurs parcelles. La commune n'ayant pas répondu, ils ont introduit une action judiciaire en rétrocession le 27 juin 2018.

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Today, 5:34 AM

Le mode de financement des crèches à nouveau sur la sellette

Le mode de financement des crèches à nouveau sur la sellette | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son enquête sur les maltraitances en crèche, le journaliste Victor Castanet pointe les dysfonctionnements d’un modèle de financement qui n’incite pas à la qualité d’accueil. Un livre choc, qui fait réagir plusieurs élus de grandes villes de France.

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Today, 5:32 AM

Impôts de production : comment les collectivités ont dû faire un "cadeau fiscal" à 1,8 milliard d'euros

Impôts de production : comment les collectivités ont dû faire un "cadeau fiscal" à 1,8 milliard d'euros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 et d'annonces sur la "mise à contribution" des collectivités locales au redressement des finances publiques, Samuel Tomczak, Responsable Pôle fiscalité locale chez Ecofinance, revient, dans une analyse pour le Club Finances, sur la réduction des impôts dits de production. Il pointe un mauvais ciblage concernant la division par deux de la valeur locative des locaux économiques au détriment des comptes publics car l'Etat a dû prendre en charge la compensation aux collectivités locales.

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Today, 5:30 AM

Les associations culturelles sont plus dépendantes aux subventions publiques

Les associations culturelles sont plus dépendantes aux subventions publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude de la Deps (ministère de la Culture) dresse le portrait des associations culturelles en France, un secteur aux moyens limités, moins souvent aidé par la puissance publique mais où les subventions - principalement celles des collectivités - pèsent plus lourdement qu'ailleurs dans les budgets.

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Today, 5:29 AM

Octobre rose : les agents sensibilisés au dépistage du cancer du sein

Octobre rose : les agents sensibilisés au dépistage du cancer du sein | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Octobre Rose, c'est le moment pour les collectivités de mobiliser la population dans des actions en faveur du dépistage du cancer du sein. Certaines sensibilisent aussi leur personnel. 

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Today, 5:27 AM

Prévention - La campagne de vaccination contre la grippe et la Covid-19 démarre le 15 octobre

Dans une note d’information du 7 août 2024, le ministère de la Santé détaille les modalités de la campagne de vaccination 2024-2025 contre la grippe saisonnière couplée à la vaccination contre la Covid-19 pour les populations cibles à risque.

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Today, 5:24 AM

Démographie médicale : une légère hausse mais des inégalités qui demeurent

Démographie médicale : une légère hausse mais des inégalités qui demeurent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Atlas de la démographie médicale, publication de l’Ordre national des médecins, vient d’être publié et fournit les dernières données relatives à la démographie médicale.    

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Today, 5:22 AM

L'impartialité d'un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige

L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

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Today, 5:20 AM

Une collectivité peut imposer à un agent révoqué de prendre ses congés annuels

Révoqué pour avoir refusé de manière récurrente et véhémente, voire agressive, de réaliser les tâches qui lui étaient confiées et respecter ses horaires de pause en invoquant des raisons religieuses, l’intéressé a estimé que l’administration avait mis en œuvre de manière rétroactive sa sanction en lui imposant de prendre les congés annuels qu’il lui restait avant l’adoption de l’arrêté décidant de sa révocation.

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