Il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs dès lors qu’ils leur sont imputables, même partiellement. L’action décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Une demande de référé-expertise introduite dans ce délai interrompt utilement la prescription.

Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions du code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie ou cet accident.
Il appartient à l’administration, au vu des avis médicaux recueillis, d’apprécier les soins nécessaires à la prise en charge de l’affection reconnue. Par ailleurs, une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle fait apparaître les considérations de fait et de droit qui la fondent, notamment lorsqu’elle se réfère à une expertise médicale préalablement portée à la connaissance de l’intéressé.

Pour rappel, l'article L. 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». 

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu’en l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d’action en garantie décennale commence à courir à compter de la date d’effet de la réception des travaux.

Les investissements publics façonnent à long terme un pays, sa croissance, la qualité de son environnement et sa capacité à affronter les défis futurs[1]. Les choix d’aujourd’hui en la matière conditionnent donc le développement de demain. Ils seront d’autant plus pertinents qu’ils se fondent sur des évaluations permettant de mesurer l’ensemble des effets attendus des projets, selon des méthodologies robustes, éprouvées, transparentes, partagées avec les différents acteurs et harmonisées entre secteurs.

Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées à la circulation et au stationnement.

Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. L'article R. 581-2 du même code définit les surfaces minimales que la commune doit mettre à disposition, calculées en fonction du nombre d'habitants 

Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le FCTVA vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local.

Les dispositions du code électoral prévoient que sont inscrits sur la liste électorale les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois. Elles confient à la commission de contrôle la mission de vérifier la régularité de la liste électorale et de procéder, le cas échéant, aux inscriptions ou radiations nécessaires.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la régularité de la révision des listes électorales, ni d’ordonner l’inscription ou la radiation d’électeurs.
En outre, le juge de l’élection n’a pas à apprécier si un électeur inscrit remplit effectivement les conditions de domicile exigées par le code électoral, sauf hypothèse de manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin.

L'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est annulé en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :
- en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l'information de l'agent par son employeur portant, d'une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d'autre part, sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;
- en tant qu'elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d'une année civile.

Les pénalités ne peuvent être appliquées par l'administration contractante sans qu'ait été préalablement notifié au titulaire du marché un document constatant les manquements qui les justifient. Or le département ne justifie pas avoir notifié à la société Maintenance Thermique, avant l'émission des titres exécutoires, les différents manquements à raison desquels il lui a infligé les pénalités contestées.