Lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d’un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d’expression et d’accès à l’information et le principe d’égalité devant le service public, interdire ou limiter l’accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l’adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l’ordre public ou de la réputation d’autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu’aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur.
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le compte twitter de la mairie est un espace de publication des informations mais aussi de réactions aux commentaires des autres utilisateurs. Dans ces conditions, la Ville, qui participe ainsi au débat public dans le cadre de sa mission de service public, est dans l’obligation de respecter, dans la gestion de ce compte, les règles et principes énoncés ci-dessus.
D’autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le requérant sans être contesté par l’administration qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure et une clôture d’instruction, que l’intéressé s’est vu bloquer son accès au compte Twitter de la mairie sans qu’il soit établi qu’existeraient des motifs tenant à la protection de l’ordre public, à la réputation d’autrui ou aux obligations découlant, pour la Ville, de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. Il s’ensuit qu’en bloquant l’accès du compte twitter de M. A... à celui de la mairie, la Ville a méconnu les stipulations et dispositions précitées.

L'année 2025 aura été marquée par un projet de loi de finances adopté en retard, et ainsi par toutes les incertitudes pesant sur les budgets locaux, notamment avec le "Dilico", et une instabilité politique totale. 2025 était aussi la dernière année pleine du mandat du bloc communal, avant les élections de mars prochain. En cette fin d'année, le Club Finances revient sur les articles de 2025 les plus lus de l'année. PLF 2025, PLF 2026, Dilico… voilà les sujets que vous avez le plus lus cette année.

Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Ce décret à pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2026, à :
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 52 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.

La troisième partie de la LFSS pour 2026 regroupe les mesures relatives à l’accès aux soins, à la prévention, à l’organisation territoriale de la santé, à la politique vaccinale, au financement du secteur médico-social, à la santé au travail ainsi qu’aux dispositifs de retraite et de carrière.
Elle prévoit notamment la création de nouveaux réseaux de soins de premier recours, la réorganisation des centres de vaccination, des adaptations des modalités de financement des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap, ainsi que plusieurs évolutions impactant les agents publics en matière de congés, de cumul emploi-retraite et de droits à pension.

Accès aux soins, prévention, organisation territoriale de la santé
Article 52 – Expérimentation de la prise en charge intégrale des actes de prélèvement pour victimes de violences sexuelles et sexistes, dans 3 régions dont une collectivité d’outre-mer.
Impact : participation des territoires pilotes, articulation avec dispositifs locaux d’accueil des victimes.

Article 53 – conditionnement de la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité à une participation financière.

Article 55– Politique vaccinale territoriale :
- Organisation de l’activité de vaccination par les ARS,
- Vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’ESMS,
- Obligations vaccinales pour professionnels des établissements sociaux, médico-sociaux et de la petite enfance.

Article 56 – Création du réseau “France Santé” : structures de soins de premier recours conventionnées avec ARS et assurance maladie, financées notamment par le FIR.
Impact majeur pour communes/intercos (maisons de santé, centres de santé, immobilier, ingénierie territoriale).

Article 58 / Article 59– Parcours d’accompagnement préventif pour pathologies à risque, sans dépassement d’honoraires.

Vaccination, gestion de crise sanitaire, centres territoriaux
Article 60 / Article 61 / Article 62 / Article 62 / Article 63 Réorganisation des centres de vaccination :
- Habilitation possible des collectivités territoriales,
- Financement FIR,
- Négociation groupée des achats de vaccins par la CNAM pour le compte des collectivités.
Impact budgétaire et organisationnel fort pour communes/intercos.

Autonomie, handicap, médico-social – cœur “départements”
Article 90 : nouvelle dotation globale de financement pour établissements et services accompagnant mineurs et jeunes adultes en situation de handicap, modulable selon activité, qualité et coopération avec partenaires éducatifs, sanitaires et sociaux.

Article 93– Versement par la CNSA aux départements d’une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ pour financer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur dans les ESMS privés non lucratifs.

Article 94– Modification du coefficient de prise en compte de la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le financement par les départements.

Santé au travail, maladies professionnelles
Article 95 – Simplification et élargissement de la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment quand seul le délai n’est pas respecté.

Article 96– Report et ajustement du dispositif « retraite et incapacité permanente »

Ce décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
Entrée en vigueur : les dispositions électorales prévues au chapitre Ier du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les dispositions du chapitre II du décret consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Publics concernés : administrations, agents publics des trois versants de la fonction publique, organisations syndicales.

Ces articles modifient plusieurs dispositifs relatifs à la parentalité et aux retraites. Ils instaurent un congé supplémentaire de naissance après les congés existants, réforment le régime du cumul pension-activité, créent une bonification d’un trimestre par enfant pour certaines femmes fonctionnaires et harmonisent les règles des carrières longues avec le régime général, tout en fixant un nouveau calendrier de relèvement des âges légaux de départ à la retraite.
Congé supplémentaire de naissance
Article 99 - Création d’un congé supplémentaire de naissance après épuisement des congés maternité, paternité ou adoption

Réforme du cumul emploi-retraite
Article 102 - Refonte complète du régime du cumul pension / activité professionnelle

Carrières longues et bonifications enfants
Article 104– Création d’une bonification d’un trimestre par enfant pour les femmes fonctionnaires recrutées après accouchement.
- Harmonisation des règles carrières longues avec le régime général.
- Application aux agents territoriaux affiliés à la CNRACL.
Entrée en vigueur : pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Départs à la retraite - Nouveaux âges légaux et durées d’assurance
Article 105 - Nouveau calendrier de relèvement des âges légaux

CAA de LYON N° 23LY00270 – 2025-11-14

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Cet arrêté constitue le texte annuel de référence pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au titre de l’année 2026. Il fixe, via ses annexes, les taux nets collectifs applicables selon les catégories de risques et les codes risques, en articulation avec les dispositions du code de la sécurité sociale et les orientations issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il précise également le taux net moyen national de cotisation, arrêté à 2,08 %, qui sert de repère global dans l’équilibre du régime.

CAA de LYON -N° 23LY00251 – 2025-11-14