Veille juridique du CDG13
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May 27, 2024 6:11 AM

Zéro Artificialisation Nette : les méthodes tout terrain

Zéro Artificialisation Nette : les méthodes tout terrain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le "zéro artificialisation nette" (ZAN) provoque des débats dans les territoires. Le ZAN s'inscrit pourtant dans la continuité d’une volonté politique forte de modifier notre mode d’aménagement encore trop dépendant du foncier en extension urbaine. Pour répondre à ces nouveaux objectifs et appréhender ces enjeux, les collectivités et leurs opérateurs publics peuvent s'appuyer sur des outils d’aide au diagnostic, pour définir une stratégie et agir sur le foncier.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:49 AM

Données et intelligence artificielle : les collectivités invitées à participer à l’enquête nationale 2026

Données et intelligence artificielle : les collectivités invitées à participer à l’enquête nationale 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire Data Publica lance la cinquième édition de son enquête nationale consacrée aux usages de la donnée et de l’intelligence artificielle dans les territoires. Ouverte jusqu’au 17 juillet, cette consultation s’adresse à l’ensemble des acteurs publics locaux, quels que soient leur taille ou leur niveau de maturité sur ces sujets.

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Today, 5:48 AM

Projet de loi de simplification de la vie des collectivités : le Sénat a notamment supprimé la disposition rendant facultative la création d'un CCAS

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

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Today, 5:47 AM

Subvention ou marché public : l’initiative privée du projet écarte la qualification de marché

Une subvention est une contribution financière facultative accordée dans un but d’intérêt général à un projet ou une activité initié, défini et mis en œuvre par son bénéficiaire. Elle ne peut constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la personne publique.

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Today, 5:46 AM

Contestation du survol de terrains par des grues de chantier

En application de l'article 1253 du code civil, lorsqu'un chantier provoque des troubles anormaux du voisinage, le maître de l'ouvrage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Si la responsabilité du constructeur ne peut être engagée sur ce fondement, la victime peut néanmoins agir contre lui sur le fondement de sa responsabilité pour faute ou de sa responsabilité du fait des choses en tant que gardien.

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Today, 5:44 AM

Extinction de l'éclairage public : nouvelles données 2024-2025 sur les pratiques des collectivités

Extinction de l'éclairage public : nouvelles données 2024-2025 sur les pratiques des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le pôle satellite du Cerema, en partenariat avec DarkSkyLab et l’Office français de la biodiversité, met à disposition une mise à jour des données des pratiques d’extinction nocturne des communes françaises sur la période de juillet 2024 à juin 2025. 73 % des communes étudiées appliquent désormais une extinction totale ou partielle en cœur de nuit.

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Today, 5:43 AM

Un guide de l'Andev pour lutter contre les fortes chaleurs à l'école

Après le ministère de l'Éducation nationale, c'est autour de l'Andev (Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales) de sortir, ce 25 juin 2026, son guide pour lutter contre la canicule à l'école. 

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Today, 5:30 AM

Les "citoyens mobiles de l'UE" toujours pas éligibles aux fonctions de maire ou d'adjoint

Les "citoyens mobiles de l'UE" toujours pas éligibles aux fonctions de maire ou d'adjoint | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle directive sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants est entrée en vigueur ce 24 juin. Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions qu'elle introduit concernent la fourniture d'informations.

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Today, 5:29 AM

Transition écologique : les élus locaux tenus d’agir, avec ou sans l’Etat

Transition écologique : les élus locaux tenus d’agir, avec ou sans l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de cette manifestation phare pour les élus locaux en charge de la transition écologique, le constat d'un État de moins en moins présent auprès des collectivités s'est imposé. De quoi questionner l'évolution des politiques publiques territoriales.

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Today, 5:28 AM

Conseillers municipaux n'habitant pas la commune : une précision du ministère de l'Intérieur sur les règles à appliquer

Le ministère de l'Intérieur vient de donner une précision importante sur la composition des conseils municipaux, en réponse à une question écrite sénatoriale. La question touche au mode de calcul du nombre maximal de conseillers municipaux n'habitant pas dans la commune. 
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Today, 5:25 AM

Finances publiques : la situation est alarmante et appelle des mesures fortes, crédibles et rapides

Comme chaque année, la Cour des comptes publie son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public en amont de la préparation des textes financiers qui seront présentés à l’automne. Les finances publiques françaises se situent à un moment charnière.

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Today, 5:20 AM

Catastrophes naturelles : la sécheresse à l'origine de la moitié des dégâts assurés en 2025

Catastrophes naturelles : la sécheresse à l'origine de la moitié des dégâts assurés en 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dégâts causés par la sécheresse ont représenté en 2025 près de la moitié de ceux causés par l'ensemble des catastrophes naturelles sur l'année, selon une estimation publiée ce 23 juin par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Depuis le début des années 2000, la sécheresse ne cesse de monter en puissance dans le coût global du régime Cat Nat.

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Today, 5:12 AM

Action sociale - Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Loi)

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Ce texte renforce de manière significative les moyens de prévention, de détection et de répression des fraudes sociales et fiscales, en étendant les pouvoirs de contrôle des administrations, en durcissant les sanctions applicables aux fraudeurs et en améliorant le partage d'informations entre les organismes compétents.

