Depuis 2013, le cadre juridique français de lutte contre la corruption s’est considérablement renforcé, notamment avec les lois sur la transparence de la vie publique et la loi Sapin 2.

L’affaire concerne l’évaluation d’un agent au regard de difficultés persistantes quant à la prise en compte des consignes et à l’exécution des instructions hiérarchiques. La juridiction relève que les éléments du dossier font état de manquements répétés, suffisamment établis pour caractériser une insuffisance professionnelle.

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
Ce décret prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.
Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite.

Le litige concerne la responsabilité de la personne publique à la suite d’une chute survenue à proximité d’un passage protégé, en raison d’une bande jaune apposée sur la chaussée. Il s’agit de déterminer si cette situation révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et si les conditions d’engagement de la responsabilité sont réunies. Le juge analyse les circonstances de l’accident et la configuration des lieux.

Le contentieux porte sur la détermination de l’autorité tenue d’indemniser les dommages survenus à l’occasion d’opérations de travaux publics. La juridiction doit préciser si les préjudices invoqués se rattachent à l’exécution de l’ouvrage, à sa conception ou à son entretien, et identifier la personne juridiquement responsable. L’enjeu réside dans la qualification des acteurs impliqués dans l’opération.

La Chambre haute veut rétablir ce fonds qui a disparu du projet de budget et est destiné à financer les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les sénateurs ont aussi abondé le fonds Barnier et soutenu les collectivités de montagne et les littoraux, alors que les crédits de l'Ademe ont été rabotés.

Si un emploi fonctionnel est toujours un emploi de direction, l’inverse ne l’est pas toujours. En effet, si l’emploi fonctionnel emprunte, encore à ce jour, à la carrière par des grilles indiciaires (spécifiques par tranche de population), il s’en distingue par des voies d’accès propres et des exigences déontologiques pour les emplois les plus élevés.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 10 décembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. David AMIEL, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a participé à cette réunion et a échangé avec les membres du CSFPT.

La méthanisation est un moyen de production d'énergie renouvelable dont le développement est crucial pour permettre à la France de respecter ses objectifs en matière de décarbonation, mais aussi d'assurer sa souveraineté énergétique et agricole. C'est pourquoi le Gouvernement cherche à favoriser l'implantation sur le sol français d'installations de méthanisation.

Ce texte analyse la possibilité d’augmenter simultanément le nombre de trains en circulation et le volume de travaux menés sur le réseau. Il met en perspective les attentes en matière de développement ferroviaire et les contraintes techniques auxquelles les gestionnaires d’infrastructures doivent répondre. La progression du trafic implique en effet une organisation optimale des chantiers afin de limiter les perturbations. Le document décrit les leviers envisageables pour atteindre cette ambition : meilleure planification, innovations techniques, coordination renforcée et adaptation des plages de travaux. Il expose également les obstacles persistants, qu’il s’agisse de capacités physiques, de disponibilité des ressources ou de contraintes financières. L’ensemble interroge la faisabilité d’un équilibre entre expansion du service et maintenance renforcée.

L'Union nationale des missions locales (UNML) a publié ces derniers jours deux enquêtes intéressantes : d'un côté un baromètre de satisfaction des missions locales en 2025 et de l'autre un dossier sur les jeunes résidant en milieu rural accompagnés en mission locale.

La présente instruction pose le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant, à partir d’une nouvelle feuille de route nationale.

L’enjeu consiste à apprécier si les décisions contestées relèvent de l’exercice normal des prérogatives publiques. Le juge examine successivement la nature des actes en cause, leur rattachement à l'exécution du mandat et la conformité de leur adoption aux règles procédurales. Il rappelle les principes régissant la responsabilité des titulaires d’un mandat, en particulier leur obligation de respecter les normes applicables à l’action publique, indépendamment de leur statut électif. Il conclut à la validité des actes examinés en considérant que ceux-ci procèdent d’un usage régulier des compétences attachées au mandat.