Veille juridique du CDG13
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June 13, 2024 5:50 AM

Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux

Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout projet de coopération entre établissements et services sociaux et médicosociaux doit tendre à favoriser leur coordination et à garantir la continuité des prises en charge. La loi ne limitant pas les thèmes de coopération, il n’y a donc pas de modèle unique, chaque projet reposant sur les besoins, la volonté et la capacité des différents acteurs.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 14, 5:19 AM

Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire

Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.

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February 14, 5:18 AM

Recensement de la population

Recensement de la population | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À ce jour, l’écart entre la date de référence et la date de publication des populations légales est de près de 3 ans. Face au mécontentement de certains maires sur les modalités de calcul des chiffres de populations et en préparation de l’application d’un règlement européen, l’Insee a engagé des travaux pour réduire l’écart à 2 ans.

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February 14, 5:15 AM

Responsabilité contractuelle du mandataire d'un groupement conjoint consécutive à la défaillance d'un co-traitant

Dans le cas où un marché est attribué à un groupement conjoint d'entreprises, les lots sont attribués à des entreprises nommément désignées qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualité de cocontractant du maître d'ouvrage. La société mandataire est fondée à soutenir que l'absence des prestations d’une société ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle et justifier la résiliation du marché à son égard.

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February 14, 5:14 AM

Procédures adaptées pour réduire les nuisances sonores dues aux travaux d'aménagement urbain

Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique. Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, comme le permis de construire ou les déclarations de travaux prévus à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme.

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February 14, 5:13 AM

Suppression de postes, AESH, sécurité à l'école : Élisabeth Borne tente de rassurer les sénateurs et les élus

Suppression de postes, AESH, sécurité à l'école : Élisabeth Borne tente de rassurer les sénateurs et les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre de l'Éducation nationale a été auditionnée par la commission Éducation du Sénat mardi dernier. Elle a notamment confirmé que le gouvernement a renoncé à 4 000 suppressions de postes d'enseignants prévus pour la rentrée 2025 et qu'un décret concernant les AESH allait bientôt être publié.

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February 14, 5:11 AM

Face au déficit, la Cour des comptes place la France au pied du mur

Face au déficit, la Cour des comptes place la France au pied du mur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes vient de rendre son premier rapport de l’année sur les finances publiques. Comme pressentie, la dégradation du déficit dépasse de 1,6 % les engagements inscrits au projet de loi de finances 2024. Pour les sages de la rue Cambon, l’urgence ne peut plus attendre.

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February 14, 5:10 AM

Dérapage budgétaire : l'ex-ministre de l'Économie tente de se défendre concernant ses accusations à l'égard des collectivités

Lors d'une audition par la commission d'enquête de l'Assemblée, le rapporteur du budget a jugé que les chiffres présentés par Antoine Armand à l'automne 2024 étaient « faux ». Selon Charles de Courson, les finances des collectivités n'ont jamais dérapé de 16 milliards d'euros comme on le leur reprochait.

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February 14, 5:10 AM

Les collectivités déplorent une loi de finances pour 2025 qui marque un coup d’arrêt pour la transition écologique de la France

Les collectivités déplorent une loi de finances pour 2025 qui marque un coup d’arrêt pour la transition écologique de la France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré quelques mesures positives comme le maintien du budget du Fonds chaleur à 800 millions d’euros et les prémices d’un Fonds territorial climat, obtenues par AMORCE et ses partenaires, force est de constater que la loi de finances pour 2025 ne permettra pas de respecter les principaux objectifs de la France en matière d’économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable des ressources en eau.

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February 14, 5:07 AM

Pouvoirs des syndicats d'eau relatif aux factures impayées

L'accès à l'eau potable est un droit fondamental. Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Ainsi, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a introduit l'interdiction pour tout distributeur de couper, tout au long de l'année, l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé. Par ailleurs, cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015. Les tribunaux ont également considéré qu'en matière de distribution d'eau, la pratique de réduction de débit est interdite.

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February 14, 5:06 AM

Proposition de loi Sûreté dans les transports : place à la commission mixte paritaire

Proposition de loi Sûreté dans les transports : place à la commission mixte paritaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Assemblée nationale a adopté ce 11 février la proposition de loi sénatoriale visant au renforcement de la sûreté dans les transports. Si les députés sont notamment revenus sur certaines sanctions prévues par la Chambre haute – en supprimant notamment le délit d’incivilité d’habitude –, ils ont renforcé les prérogatives des agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP ou des exploitants et opérateurs de transport. Ils ont également élargi, souvent à titre expérimental, les cas d’usage des caméras et autres capteurs de sons.

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February 14, 5:05 AM

Journée nationale de la résilience (prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent…)

Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience. La journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l'ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.

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February 14, 5:03 AM

Fonction publique et mobilité sociale, un modèle en sursis ?

Fonction publique et mobilité sociale, un modèle en sursis ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fonction publique reste une voie de promotion sociale pour les classes populaires et les femmes, mais pas pour les moins diplômés. Et le recul de l’emploi public pourrait mettre à mal son rôle d’amortisseur des inégalités.

