|
Scooped by
Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 May 27, 2024 5:51 AM
|
Des particuliers ont contesté devant la justice administrative plusieurs subventions accordées par la Ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault à SOS Méditerranée, une association qui effectue des opérations de sauvetage de migrants dans les eaux internationales.
 Your new post is loading...
La sécurité des élèves, des personnels éducatifs et des établissements scolaires et sportifs constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales et l'autorité judiciaire.
No comment yet.
Musique trop forte, déjections canines non ramassées... L’agent qui, en dépit de multiples rappels à l’ordre, fait un usage inapproprié du logement de fonctions qui lui a été attribué pour exercer les fonctions de gardien d’une école peut en être évincé. C'est l'objet d'une récente décision du tribunal administratif de Versailles.
No comment yet.
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
No comment yet.
La protection des données et la lutte contre la fraude sont des enjeux majeurs pour les employeurs publics utilisant la plateforme PEP’s. Chaque utilisateur a un rôle clé à jouer pour garantir la sécurité des informations et prévenir les risques. Voici un rappel des bonnes pratiques à adopter.
No comment yet.
From
cdg13
Par décision du 14 novembre 2025, la procureure générale près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux la maire d’une commune et le président-directeur général de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SSH). Un bail emphytéotique avait été conclu en 1983 afin que la SSH construise et gère un immeuble de logement social et un local commercial. Au terme de ce contrat, en février 2023, la commune était devenue propriétaire de ce bien. La SSH avait pourtant continué à encaisser les recettes et à payer les dépenses afférentes à cet ensemble immobilier, sans titre ni habilitation.
No comment yet.
Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
Cet arrêté révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.
No comment yet.
Les espaces verts améliorent notre santé, physique comme mentale, et jouent un rôle clé dans l’adaptation aux changements climatiques. Pourtant, les villes peinent encore à proposer plus d’espaces naturels à leurs habitants. Quels seraient les bénéfices pour la santé de végétaliser une partie de la surface aujourd’hui réservée aux véhicules motorisés ?
No comment yet.
From
www
Le Sénat a adopté, le 28 avril, par une large majorité, le projet loi-cadre sur le développement des transports. Présenté comme une refondation du secteur, le texte contient des avancées notables mais reste largement en deçà des attentes des élus locaux face à la crise de financement des mobilités du quotidien.
No comment yet.
Alors que les équipes municipales prennent leurs fonctions, un constat s’impose : l’eau, pourtant essentielle au quotidien des Français, est restée largement absente des débats de campagne. Une question se pose désormais : quelle place lui sera donnée dans les premières décisions du mandat ?
No comment yet.
L’article R. 34 du code électoral dispose que « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;/ - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ».
No comment yet.
À partir de ce lundi 18 mai, les sénateurs se penchent sur le projet de loi « Ripost » traitant de sécurité du quotidien. Le texte, issu du travail en commission des lois, a subi quelques ajustements par rapport à la copie initiale présentée le 25 mars par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez.
No comment yet.
Le 27 avril dernier, l’ANCT a officialisé le lancement de sa Suite Territoriale. Trois niveaux de services s’ouvrent ainsi aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Une identité numérique professionnelle, ProConnect, des services essentiels comme le stockage de fichier ou la messagerie, et des applications de l’État (Anssi, IGN) accessibles via Proconnect. Une question reste en suspens : pourquoi maintenant ?
No comment yet.
Apprendre à argumenter et à structurer un discours. Prendre conscience de l'importance de la communication verbale et la maîtriser. Échanger avec les futurs cadres des trois fonctions publiques. C'est tout ce que permettent les olympiades de l'éloquence, organisées le 5 mai dernier par le Réseau des écoles du service public. Rencontre avec des participants.
No comment yet.
|
Tout va mal dans la fonction publique. Rémunérations en berne, conditions de travails dégradées… comment voulez-vous attirer les talents. Un baromètre publié récemment montre que la sonnette d’alarme doit être tirée.
No comment yet.
Le Smic augmentera de 2,41 % le 1er juin. C’est une revalorisation automatique entraînée par la forte inflation, due à l’augmentation des prix de l’énergie.
No comment yet.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
No comment yet.
Par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Etat propose aux régions un « partenariat renforcé ». 14 régions ont dit oui. Ce dispositif ambitieux s’ajoute aux conventions pluriannuelles conclues entre le CNC et les régions, en cours de renouvellement.
No comment yet.
From
www
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes soumises à ces obligations déclaratives.
No comment yet.
La commission des finances du Sénat a adopté le 13 mai le rapport de la sénatrice des Yvelines Sophie Primas consacré à l'avenir du renouvellement urbain. Alors qu'un troisième volet de l'Anru a été annoncé le 23 avril, la sénatrice alerte sur la nécessité de sécuriser le financement de ce troisième programme.
No comment yet.
From
www
Alors que le réseau des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) alerte sur leur crise financière et le risque d’une suppression de postes sans précédent, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) réaffirme son soutien à ces structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. La fragilisation de ce service public majoritairement gratuit constitue une perte majeure pour l’aménagement et la transition écologique au cœur de nos villages.
No comment yet.
Les Bouches-du-Rhône comptent parmi les douze départements engagés dans les Territoires numériques éducatifs, un programme mêlant équipement matériel des écoles et déploiement de ressources numériques.
No comment yet.
From
ccre-cemr
Partout en Europe, les élus locaux sont confrontés à une pression croissante, au harcèlement et à la désinformation, à un moment où les communautés ont plus que jamais besoin d’un leadership de confiance. Dans un nouvel article publié dans Burgemeester (pages 158, 159 et 160), le magazine de l’Association néerlandaise des maires, consacré à la gouvernance locale, à la résilience démocratique et au leadership public. Dans cet article, le CCRE présente le travail de l’Observatoire pour la défense de la démocratie locale au niveau local (ODELL), une initiative européenne créée pour surveiller les menaces pesant sur la démocratie locale, soutenir les maires et les conseillers municipaux, et renforcer la confiance du public grâce à une communication plus claire, un plaidoyer fondé sur des données factuelles et des outils pratiques destinés aux municipalités.
No comment yet.
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025l portant création d'un statut de l'élu local
Ce décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local.
No comment yet.
From
cdg13
Outre le cas emblématique du musée du Louvre, d’autres établissements français ont subi ces dernières années des vols, pour certains commis avec la plus grande violence : au musée Cognacq-Jay en novembre 2024, au Muséum d’histoire naturelle de Paris et au musée national Adrien-Dubouché de Limoges en septembre 2025 ou encore au musée Jacques Chirac à Sarran en octobre 2025.
No comment yet.
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recrutement, rémunération, ASA : découvrez les sujets de la semaine.
No comment yet.
|
