Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative qui remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine. Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs. Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Dans le cadre du plan Culture et Ruralité, la ministre de la Culture a souhaité faire du pass Culture un véritable outil de géolocalisation de référence pour découvrir l’offre et la vie culturelle de proximité, en particulier dans les zones rurales. Mieux connaître cette offre constitue un enjeu majeur d’accès à la culture, notamment pour les habitants de territoires ruraux, où la programmation culturelle de proximité gagne parfois à être mieux identifiée et valorisée.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux qui se trouvent dans le lien.

A la suite du rapport sénatorial de 2019 sur l'état des ponts communaux en France, l'État a déployé un programme national pour aider les communes à faire face au vieillissement de leurs ouvrages d'art. La gestion de ce programme national ponts, doté au total de 110 Meuros, a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Mis en place à partir de 2023 dans le cadre du plan France ruralités, les observatoires des dynamiques rurales (ODR), co-présidés par le préfet et l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen), ont été déployés dans les départements comportant des territoires ruraux, afin de mieux appréhender les évolutions démographiques et leurs effets sur l’organisation territoriale de l’offre scolaire.

Les communes et EPCI doivent désormais déclarer les aides aux entreprises dites « de minimis » dans un registre national. La plateforme de déclaration a été ouverte le 1er janvier.

L’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu à l’Assemblée nationale en raison de l’absence de majorité. Le gouvernement a suspendu les débats et présenté, le 16 janvier 2026, les grandes lignes d’une nouvelle copie budgétaire, issue de discussions avec le bloc central, les Républicains et les socialistes.
Deux outils juridiques restent envisageables pour l’adoption du budget : le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou l’adoption par ordonnances budgétaires.
L’objectif affiché de déficit public est maintenu à 5 % du PIB.

Mesures relatives au pouvoir d’achat et à la fiscalité des ménages
Prime d’activité - Abandon du projet initial de réduction de la prime d’activité.
- Extension du dispositif, avec une hausse moyenne annoncée de 50 euros par mois pour plus de 3 millions de ménages.
- Coût estimé à environ 2 milliards d’euros, portant l’enveloppe totale à environ 11,3 milliards d’euros.
- Aucune évaluation récente de la Cour des comptes n’est mentionnée.

Impôt sur le revenu
- Renoncement au gel du barème de l’impôt sur le revenu.
- Indexation du barème sur l’inflation afin d’éviter une augmentation mécanique de l’imposition.
- Engagement de ne pas augmenter la fiscalité des ménages, directement ou indirectement.

Retraités
- Abandon de la réforme de l’abattement spécifique à l’impôt sur le revenu des retraités.
- Annulation de toute modification du dispositif initialement envisagé.
- Coût budgétaire estimé à 1,2 milliard d’euros.

Prestations sociales et solidarité
Allocations logement et handicap
- Engagement de ne pas réduire les allocations pour les personnes en situation de handicap ni les aides personnelles au logement.
- Rappel que l’essentiel des APL relève du budget de la Sécurité sociale déjà voté.
- Seule dépense relevant du budget général : l’allocation logement pour les étudiants étrangers, pour un coût estimé à 100 millions d’euros.

Réforme des allocations sociales
Annonce d’un projet de création d’une allocation sociale unifiée, sans chiffrage ni calendrier précis à ce stade.

Mesures en faveur de la jeunesse et de l’enseignement
Repas universitaires à 1 euro
- Généralisation du repas universitaire à 1 euro à l’ensemble des étudiants.
- Mesure issue d’une proposition de loi adoptée antérieurement.
- Entrée en vigueur annoncée pour mai 2026.
- Coût estimé à 90 millions d’euros.

Enseignement et école inclusive
- Annonce du recrutement de 2 000 postes supplémentaires dans l’Éducation nationale, notamment pour l’école inclusive.
- Absence de chiffrage précis à ce stade.
- Maintien des moyens pour l’université et des bourses étudiantes.

Logement et rénovation
Bailleurs sociaux
- Augmentation annoncée de 400 millions d’euros des moyens destinés aux bailleurs sociaux.
- Objectifs affichés : construction de logements et rénovation du parc existant.
- Le périmètre exact des crédits concernés n’est pas précisé.

MaPrimeRénov’
- Maintien du dispositif, après sa disparition temporaire liée à l’absence de vote définitif du budget.
- Engagement de renforcer la lutte contre la fraude.
- Coût mentionné dans les rapports du Sénat : environ 1,5 milliard d’euros.

Collectivités territoriales et transition écologique
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
- Annulation de la baisse de la DGF votée par amendement à l’Assemblée nationale.
- Maintien des crédits de la dotation générale de fonctionnement.
- Enveloppe globale rappelée : environ 32 milliards d’euros.

Fonds vert
Abondement supplémentaire de 200 millions d’euros pour soutenir la transition écologique dans les territoires.

Mesures non chiffrées ou partiellement chiffrées
- Augmentation des effectifs de l’Éducation nationale.
- Crédits supplémentaires pour le ministère de l’Intérieur.
- Revalorisation du Fonds vert au-delà des 200 millions annoncés.
- Absence de chiffrage consolidé pour ces mesures.

Un annuaire des quelques 12.500 centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) est disponible depuis le 12 janvier 2026 sur le site Service-public.gouv.fr. Un moteur de recherche permet de saisir une adresse ou un nom de commune et d'accéder aux coordonnées (adresse, site Internet, numéro de téléphone) des centres les plus proches. Des informations sur l'accessibilité du bâtiment peuvent en outre être saisies par les CCAS et CIAS concernés. Ces données se trouvent dans la rubrique "Social, santé" de l'annuaire des organismes et administrations, qui répertorie par ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF), les centres de protection maternelle et infantile (PMI) ou encore les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l'autonomie (MDA).   

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales sont désormais tenus de saisir et transmettre leurs données dans l’observatoire national SISPEA. Au-delà de son caractère réglementaire, SISPEA constitue un outil stratégique de pilotage, d’aide à la décision et de transparence pour les collectivités, tout en contribuant à l’orientation des politiques nationales de l’eau et à la diffusion de la connaissance sur le petit cycle de l’eau.

Une personne publique avait confié une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un équipement sportif. Au cours de l’exécution, les études et avis techniques ont convergé pour établir le caractère irréalisable de la solution figurant au dossier de consultation des entreprises, élaborée par le maître d’œuvre, ce qui a conduit à l’interruption du chantier, à une expertise puis à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, avant l’abandon du projet. En première instance, le juge avait retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, indemnisé partiellement le maître d’ouvrage et statué sur des demandes connexes, dont une condamnation au profit d’un titulaire de lot ainsi qu’une garantie mise à la charge du maître d’œuvre.