Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (dépôt le mardi 18 mars 2025).

À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques.

Depuis 2021, près de 1 500 agressions par an ont été recensées, soit quatre agressions chaque jour contre ceux dont la mission première est de secourir et de sauver des vies. Une réalité aussi intolérable qu'absurde : 75 % des agresseurs sont les victimes mêmes que les pompiers viennent secourir.

L'accès au logement des agents publics fait partie des priorités du Gouvernement dont les orientations répondent à la nécessité de mettre en place une politique encourageant le rapprochement du logement du lieu de travail des agents publics afin de favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur public.

Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté la demande d’annulation d’une radiation des cadres consécutive à une rupture conventionnelle, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux agents publics. Il rappelle que ce délai, destiné à garantir le libre consentement de l’agent, ne peut commencer à courir que lorsque celui-ci dispose effectivement d’un exemplaire de la convention signé par les deux parties. En l’espèce, la juridiction d’appel avait retenu comme point de départ la date d’envoi d’un courriel comportant la convention signée, sans établir que l’intéressée en avait effectivement pris connaissance.

Saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts d’un syndicat mixte fermé, la cour rappelle le cadre juridique applicable aux modifications statutaires des établissements publics de coopération. Elle précise que, pour les syndicats mixtes dits fermés, l’accord des membres doit être exprès, l’absence de délibération dans le délai de trois mois ne pouvant valoir décision favorable.

Saisi d’un référé contractuel dirigé contre un avenant portant transfert de deux lots d’un marché public de sécurité à un nouveau titulaire, le juge des référés a d’abord admis la recevabilité du recours. En l’absence de publication d’un avis d’attribution conforme aux exigences du code de justice administrative, la simple notification de l’avenant à un concurrent évincé n’était pas de nature à faire courir le délai de trente et un jours prévu par les textes. Le recours, introduit dans le délai de six mois suivant la conclusion de l’avenant, a ainsi été regardé comme recevable.

Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat

Ce décret actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d'activités françaises (NAF) 2025 en prenant en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle version de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), sur laquelle la NAF est alignée.

En 2024, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 0,3 %, selon le Bulletin d'information statistique de février 2026 et l'étude de l'Insee, consacrée à l'emploi dans la fonction publique. Mais le nombre de fonctionnaires continue à baisser. Explications. 

Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d’harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l’objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.

Saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité du rejet de la candidature d’un opérateur économique dans le cadre d’une procédure adaptée portant sur des marchés de travaux. L’acheteur avait écarté cette candidature en estimant que l’entreprise ne présentait pas des capacités techniques et professionnelles suffisantes, en se fondant sur des difficultés rencontrées lors de l’exécution de marchés publics antérieurs, caractérisées notamment par des retards, des prestations incomplètes et des mises en demeure restées sans effet.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales.

En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l'offre de logement sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire.

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes, de tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, l'achat de solutions numériques auprès de l'écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne. Ces objectifs sont pris en compte dans les stratégies d'achats par segment élaborées par la direction des achats de l'État et dans les projets d'achat interministériels et ministériels. Ces stratégies intègrent également les objectifs de performance économique, d'achat durable et d'impact de la commande publique sur la filière numérique, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'innovation. Elles respectent strictement le cadre juridique applicable, notamment les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.