Les récentes cyberattaques contre de grands services publics remettent-elles en cause le mouvement de dématérialisation ? Elles montrent en tout cas que les décideurs publics doivent faire de ces enjeux une priorité, a fortiori à l’heure où l’IA s’apprête à bouleverser le service public et les métiers des agents. Johan Theuret, co fondateur du groupe de réflexion Le Sens du service public, répond aux questions de la Gazette.

À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.

L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.

Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour les années 2025 et 2026 et que les employeurs disent lutter contre l’absentéisme, un rapport sénatorial sur les risques psychosociaux a été censuré au cœur de l’été, provoquant la stupéfaction, puis la colère, notamment dans la fonction publique. La Gazette des communes a pu consulter le document.

Cette cartographie de la FPT dresse un panorama de l’emploi public territorial et met en évidence les caractéristiques des effectifs, les disparités territoriales et les principales dynamiques de l’emploi, afin d’accompagner l’analyse et la prise de décision des acteurs locaux.

Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil
Ce texte habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un bulletin.

Les constructeurs liés au maître d’ouvrage ne peuvent être exonérés que si les désordres ne leur sont aucunement imputables au regard de leurs missions. Le montant du préjudice correspond aux frais nécessaires à la remise en état, TVA comprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas la déduire. La plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit cependant être retranchée de l’indemnité. Le maître d’ouvrage peut également obtenir réparation des perturbations ayant empêché le fonctionnement normal de son équipement.

Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr
Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires. Enfin, il est à noter que le maire ne peut par ailleurs pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.

Les arrêtés municipaux ou préfectoraux se multiplient pour imposer le port du casque et dans certains cas de gilets réfléchissants pour les usagers des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). En attendant, toujours, que le gouvernement prenne une décision au niveau national.  

Depuis 2026, le dépôt et le suivi des dossiers d’aide-ménagère, d'aide habitats et d'aides exceptionnelles doivent être réalisés dans le nouveau service « Action sociale en partenariat » de la plateforme employeurs publics PEP’s.

Lorsque la transaction engage une collectivité publique, le juge contrôle également qu’elle ne lui impose pas une charge dépourvue de contrepartie et ne constitue donc pas une libéralité consentie au cocontractant.

En dépit des engagements pris cet été, le projet de loi visant à renforcer les compétences des policiers municipaux ne sera pas examiné en septembre. Alors qu’aucune date n’a encore été fixée, certains y voient la volonté délibérée du gouvernement de ne pas braquer l’opposition de gauche lors d’une session parlementaire à haut risque pour l’exécutif.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Fin de contrat, suspension, obéissance : découvrez les sujets de la semaine.

Pour déterminer l’imputabilité au service, l’administration doit rechercher si l’accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service ainsi que dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Une indemnité versée en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage ne constitue pas nécessairement une conséquence financière de l’exécution du marché de travaux. Même lorsque le bénéfice de cette indemnité est délégué à l’entreprise, elle n’a pas à figurer dans le décompte général si elle se rattache exclusivement au contrat d’assurance.
Les pénalités de retard sont calculées conformément aux stipulations du marché. Lorsque l’entreprise n’est responsable que d’une partie du retard, seuls les jours qui lui sont imputables peuvent être retenus.
Une prolongation du délai d’exécution accordée par le maître d’œuvre doit être prise en compte pour déterminer le point de départ des pénalités. Des pénalités peuvent également être appliquées lorsque l’entreprise ne lève pas les réserves dans le délai fixé, notamment en ne fournissant pas les documents de contrôle nécessaires.
L’éventuelle irrégularité de l’établissement du décompte général demeure sans incidence lorsque l’entreprise a pu le contester et qu’il appartient au juge du contrat de déterminer le solde des obligations financières des parties.

La collecte des parrainages débutera au plus tard début février et s'achèvera le 12 mars. Maire info rappelle les règles encadrant le dispositif. Pour remédier à la pression importante que leur publicité fait peser sur les maires, l'AMF demande au gouvernement « le retour à l'anonymat complet des parrainages ».

Lorsqu’un débiteur demande simultanément l’annulation d’un titre exécutoire et la décharge de la somme réclamée, le juge examine prioritairement les moyens contestant le bien-fondé de la créance. S’il annule uniquement le titre pour un vice de forme, les moyens de fond sont nécessairement écartés et l’administration conserve la faculté d’émettre un nouveau titre régulier, sous réserve des règles de prescription.