Veille juridique du CDG13
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May 27, 2024 6:20 AM

Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle

Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat plaide pour un renforcement de la possibilité pour les collectivités d'adapter les normes et les compétences aux spécificités locales par la voie de la différenciation territoriale. Pour cela, une révision constitutionnelle lui paraît indispensable.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 9:01 AM

61 % des Français font confiance à leur maire - Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2025 : le grand désarroi démocratique

Cette enquête annuelle de référence révèle un profond malaise au sein de l'opinion publique française vis-à-vis de la politique et de ses représentants. Avec un niveau de confiance au plus bas, les chiffres mettent en évidence une crise de légitimité et une désaffection marquée à l'égard des institutions démocratiques.

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Today, 8:55 AM

Commission d’enquête sur les écarts de prévisions budgétaires en 2023 et 2024 – audition de Gabriel ATTAL : répéter des affirmations biaisées ne les transforme pas en vérité

Interrogé par la commission des finances (en format commission d’enquête) de l’Assemblée nationale ce mardi, l’ancien Premier ministre Gabriel ATTAL a réitéré une fausse accusation concernant les finances des collectivités, leur imputant la responsabilité de 0,4 point du dérapage en raison d’une dégradation de leur solde.

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Today, 8:52 AM

Compensation des frais de fréquentation touristique journalière pour les petites communes

Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme.

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Today, 7:50 AM

Feux de forêts et d'espaces non boisés : bientôt une stratégie nationale de défense

L'Etat devrait la publier au second semestre au terme d'une concertation locale qui s'achèvera fin mars. Objectif, renforcer la prévention et la défense contre l'intensification du risque incendie liée au changement climatique.

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Today, 7:49 AM

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à recruter des apprentis, dans une logique de pré-embauche, sur fond de déficit d’attractivité de la fonction publique. Une tendance à utiliser davantage ce dispositif donc, mais qui se heurte aux limites du financement public qui diminue.

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Today, 7:47 AM

Ce qui se cache derrière l’absentéisme

Ce qui se cache derrière l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après des années de hausse, le nombre d’arrêts-maladie repart à la baisse, tout en restant à un niveau élevé dans les collectivités. Des effets de structure expliquent en partie cet absentéisme.

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Today, 7:41 AM

Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique progresse et atteint 5,93%

A l’occasion du lancement du Tour de France des 20 ans du  qui se déroule à la Cité Universitaire de Paris, ce mardi 11 février, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, a annoncé une nouvelle progression du taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique. Ce dernier approche le taux légal de 6% et atteint désormais 5,93% (données issues de la DOETH 2024).

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Today, 7:39 AM

Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire

L'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux fixent les conditions d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe. L'avancement à ce grade étant principalement lié à l'occupation d'emplois fonctionnels, ces derniers sont précisément listés.

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February 11, 4:50 AM

Déploiement de l’IA dans la territoriale : des annonces… et surtout des questions

Déploiement de l’IA dans la territoriale : des annonces… et surtout des questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Laurent Marcangeli a présenté le 6 février la stratégie de déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics. Ce que propose le par le ministre de la fonction publique, soulève un certain nombre d’interrogations quant à la diffusion de l’IA dans la Territoriale, alors même que s’ouvre à Paris le sommet pour l’action sur l’IA.

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February 11, 4:46 AM

Dignité des sépultures sans monument

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont trait à l'organisation matérielle des sépultures et à la possibilité dont disposent les proches des défunts pour matérialiser celles-ci.

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February 11, 4:43 AM

Apparition d'un différend, entre le titulaire du marché et l'acheteur - Paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

Alors que l'exécutif régional, en vertu de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, a pu consentir à la prorogation temporaire tacite du contrat, les circonstances que cette prorogation n'a pas donné lieu à une publicité préalable et à une mise en concurrence ne caractérisent pas des vices d'une gravité telle que le juge ne pourrait régler le litige sur le terrain contractuel. (…)

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February 11, 4:39 AM

Les Epl d'aménagement. Données et tendances

Les Epl d'aménagement. Données et tendances | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’aménagement du territoire est une activité historique des Entreprises publiques locales (EPL) et un champ d’intervention de premier plan, dans tous les territoires et à toutes les échelles de collectivités. Pour reconstruire les équipements publics après les deux Guerres Mondiales, ou mettre en œuvre la transformation écologique des territoires, les Epl d’aménagement évoluent depuis un siècle et fabriquent les territoires de demain. 