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Today, 5:09 AM

Transparence salariale : comment les syndicats tentent de faire évoluer le projet de loi

Transparence salariale : comment les syndicats tentent de faire évoluer le projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de transposition de la transparence salariale vient d'être examiné au Conseil commun de la fonction publique. Des syndicats ont dénoncé un renvoi "massif" à des décrets plutôt qu'un alignement simple sur la directive européenne. Tour d'horizon des demandes des uns et des autres.

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Today, 5:49 AM

Face à la fronde, le projet de loi « État local » est retiré de l’ordre du jour du Sénat

Face à la fronde, le projet de loi « État local » est retiré de l’ordre du jour du Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conséquence de ce retrait, l’agenda du Sénat durant la session extraordinaire de juillet comprend désormais une place libre. Le gouvernement indique que projet de loi visant à augmenter l’offre de logements sera débattu au Sénat dès le 7 juillet. Initialement, le texte devait être étudié en commission à l’Assemblée nationale en juillet, avant un examen en séance à la rentrée, puis une arrivée au Sénat à l’automne, à l’issue des sénatoriales.

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Today, 5:48 AM

Projet de loi de simplification de la vie des collectivités : les dispositions concernant la Fonction publique territoriale

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

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Today, 5:46 AM

Anru 3, pouvoirs des maires, canicule… : ce que contient le projet de loi logement

Pour faire face à la crise du logement, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui prévoit d'assouplir certaines procédures d'urbanisme et de remettre en location, sous conditions, les passoires thermiques. Il entend également confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et lancer un nouveau programme de rénovation urbaine.

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Today, 5:45 AM

Contravention de grande voirie : l’illégalité d’un refus d’autorisation d’occupation peut être invoquée dans certains cas

L’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial est constitutive d’une contravention de grande voirie et expose son auteur aux sanctions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

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Today, 5:44 AM

La petite enfance, grande oubliée de la canicule

La petite enfance, grande oubliée de la canicule | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à la vague de chaleur en cours, bien des communes songent à réorganiser les accueils collectifs de la petite enfance. Mais plusieurs semblent ignorer les risques de la canicule dans les crèches, tandis que les départements doivent encore se saisir de leurs pouvoirs de contrôles. Les assistantes maternelles, particulièrement, sont laissées sans réponse.

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Today, 5:42 AM

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (dispositif d’aide et association)

Les aides aux postes Fonjep sont des subventions ministérielles soutenant l’emploi dans le cadre d’un projet associatif. D’un montant annuel unitaire de 7 164 €, elles relèvent majoritairement de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva). Si les aides sont plus nombreuses depuis 2019, leur durée demeure trop longue (9 ans le plus souvent) pour assurer le renouvellement des associations bénéficiaires. L’association Fonjep intervient dans leur gestion en tant qu’organisme payeur pour le compte de l’État. Cette mission n’est pas assurée avec un niveau de qualité suffisant sur les plans comptables et financiers. Alors que les co-financements des collectivités territoriales sont devenus marginaux, l’appellation des aides « Postes Fonjep » génère des confusions croissantes et, depuis de nombreuses années, l’association thésaurise, sans information du Parlement, une part importante des subventions de l’État destinées aux associations.

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Today, 5:29 AM

Comptes de campagne : ce qu'il faut retenir du rapport de la CNCCFP

Comptes de campagne : ce qu'il faut retenir du rapport de la CNCCFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport d’activité 2025, présenté jeudi 25 juin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indique notamment avoir recruté 150 rapporteurs pour se préparer aux près de 5000 comptes de campagne à éplucher dans le cadre des élections municipales de mars 2026.

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Today, 5:28 AM

Le gouvernement interpellé sur le manque de moyens dont disposent les maires face aux canicules

La question des moyens dont disposent les maires pour adapter leur commune aux chaleurs extrêmes a été au centre des questions au gouvernement, hier, au Sénat, sans trouver de réponse convaincante. Pendant ce temps, des inquiétudes se font jour sur les conséquences sanitaires de cet épisode.

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Today, 5:25 AM

IA : les consultants "finances" revendiquent leur connaissance du terrain

IA : les consultants "finances" revendiquent leur connaissance du terrain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les cas d’usage de l’intelligence artificielle sont limités dans les cabinets de conseil en finances locales, qui défendent leur expertise.

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Today, 5:23 AM

Fiscalité locale : pas de remise en cause de l’équilibre du FNGIR malgré les pertes de bases fiscales

Il importe de souligner que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires.

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Today, 5:12 AM

Vigilance orage : ayons les bons réflexes

Vigilance orage : ayons les bons réflexes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des orages violents sont attendus sur une très large partie du pays dans les prochains jours. La vigilance météorologique de Météo-France informe le public en cas de phénomènes dangereux et rappelle les conseils pour se protéger. Face à ces phénomènes climatiques potentiellement violents, adoptons les bons réflexes.

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Today, 5:09 AM

Des bureaux au terrain, l’IA irrigue les services

Des bureaux au terrain, l’IA irrigue les services | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’intelligence artificielle recouvre plusieurs technologies informatiques. Qu’elle soit prédictive ou générative, elle recherche toujours le même objectif : obtenir un résultat et expliquer comment elle l’atteint. Il faut donc faire preuve de sens critique, surtout pour les tâches effectuées dans les bureaux où la responsabilité repose sur le fonctionnaire. Les métiers – en particulier techniques – en parlent pour des logiciels contrôlables, dont le raisonnement est connu, tandis que les managers évoquent une technologie générative qui ne peut être utilisée telle qu’elle par l’acteur public.

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