La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire délivré pour un hangar agricole implanté en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. Une société requérante contestait ce permis en soutenant notamment que la construction ne présentait pas un caractère nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle portait atteinte au paysage environnant.

Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.

Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. 

La FP2E a publié une note de position sur l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette réglementation renforce la prévention des risques et la protection de la santé, mais entraîne des évolutions importantes dans l’exécution des travaux, notamment le repérage systématique, l’intervention d’opérateurs formés et une gestion renforcée des déchets.

Recruté par une commune pour trois ans pour assurer les fonctions de collaborateurs de groupe politique, un agent contractuel a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de son licenciement prononcé en raison d’une « perte de confiance » avec les élus du groupe politique pour lequel il travaillait.

Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d'aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail.

Si un agent public reconnu définitivement inapte à l'exercice de toute fonction par la commission de réforme ne peut reprendre aucun service, l'autorité compétente n'est pas pour autant tenue de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité dès lors qu'elle peut le maintenir en disponibilité d'office aussi longtemps qu'il n'a pas épuisé ses droits à être placé dans cette position.

Le cadre juridique des données est dense et porteur d’une obligation générale de sécurité. L’ignorer n’est pas seulement un risque : c’est une faute. La question n’est pas de savoir si un incident surviendra, mais quand.

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies

Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l'urbanisme (CUrb) qu'une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative cité au point 2, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.

Il est essentiel d’accompagner les nouveaux élus dans l’exercice de leurs attributions en rappelant l’articulation de certaines de leurs missions avec celles de l’autorité judiciaire.

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés après une coupe définitive. Cette période a été ramenée de trente à dix ans pour les peupleraies, portée de trente à cinquante ans pour les feuillus autre que les peupliers. Elle est restée à trente ans pour les résineux.

L’exercice de crise est un outil indispensable pour les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secours. Sur la base d’un scenario spécifique, il permet de tester les procédures mises en place et la réactivité des équipes, d’identifier les failles et d’apporter des solutions.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, instaure le principe du droit au report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Dans ce cadre, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut prétendre à une période de report du congé annuel non pris, de quinze mois maximums.

Un agent public a contesté l’avis rendu par le conseil médical défavorable à sa demande de congé de longue durée, en sollicitant son annulation ainsi que des mesures d’expertise et de réexamen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable, estimant que cet avis constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. L’intéressé a interjeté appel en soutenant que cet avis lui faisait grief.

Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 accorde jusqu’à trois trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires selon leur durée d’engagement. Explications.

La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, donnent leurs conseils pour l'élaboration de ces chartes.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.