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February 14, 5:02 AM

Amour au travail : deux agents d’une même collectivité peuvent-ils être en couple ?

Amour au travail : deux agents d’une même collectivité peuvent-ils être en couple ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion de la Saint-Valentin, « La Gazette » a décidé de se pencher sur les relations au travail. Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ? L’avocate Lorène Carrère répond à toutes nos questions.

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February 14, 5:18 AM

Plusieurs grandes banques s'allient pour proposer aux communes une offre d'installation de distributeurs de billets

De nombreux élus et parlementaires sonnent l'alerte, depuis des années, sur la « désertification bancaire ». Un conglomérat de grandes banques vient d'annoncer qu'elle va proposer, à partir de cette année, un nouveau service aux communes pour leur permettre d'installer un automate.

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February 14, 5:17 AM

Une autorisation d’occupation du domaine public requalifiée en autorisation unilatérale temporaire

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (...) ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ".

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February 14, 5:14 AM

L'Ordre des architectes appelle à une politique nationale des sols

L'Ordre des architectes appelle à une politique nationale des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'initiative de l'Institut de la transition foncière, se tenait mercredi 5 février à Paris à la Climate House l'appel pour la politique nationale des sols. Aujourd’hui, une dynamique de mobilisation des acteurs est à l’œuvre : entreprises et collectivités se mobilisent pour la sobriété foncière et la restauration des sols.

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February 14, 5:13 AM

Les députés adoptent la proposition de loi Attal sur la justice des mineurs

Les députés adoptent la proposition de loi Attal sur la justice des mineurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fruit de la concertation lancée au printemps par Gabriel Attal lorsqu'il était à Matignon, la proposition de loi qu'il a lui-même déposée en tant que député cet automne a été adoptée à l'Assemblée ce jeudi. Le garde des Sceaux annonce d'ores et déjà vouloir l'enrichir lors de son passage au Sénat, le 25 mars.

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February 14, 5:12 AM

Dénomination des établissements scolaires

Aux termes de l'article L.421-24 du code de l'éducation, la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

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February 14, 5:11 AM

« L’évaluation est une révolution permanente »

« L’évaluation est une révolution permanente » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Docteur en science politique et enseignant, Paul Cotton défend la thèse d’une évaluation des politiques publiques multiple et malléable, sans cesse réinventée pour correspondre aux tendances des politiques publiques du moment.

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February 14, 5:10 AM

Fonds européens : François Bayrou lance à son tour l’appel à la mobilisation générale

Fonds européens : François Bayrou lance à son tour l’appel à la mobilisation générale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Bayrou a présenté ce jour en conseil des ministres une stratégie interministérielle de mobilisation des fonds européens. Une semaine plus tôt, Agnès Pannier-Runacher avait déploré publiquement le manque d’efficacité de la France en la matière. Un discours déjà tenu par Élisabeth Borne en novembre 2023, mais qui peine à être suivi d’effets.

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February 14, 5:08 AM

La situation des finances publiques début 2025

La Cour des comptes publie son premier rapport de l’année consacré à la situation d’ensemble des finances publiques, après deux années noires. En effet, pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé en 2024 pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022. La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment positive pendant cette période.

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February 14, 5:06 AM

Vingt ans après la loi de 2005, le Sénat fait ses propositions pour améliorer l’inclusion

Vingt ans après la loi de 2005, le Sénat fait ses propositions pour améliorer l’inclusion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d’un colloque organisé le 11 février au Sénat, pour l’anniversaire de la loi handicap, cinq commissions ont présenté leur bilan et des pistes pour l’avenir. Les sénateurs préconisent d’aller plus loin sur l’accessibilité, de simplifier l’accès aux compensations, et de créer un label « ville inclusive ».

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February 14, 5:05 AM

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051151801

Arrêté du 4 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051151853

Arrêté du 7 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051151916

Arrêté du 7 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051151954

Arrêté du 10 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051156730


Arrêté du 12 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163589

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February 14, 5:04 AM

L’emploi public reste (quand même) « un peu plus méritocratique » que dans le privé

L’emploi public reste (quand même) « un peu plus méritocratique » que dans le privé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le prolongement du rapport sur le défi de l’attractivité de la fonction publique, France Stratégie poursuit son travail d’exploration des évolutions en cours de l’emploi public. Sa nouvelle note, « Entrer et progresser dans la fonction publique », met en exergue les dynamiques de mobilité sociale, avec un comparatif utile vers le privé. Et atteste que ce dernier, à diplôme et profil de vie équivalents, est moins égalitaire que le public.

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February 14, 5:03 AM

Le « surprésentéisme », une fausse bonne idée qui fragilise le collectif

Le « surprésentéisme », une fausse bonne idée qui fragilise le collectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Certains agents ayant des problèmes de santé ne s’arrêtent pas alors qu’ils le devraient. Des situations pernicieuses à ne pas sous-estimer, à la fois pour la santé de l’agent et pour le service.

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