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February 11, 4:37 AM

Etablissements scolaires : quelles mesures pour mettre en avant la prévention des violences ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : L’action du ministère en matière de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire se déploie à partir de mesures concrètes qui visent à la fois à protéger les élèves et les personnels, à sécuriser les écoles et les établissements et à prévenir toutes formes de violence par une attention particulière portée à la qualité du climat scolaire dans chaque école et établissement.

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Today, 8:56 AM

Le PLF devant le Conseil constitutionnel : la libre administration des collectivités en question

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 6 et 7 février par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) du projet de loi de finances tel que définitivement adopté par le Parlement. Le Conseil doit rendre sa décision ce jeudi 13 février.

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Today, 8:54 AM

En 2023, les Administrations publiques locales (APUL) ont représenté 53% des investissements de l’ensemble des Administrations publiques (APU)

Ce portail donne accès à de nombreuses données financières et de gestion relatives aux collectivités locales françaises. Ces données sont diffusées par l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), en vue d'en permettre l’accès, la compréhension et l’analyse, d’en faciliter les réutilisations.

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Today, 7:50 AM

L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée

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La loi handicap du 11 février 2005 affichait une ambition d’accessibilité universelle. A ce titre, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes, quel que soit leur handicap. L’objectif n’est toujours pas atteint, y compris du côté des collectivités.

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Today, 7:49 AM

Handicap : un comité interministériel le 6 mars, le gouvernement promet une "accélération"

Un comité interministériel sur le handicap se tiendra le 6 mars, a annoncé ce mardi 11 février la ministre chargée du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, estimant qu'il fallait "accélérer" sur la question de l'accessibilité vingt ans après la loi de 2005.

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Today, 7:47 AM

Agents : le juge définit ce qu'est un "chef de service"

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Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.

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Today, 7:46 AM

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ?

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents territoriaux pourraient bénéficier d'améliorations significatives en matière de prévoyance, avec des garanties plus élevées en cas d'invalidité ou perte de salaire. Ceci grâce à une proposition de loi sénatoriale qui transpose l'accord collectif national de juillet 2023.

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Today, 7:40 AM

20 ans d’engagement du FIPHFP en faveur du handicap

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L’année 2025 marque un double anniversaire qui rappelle la nécessité d’une politique publique inclusive : les 20 ans du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’anniversaire de la loi du 11 février 2005.

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Today, 7:39 AM

Retraite progressive - Un service en ligne mis en place pour simplifier votre demande

Depuis le début de l’année 2025, le portail officiel info-retraite.fr propose un service en ligne vous permettant de réaliser votre demande de retraite progressive ; votre requête est transmise à tous vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Auparavant, vous étiez obligé d’adresser votre demande par voie postale aux différents régimes de retraite dont vous dépendiez.

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February 11, 4:48 AM

6 exemples pour consolider la presse territoriale

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La presse territoriale, relais clé entre les citoyens et l’information locale, est confrontée à d’importants défis : hausse des coûts et réduction des budgets, diffusion aléatoire, prolifération des fake news et défiance envers les institutions. À travers des initiatives variées et innovantes, six communicants partagent leurs solutions pour garantir à tous l'accès à une information publique de qualité.

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February 11, 4:45 AM

Régularisation d'une sépulture familiale sans concession funéraire

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L. 2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ».

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February 11, 4:41 AM

Le local d’une habitation privée accueillant une activité professionnelle est-il un ERP ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le code de la construction et de l’habitation définit, en son article R. 143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

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February 11, 4:39 AM

Location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme

La cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Elle confirme la légalité, dans son principe, d’un régime d’autorisation. Elle valide l’interdiction d’une telle location pour les locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux protégés par le plan local d’urbanisme, de même que la possibilité d’interdire la location en cas de nuisances excessives. En revanche, elle annule la possibilité d’une interdiction pour méconnaissance de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, compte tenu de son imprécision.

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